Le procès verbal d’inculpation de Bodjona par le 4ème juge d’instruction a été annulé, les avocats de la défense parlent de la « fin

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Le procès verbal d’inculpation de Bodjona par le 4ème juge d’instruction a été annulé, les avocats de la défense parlent de la « fin » de la procédure

Publié le mercredi 15 janvier 2014 | AfreePress

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Pascal Bodjona, l’ex ministre de l’Administration territoriale, de la collectivité locale.

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Justice et droits de l’homme

Togo - L’affaire d’escroquerie internationale a refait surface mardi avec l’annulation prononcée par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lomé du procès verbal ayant conduit à l’inculpation le 5 décembre dernier de Pascal Akoussoulèlou Bodjona par le 4ème substitut du procureur de la République du tribunal de Lomé.

Cependant, au grand étonnement des conseils de l’ancien ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités publiques, les juges ont estimé que l’annulation du procès verbal ne vaut pas annulation de son inculpation dans cette affaire.

Ce que rejettent catégoriquement les conseils de « l’inculpé ». « La chambre d’accusation a reçu le développement juridique que nous avons fait à partir de l’article 422 du code de procédure pénale qui atteste que la procédure, telle qu’elle a été diligentée depuis le 18 mars dernier contre notre client est nulle. La chambre d’accusation a constaté qu’effectivement le procès verbal est nul, mais n’a pas tiré la conséquence qui s’impose, notamment que toute la procédure est nulle », a fait savoir Me Dovi Ahlonko.

Les conseils de Bodjona estiment que la procédure « diligentée » aujourd’hui contre l’ancien ministre est « nulle ».
Afin d’obtenir une décision « beaucoup plus globale » de tous les autres moyens soulevés mais rejetés « pour donner plus de précision », les avocats de M. Bodjona vont se pourvoir dans les prochains jours en cassation, notamment devant la cour suprême.

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