Premier conseil du Gouvernement de Janvier 2014 : examen des questions économiques et deux avant-projets de loi et adoption de quatre décrets.

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Publié le jeudi 16 janvier 2014 | icilome

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Togo - Le Premier conseil des ministres du gouvernement togolais pour le compte de l'année 2014 s'est tenu le 15 Janvier 2014 au Palais de la Présidence de Faure Gnassingbé. Ce dernier a "exhorté les membres du Gouvernement à œuvrer à la consolidation des progrès enregistrés par notre pays, en cultivant la solidarité et en restant constamment à l’écoute des citoyens pour mieux répondre aux attentes des populations togolaises".
Lisez l'intégralité de la décision du Conseil des Ministres

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des ministres a tenu ce jour, au palais de la Présidence de la République, sous l’autorité du chef de l’Etat son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE, sa première réunion pour le compte de l’année 2014.

Ouvrant les travaux du Conseil, le Chef de l’Etat a exhorté les membres du Gouvernement à œuvrer à la consolidation des progrès enregistrés par notre pays, en cultivant la solidarité et en étant constamment à l’écoute des citoyens pour mieux répondre aux attentes des populations togolaises.

Au cours de ses travaux, la réunion du Conseil qui a été essentiellement dominée par des questions économiques a examiné deux avant-projets de loi et adopté quatre décrets.

Le premier avant-projet de loi examiné par le Conseil des ministres a porté sur le projet de loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’UEMOA.

Les comptes n’ayant fait l’objet d’aucun mouvement durant une période relativement longue et appelés « comptes dormants » ne sont pas soumis à une réglementation uniforme au sein de l’UEMOA. La disparité des traitements dont ils font l’objet en fonction des Etats et des établissements financiers comporte des risques de fraude et de malversation au détriment des déposants.

L’avant-projet de loi uniforme vise ainsi à combler un vide juridique préjudiciable aux intérêts des usagers des services financiers. Il permettra de réduire les risques de fraude et de renforcer la stabilité financière dans les Etats membres de l’UMOA.

Le deuxième avant-projet de loi examiné par le Conseil porte sur le projet de loi uniforme relatif au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des membres de l’UEMOA.

Les lois régissant le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières au sein de l’UEMOA sont devenues obsolètes depuis l’adoption du règlement communautaire du 1er octobre 2010 portant réforme institutionnelle de l’UEMOA et de la BCEAO.

La démarche du Gouvernement a donc pour but de rendre applicables au Togo les sanctions prévues par les textes de l’UEMOA pour la répression des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.

Les nouvelles dispositions prévues par l’avant-projet de loi permettront désormais aux agents de la BCEAO de constater les infractions. Elles font également obligation, sous peine de poursuite, à l’ensemble des acteurs économiques de fournir les informations demandées par les autorités compétentes pour les besoins des investigations.

Enfin le texte en projet fait désormais obligation au ministre des finances de saisir la Commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures lorsqu’il est saisi d’une demande de transaction dont le montant excède un seuil fixé par décret.

Le premier décret adopté par le Conseil autorise désormais les établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public.

Avant l’adoption du présent décret, les textes portant réglementation bancaire en République togolaise imposaient des conditions restrictives pour les dépôts de fonds du public dans les établissements financiers à caractère bancaire. Cette réglementation avait pour principal objectif d’amener les établissements financiers de la place à se consacrer à leur vocation première pour s’assurer un développement optimal.

Le décret adopté par le Conseil vise à rendre applicables au Togo des mesures prises par l’UEMOA et de la BCEAO, en donnant ainsi au ministre des finances le pouvoir d’octroyer, après avis conforme de la Banque centrale, l’autorisation de réceptionner les fonds du public aux établissements financiers qui en font la demande.

Le deuxième décret adopté par le Conseil fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures au sein des pays membres de l’UEMOA.

Ce décret fixe à toute somme supérieure ou égale à 500 millions de FCFA le seuil à partir duquel le ministre des finances requérir l’avis de la Commission du contentieux pour valider une transaction financière.

Le troisième décret adopté par le Conseil fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant toute action judiciaire pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures au sein des pays membres de l’UEMOA.

Au terme du projet de décret, seul le ministre des finances ou ses délégataires sont habilités à autoriser une transaction, c’est-à-dire un règlement à l’amiable, dès lors que l’infraction constatée porte sur un montant supérieur ou égal à 100 millions de FCFA. Pour les montants inférieurs à 100 millions, la transaction peut être autorisée par un représentant du ministère des finances dûment habilité. Toutefois, l’avis de la Commission du contentieux est requis pour les montants dont la valeur est supérieure ou égale à 500 millions.

Toutes ces mesures ont pour finalité, entre autres, de renforcer la gouvernance économique et financière au Togo en exerçant des contrôles plus stricts sur les mouvements de fonds afin que les ressources de l’Etat servent à améliorer le mieux-être des citoyens.

Enfin le Conseil a adopté un décret portant transfert Togo Invest Corporation S.A. de la participation de l’Etat dans la société Complexe pétrolier de Lomé (COMPEL).Il faut rappeler que dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Corridor de développement du Togo, le Gouvernement a créé la Holding d’Etat Togo Invest Corporation dont le mandat est de servir de bras armé de l’Etat pour nouer des partenariats public-privé.

Togo Invest, initialement doté d’un capital de 20 milliards de francs CFA, verra son capital renforcé par des apports en nature constitués par des actifs du patrimoine de l’Etat ; le premier de ces actifs est la participation de l’Etat dans la société COMPEL.

Fait à Lomé le 15 janvier 2014

Le Conseil des ministres

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