Le Togo s’est doté désormais de la loi uniforme, commune à huit pays de l’Union économique et monétaire ouest- africaine (Uemoa), relative à la répression des infractions en matière de chèque, de cartes bancaires et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement, a-t-on appris mercredi auprès de l’Assemblée nationale.
La loi a été adoptée à l’unanimité, mardi, par les députés au cours de la 3ème séance plénière de la 1ère session ordinaire.
“L’instrument juridique voté permettra de conforter le cadre national et de mieux sécuriser la monnaie scripturale et électronique dans l’espace Uemoa”, a commenté le 1er vice- président de l’Assemblée nationale, Klassou Selom.
La nouvelle loi aidera aussi à “débusquer et à sanctionner” les fraudes, les abus, les contrefaçons et autres prévarications en matière monétaire, bancaire et financière, a-t-il ajouté.
Le vote de cet arsenal juridique est inscrit dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’Uemoa, regroupement de huit Etats ayant en commun le franc Cfa.
Il s’agit d’un texte de 25 articles regroupés en trois titres qui abroge la loi uniforme de l’Uemoa datant de septembre 2002, à l’exception des dispositions pénales.
Le dispositif renforce les sanctions pénales dans la lutte contre la délinquance financière et la cybercriminalité financière.
Par ailleurs, il instaure la fixité des peines d’emprisonnement encourues en cas d’infraction et organise également la protection de la confidentialité des informations centralisées par la Banque Centrale.
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