Les pays de l’ UEMOA pour s’inscrire dans le processus mondial de bonne gouvernance ont depuis 1997, mis en place le cadre harmonisé des finances publiques constitué de cinq directives dont le code de transparence dans la gestion des finances publiques destiné à faciliter l’exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires.
Ainsi, le gouvernement pour se conformer aux recommandations de l’UEMOA a initié ce projet de loi afin de transposer la directive portant code de transparence dans la gestion des finances publiques dans l’ordonnancement juridique national.
Le présent projet de loi qui vient d’être adopté met l’accent sur les deux valeurs essentielles de la bonne gouvernance que sont la transparence et la redevabilité . Il définit les principes et obligations de gestion des fonds de l’Etat et de celle des autres administrations publiques tout en énonçant les principes de l’état de droit que sont l’égalité, le contrôle démocratique et la responsabilité dans la collecte et l’utilisation des fonds publiques.
Ce nouvel arsenal juridique en matière des finances publiques comporte soixante(60) articles répartis en neuf(09) chapitres.
Enfin, selon le commissaire du gouvernement M. Adji Otéth AYASSOR, ministre de l’Economie et des Finances assisté de M. Eninam Christian TRIMUA ,secrétaire d’État, chargé des relations avec les Institutions de la République, la mise en œuvre de ce texte rendra les administrations publiques plus comptables de leurs obligations et facilitera les relations avec les partenaires en développement de notre pays.
