Les affaires d’escroquerie internationale et d’atteinte à la sûreté de l’Etat devant la Cour de justice de la CEDEAO

Société

Publié le jeudi 11 septembre 2014 | AfreePress

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Me Jil-Benoît Afangbédji, l’un des responsables du Collectif "Sauvons le Togo" (CST)

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De retour d’Abuja au Nigéria où ils ont été saisir la Cour de justice de la CEDEAO dans les affaires d’escroquerie internationale et d’atteinte à la sûreté de l’Etat dans lesquelles sont respectivement impliqués Pascal Bodjona et Kpatcha Gnassingnbé, les avocats des deux (2) hommes ont donné mercredi sur Victoire FM, les raisons qui fondent cette saisine de la cour sous régionale.

Pour ce qui concerne l’ancien ministre de l’administration territoriale, Pascal Bodjona, Me Jil-Benoît Afangbédji a estimé que plusieurs de ses droits ont été violés le 21 août dernier où il a été arrêté pour la seconde fois dans cette affaire d’escroquerie internationale.

« Nous avons saisi la cour sur son arrestation et sa détention arbitraires, sa mise sous contrôle judiciaire illégale, l’atteinte à son honneur et à sa réputation, à sa dignité et à son image et sur la perte d’une chance conséquente », a-t-il déclaré avant d’ajouter que « le droit à l’exécution des décisions de justice appartenant à Pascal Bodjona, ses droits de la défense ainsi son droit d’user des voies de recours » ont été violés.

Dans l’affaire de tentative à la sûreté de l’Etat impliquant Kpatcha Gnassingbé, les avocats reprochent à l’Etat togolais d’avoir exécuté « partiellement » la décision prise le 3 juillet 2013 par la Cour de Justice de la CEDEAO.

« S’il est vrai aujourd’hui que l’Etat togolais a payé les condamnations, il n’en demeure pas moins vrai que la cour a demandé à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes pour faire cesser la violation des droits de l’homme que subissent aujourd’hui monsieur Kpatcha Gnassingbé et ses co-condamnés », a rappelé l’avocat.

Pour lui, la cour dans sa décision a fait savoir que le procès n’a pas été équitable et leurs droits à la défense sont violés.

Me Afangbédji cite à ce propos la résolution n°60/47 adoptée le 16 décembre 2005 par l’Assemblée générale des Nations Unies, portant principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation de victimes de violations flagrantes de droits internationaux des droits de l’homme qui selon lui, a prévu plusieurs actions pour rétablir la victime.

Il s’agit pour lui, dans le cadre de cette affaire, de la restitution pour rétablir la victime dans la situation originale dans laquelle elle était avant la violation de ses droits. « Elle comprend la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’homme, de citoyenneté, le retour sur le lieu et la restitution de l’emploi et des biens », a-t-il souhaité.

Pascal Bodjona a été arrêté et placé sous mandat de dépôt le 21 août dernier dans le cadre de l’affaire d’escroquerie internationale relative à plusieurs milliards de francs CFA dont se dit victime l’Emirati, Abass Al Youssef. Kpatcha Gnassingbé est en prison depuis 2009.

Telli K.

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