La commission des lois de l’Assemblée nationale est bien compétente pour examiner une proposition de loi avant qu’elle ne soit soumise aux députés. L’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle est sans appel.
L’institution avait été saisie par le président de l’Assemblée nationale après l’exception soulevée par les députés de l’ANC (opposition) qui souhaitaient que la proposition de loi soit directement examinée par les députés en session plénière.
Seule la Commission des lois est habilitée à étudier au fond une proposition de loi aux fins d’établir un présenté ensuite en plénière.
L’opposition a introduit récemment une proposition de loi qui entend, notamment, limiter le nombre de mandat présidentiel (deux quinquennats au maximum) et organiser un scrutin uninominal à deux tours pour la présidentielle de 2015.
Un projet de loi très similaire avait été rejeté par l’Assemblée en juin 2014.
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