À l’attention des petites et moyennes entreprises.
Le Commissaire général de l’Office Togolais des Recettes porte à la connaissance des petites et moyennes entreprises que la date d’entrée en vigueur d’utilisation des factures normalisées pré imprimées est fixée au 15 juin 2015.
A cet effet, les carnets de factures normalisées pré imprimés destinés spécifiquement aux moyennes entreprises assujetties à la TVA et petites entreprises soumises au régime de la TPU sont mis à leur disposition aux guichets des divisions des impôts à Lomé et au Commissariat des Impôts.
Il leur rappelle que l’utilisation des factures normalisées est rendue obligatoire par la loi de finances pour la gestion 2015. Les moyennes entreprises assujetties à la TVA vont se procurer le type de carnet de factures sur lesquelles sera apposée la vignette TVA et les petites, le type de carnet de factures sur lesquelles figure la mention « NE FACTURE PAS LA TVA ».
Les prix du carnet de factures et de la vignette, conformément à l’arrêté N°099/MEF/OTR/CI du 10 avril 2015 sont :
- 3000 F pour le carnet entier de 50 factures,
- 100 F pour la vignette. Les vignettes sont livrées uniquement en planche A4 comportant 108 vignettes, soit 10 800F la planche.
Au guichet, les contribuables sont invités à remplir un formulaire de bon de commande et présenter leur carte d’opérateur économique ou leur carte unique du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et leur carte d’identité.
Les Agents d’Accueil et de Renseignements sont à leur entière disposition pour les modalités pratiques d’acquisition des factures et vignettes.
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