Adoption du nouveau Code pénal/Pénalisation des délits de presse: Des Organisations de presse réclament le retrait de l’article 497

Politique

Publié le mercredi 4 novembre 2015 | Telegramme 228

© aLome.com par Parfait
Les députés planchent sur le Nouveau Code pénal togolais
Lomé, le 30 octobre 2015. Assemblée nationale du Togo. Dernière ligne droite des amendements par les députés du texte portant Nouveau Code pénal en République togolaise. Ces séances sont marquées par le retour de J.-P. FABRE au Parlement.

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Édition de 20H du JT du dimanche 6 septembre 2015

- 9/9/2015

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Activités Gouvernementales 2015

Adopté hier lundi, le nouveau Code pénal reconduit la pénalisation des délits de presse. Chose que les organisations de presse dénoncent à travers ce communiqué. Ces dernières réclament un retrait pur et simple de cet article qui pénalise les délits de presse. Car pour elles, c’est un article qui consacre un grave recul du Togo qui depuis plusieurs années déjà avait dépénalisé le délit de presse. Voici le Communiqué de ces organisations de presse.

Communiqué

(Relatif à l’étude du projet du nouveau code pénal à l’Assemblée Nationale)
L’assemblée nationale togolaise procède depuis le 27 octobre dernier à l’examen du projet du nouveau code pénal introduit par le gouvernement.

Ce nouveau code pénal selon l’exposé du motif devrait avoir pour objectif de moderniser les textes de la procédure pénale en vue de doter la justice togolaise d’instruments forts devant permettre de dire le droit au profit des justiciables.
Seulement, le projet de loi du nouveau code pénal mis en examen contient en son sein des dispositions qui remettent en cause la liberté de presse, consacrée par l’actuel code de la presse dépénalisé, obtenu dans un rude combat par la presse togolaise.

Selon l’article 497 du nouveau code pénal en étude à l’assemblée, « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois à 2 (deux) ans et d’une amende de cinq cent milles (500.000) à (2) deux millions de FCFA ou de l’une de ces deux peines. »

A la lecture de cet article, il est clair qu’il porte les germes liberticides de la presse et remet en cause les dispositions du code de la presse et de la communication en son article 82 qui stipule : «la diffusion ou la publication d’informations contraires à la réalité dans le but manifeste de manipuler les consciences ou de déformer l’information ou les faits est passible d’une peine d’amende de 500 mille à un million de FCFA »

Le code de la presse et de la communication ainsi libellé prévoit également le double de la peine en cas de récidive et ne contient en aucun cas de dispositions privatives de liberté.
Par ailleurs, l’article 497 en question porte gravement atteinte aux prérogatives régaliennes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans son rôle de régulation de la presse par le suivi des démentis, de la publication des droits de réponse et de règlement à l’amiable conformément à sa loi organique.

Il ôte également les fonctions d’autorégulation de l’OTM, l’Observatoire Togolais des Médias qui est sensé être le tribunal des pairs.

Il consacre donc à l’organe judiciaire, le pouvoir répressif du délit de presse.
Les organisations de journalistes et de presse togolaises, signataires du présent communiqué constatent que le gouvernement bascule dangereusement dans la prédation de liberté des journalistes après de vaines tentatives de modifier pour les mêmes objectifs la loi organique de la presse.

Les organisations de presse et de journalistes au Togo condamnent avec la dernière vigueur cette tentative d’atteinte à la liberté de presse et à la liberté d’expression consacrées par la constitution togolaise, le code de la presse et de la communication, la déclaration universelle des Droits de l’Homme ainsi que différents instruments nationaux et internationaux relatifs à la liberté de presse, ratifiés par le Togo.

Les organisations signataires du présent communiqué demandent au gouvernement et à l’assemblée nationale de procéder sans délai au retrait pur et simple de l’article 497 du projet du nouveau code pénal.

Les organisations de presse et les journalistes du Togo prennent à témoin les institutions nationales et internationales, les partenaires en développement, les représentations diplomatiques et les organisations internationales de presse sur la gravité de cette nouvelle manœuvre des autorités togolaises à museler la presse.

Elles les invitent à interpeller le gouvernement sur le caractère liberticide et antidémocratique de cette initiative.

Les organisations de presse et des journalistes, signataires du présent communiqué invitent l’ensemble des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les partisans de la liberté d’expression à se mobiliser pour des manifestations à venir en vue de combattre les dispositions prédatrices de liberté de presse contenues dans le projet du nouveau code pénal en étude à l’assemblée nationale. ... suite de l'article sur Autre presse

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