Marché Publics/Pour production de fausses attestations de bonne fin d’exécution/L’entreprise EE-BTP exclue pour deux (2) ans

Économie

Publié le lundi 1 fevrier 2016 | Telegramme 228

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Centre administratif des services économiques et financiers (CASEF)
Lomé, le 26 octobre 2015. Visage du CASEF en cette fin d`année 2015.

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- 18/1/2016

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Economie 2016

L’entreprise EE-BTP et ses dirigeants sociaux de droit ont été exclus pour une durée de 2 ans des appels publics à concurrence pour l’obtention de marchés publics et délégations de services publics. C’est le contenu de la décision du Comité de Règlement des Différends (CRD), statuant en commission disciplinaire, le 22 janvier dernier sur des faits de production de fausses attestations de bonne fin d’exécution reprochés à l’entreprise EE-BTP dans la cadre des appels d’offre lancés par le ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) relatifs à la construction de magasins de stockage sur le projet PADAT et d’autres Autorités contractantes.

Selon les faits, il est reproché à l’entreprise EE-BTP et ses dirigeants, la production de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de certains appels d’offre lancés par le MAEP et d’autres Autorités contractantes. Faits dont le Code des marchés publics a fait cas en son article 51, qui stipule que « l’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièce administratives demandées dans le dossier d’appel d’offre ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet sans préjudice des autres sanctions susceptibles d’être prises en vertu des articles 132 et suivants du présent décret ».

Lequel article 132 au terme duquel, tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services qui fournit des informations ou déclarations fausses ou mensongères encourt des sanctions prévues à cet effet.

C’est sans doute que le Comité de Règlement des Différends statuant en commission disciplinaire, a prononcé l’exclusion pure et simple pour deux (2) ans, l’exclusion de l’entreprise EE-BTP et ses dirigeants sociaux de droit a savoir son Directeur général, Tchaa Bassoum et ceux de fait des appels publics à concurrence pour l’obtention de marché publics et délégations de service public.
Rappelons que le Comité de Règlement des Différends (CRD), est l’un des trois organes qui composent l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) après le Conseil de régulation (CR) et le Direction Général (DG).

Michel A / FS ... suite de l'article sur Autre presse

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