Le saviez-vous?: La présomption d’innocence

Société

Publié le lundi 6 fevrier 2017 | CACIT

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Emmanuel Atcha
Symposium sur les acquis des 25 ans de la tenue de la Conférence nationale au Togo
Lomé, le 08 juillet 2016. AGORA SENGHOR. A l`initiative du CACIT (Collectif des Associations contre l`Impunité au Togo) et du Cabinet de Me Jean Degli, les Togolais de divers horizons ont été invités à revisiter l`histoire de la CNS (Conférence Nationale dite Souveraine) pour en dresser le bilan et les perspectives. Ce 08 juillet 2016 coïncidait avec les 25 ans jour pour jour de l`organisation de cette CNS.

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Activités de la Société civile 2017

La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée. La présomption d’innocence, telle qu’entendue actuellement dans la plupart des pays d’Europe, se fonde sur l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948 qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. »

Outre la présomption d’innocence, le premier alinéa fonde les droits de la défense. Le deuxième alinéa fonde le principe de légalité et de non rétroactivité des délits et des peines. Le droit canadien formule cette définition de façon explicite dans son Code criminel et dans sa Charte canadienne des droits et libertés : « Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. »

La présomption d’innocence est également inscrite dans plusieurs Constitutions nationales dont celle Togolaise de 1992 amendée en 2002. L’article 18 de la Loi fondamentale Togolaise dispose : «Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès qui lui offre les garanties indispensables à sa défense ».

Firmin Teko-Agbo ... suite de l'article sur Autre presse

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