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Etendue de la sécurisation de l'espace maritime au Togo
Publié le 3 septembre 2015 | Chiffres Clés N˚24372


12
miles marins
Les espaces maritimes, à la fois espaces nationaux et internationaux, notamment à proximité des côtes, disposent d’un statut particulier entremêlant droit interne et droit international. Les lignes de côtes ne constituent pas des frontières. Le droit international dispose en effet que la bande de mer d’une largeur de 12 miles marins appelée ‘mer territoriale’ fait aussi partie de l’espace (surface et profondeur) sur lequel s’étend la souveraineté exclusive de l’Etat qui la borde.

Source: Republicoftogo et FAT, 1 janvier 1900





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