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Degré d'obsolescence de l'ancien Code pénal togolais
Publié le 3 novembre 2015 | Chiffres Clés N˚29385


35
années
Le nouveau code pénal a été adopté lundi soir par les députés. Il remplace un texte obsolète vieux de 35 ans. La nouvelle mouture actualise l’ensemble des peines et sanctions pénales dans un souci de cohérence. Elle intègre la transposition des normes internationales notamment celles concernant le droit Ohada, (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) et prend en comptes les délits et crimes concernant le trafic d’armes et le terrorisme. De nouvelles formes de délinquances sont prises en compte : communications électroniques, cybercriminalité, blanchiment, contrefaçons (médicaments et produits commerciaux).Le texte voté par les députés prend en compte la protection des droits de l’homme. Y est précisé l’interdiction de toutes formes de discrimination de torture et d’autres traitements inhumains, cruels et dégradants.

Source: Republicoftogo, 1 janvier 1900





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