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Fixation du taux d’intérêt légal au Togo en 2021
Publié le 15 fevrier 2021 | Chiffres Clés N˚40108


4.2391
%
Pour l’année civile 2021, le taux d’intérêt légal au Togo sera de 4,2391%. Le gouvernement a adopté mercredi dernier un projet de décret dans ce sens.L’intérêt légal, mis en place dans les pays de l’Union en 2014, représente l’indemnité qu’un débiteur doit à son créancier à titre de dommages et intérêts, lorsqu’il s’acquitte avec retard de ses engagements et à défaut d’un taux préalablement fixé entre les deux parties.Il est fixé par décret par l’Etat pour la durée de l’année civile.

Source: Gouvernement et `Republique togolaise`, 15 fevrier 2021




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