La redevance de régulation du système des contrats de partenariat public-privé contribue à financer le bon fonctionnement du système des contrats de partenariat public-privé. Le taux de cette redevance est fixé à zéro virgule deux pour cent (0,2%) du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le titulaire de tout contrat de partenariat public-privé.