Le jeudi 29 juin 2017, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, Monsieur Payadowa BOUKPESSI, a entamé, à sa demande, une série de rencontres avec, selon lui, ‘’15 ou 16’’ partis politiques’’, pour des ‘’préparatifs en vue de la relecture du code électoral dans le cadre de la préparation des prochaines élections dans notre pays.’’
L’objet de la présente conférence de presse, est d’alerter l’opinion nationale sur le nouveau coup de force en préparation par le gouvernement RPT/UNIR pour imposer à la classe politique et aux populations togolaises, un code électoral et une prétendue CENI technique, taillés sur mesure.
A la rencontre avec la délégation de l’ANC, composée de Messieurs ATANTSI A. Edem Patrick, TEKO Jean-Jacques et AMUZUN Francis Pédro, le Ministre BOUKPESSI a fait une introduction abordant divers points parmi lesquels :
1) la nécessité de respecter d’une part le délai de 18 mois prévu par la feuille de route du gouvernement pour l’organisation des élections locales, et d’autre part, l’échéance constitutionnelle des élections législatives ;
2) les contradictions et les imprécisions inhérentes au code électoral en vigueur et dont il a lui-même fait l’expérience en tant qu’ancien Commissaire de la CENI ;
3) les interrogations récurrentes sur l’indépendance réelle de la CENI du Togo et la question de l’influence des partis politiques sur une CENI constituée de membres de partis politiques ;
4) la question de la composition de la CENI qui, selon lui, ne prend pas en compte des partis politiques extra-parlementaires comme le NET et OBUT et des partis parlementaires comme ADDI, qui participent aussi aux élections ;
5) Les forces et les faiblesses d’un organisme de gestion des élections qui, à la fois, organise et contrôle le processus électoral ;
6) Les travaux de la CENI qui se terminent toujours en queue de poisson, malgré leur caractère sérieux et pénible, harassant et assommant ;
Ainsi, toujours selon le ministre, la CENI du Togo est politisée à outrance. Constat relevé aussi par les missions d’observations. C’est pourquoi, il faut penser à une CENI technique non politisée comme celles du Sénégal, du Burkina-Faso ou du Ghana.
Le ministre termine son introduction en précisant qu’il doit rencontrer 15 ou 16 partis politiques pour discuter de la composition ainsi que des aspects administratifs et techniques de la CENI dans le délai d’une semaine, afin que d’ici le mois d’août 2017, la nouvelle CENI soit installée et fonctionnelle.
Les positions du parti, exprimées sur ces différents points, par la délégation de l’ANC se présentent comme suit :
1) Sur le respect des délais constitutionnels et de la feuille de route
La délégation a fait observer que le délai de 18 mois court depuis l’atelier des 6, 7 et 8 décembre 2016 sur la décentralisation. A ce jour, 7 mois se sont déjà écoulés sans qu’il y ait une avancée significative dans la mise en œuvre de la feuille de route. Il y a donc lieu de s’interroger sur la volonté et la capacité du gouvernement quant aurespect de ses engagements.
2) Sur les contradictions et les imprécisions du code électoral
Le code électoral ne comporte pas que des contradictions et des imprécisions,mais aussi l’absence totale de dispositions sur le déroulement de certaines activités, comme par exemples :
les conditions et les différentes étapes de déroulement du recensement électoral national biométrique ;
la révision annuelle des listes électorales ;
la définition des procédures de recensement des votes et de publication des résultats au niveau de la CENI et de ses démembrements ainsi que la définition des procédures de validation des résultats provisoires par la cour constitutionnelle ;
etc…
3) Sur l’indépendance réelle de la CENI du Togo
Les dispositions des articles 4 et 5 du code électoral marquent clairement et sans équivoque l’indépendance de la CENI qui doit être respectée par toutes les parties prenantes. Mais il faut dire qu’en réalité, l’inobservation de cette indépendance est dû au fait que le parti RPT/UNIR au pouvoir et le gouvernement, ont mis la CENI sous la tutelle du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales (MATDCL), ce qui est en contradiction avec le statut de la CENI en tant que puissance publique jouissant d’une autonomie administrative et financière. Il s’agit donc d’une tutelle de fait, organisée délibérément et abusivement par le parti RPT/UNIR au pouvoir et le gouvernement.Conséquences :
le MATDCL fait systématiquement ombrage à l’institution et empêche le président de la CENI, qui en a toutes les prérogatives au regard de la loi, de discuter des avant-projets de budget de fonctionnement et des élections en conférence budgétaire avec le ministère des finances pour sa prise en compte par le budget de l’Etat ;
c’est également le MATDCL qui, d’autorité, se permet de recruter des sociétés de service, des experts indépendants et autres techniciens et même de passer des commandes de cartes d’électeur et autres matériels électoraux, en lieu et place et pour le compte de la CENI ;
le statut de puissance publique donne à la CENI le pouvoir d’édicter des arrêtés, des décisions, des directives, des recommandations, des réglementations et des sanctions dans tous les domaines liés au processus électoral mais les insuffisances de la loi électorale et la tutelle du MATDCL ne lui permettent pas d’exercer l’ensemble des prérogatives liées à ce statut.
4) Sur la composition de la CENI
Etant donné que tous les partis politiques régulièrement constitués ne peuvent pas siéger à la CENI, la loi portant statut de l’opposition, qui définit l’opposition comme étant l’opposition parlementaire, permet de régler la question de la composition de la CENI entre le pouvoir et l’opposition.
De telle sorte que les sièges prévus pour les partis politiques de l’opposition parlementaire soient répartis au prorata du nombre de député(s) dont dispose chaque parti politique par rapport au nombre total de députés dont dispose l’ensemble des partis politiques de l’opposition parlementaire à l’Assemblée nationale. Etant entendu que des partis politiques extra-parlementaires pourront être cooptés au sein de l’institution en fonction de leur affinités avec des partis politiques présents à l’Assemblée nationale.
5) Sur la question des forces et faiblesses de la CENI
Le pouvoir de contrôle attribué à la CENI en même temps que le pouvoir d’organisation des élections est une conséquence du pouvoir d’autorité administrative indépendante qui lui a été accordé, de manière que la CENI ne subisse aucune influence de la part des autres institutions de la République pendant les phases de suivi-évaluation des processus électoraux.
6) Sur les velléités gouvernementales de la mise en place d’une CENI technique
L’option de la mise en place d’une institution chargée d’organiser et de superviser les élections en lieu et place du gouvernement est liée au manque total de confiance entre les acteurs politiques. Ce qui est le cas au Togo. Une commission électorale, procède nécessairement d’un consensus politique. A ce titre, elle est nécessairement politique. En outre, les missions dont la commission électorale est investie, à savoir la préparation, l’organisation et la supervision des élections, sontaussi éminemment politiques, même si ces missions comportent, dans leur formulation et dans leur mise en œuvre, des exigences techniques.
La cessation des travaux de la CENI en queue de poisson après chaque élection est liée :
au renvoi abusif des membres représentant l’opposition au sein de l’institution, au moment des coups de forces électoraux, à l’occasion de la compilation et de la publication des résultats ;
à la disposition de l’article 19 de la loi électorale qui fait de la CENI une institution éphémère, dont la durée du mandat est fixée à un an renouvelable ;
au refus systématique du pouvoir de laisser la CENI mener les activités post-électorales qui sont des activités stratégiques permettant l’amélioration de la qualité du processus.
Conclusion
Aussitôt informé des velléités du gouvernement, le Bureau National de l’ANC a adressé au Ministre BOUKPESSI, une correspondance lui rappelant que la relecture du code électoral ainsi que la recomposition de la CENI constituent les réformes électorales prévues dans le cadre de l’Accord Politique Global (APG), au même titre que les réformes politiques constitutionnelles et institutionnelles. Par conséquent, il y a lieu de surseoir à la démarche en cours au niveau du Ministre de l’Administration Territoriale en violation de l’APG, et d’ouvrir entre les partis politiques parlementaires, une discussion sérieuse et structurée devant permettre d’engager les réformes électorales sur des bases saines et consensuelles.
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