Togo : le PV de l’enquête préliminaire de Pascal Bodjona annulé : les avocats de la défense parlent d’une annulation de toute la procédure

Société

Publié le vendredi 17 janvier 2014 | Télégramme 228

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Pascal Bodjona ancien ministre Togolais de l`Administration territorial

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Justice et droits de l’homme

La Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Lomé a annulé, ce mardi 14 janvier 2014, le procès verbal de l’enquête préliminaire ayant entraîné l’inculpation de l’ancien Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivité Locales, Pascal Akoussoulèlou Bodjona impliqué dans l’affaire d’escroquerie internationale qui fait couler beaucoup d’encre et de salive depuis 2011. Cependant, la Chambre judiciaire non seulement ne s’est pas prononcée sur la seconde inculpation du sieur Bodjona, inculpation dont les avocats ont fait appel, mais aussi n’a pas tiré les conséquences de l’annulation de ce procès verbal de l’enquête préliminaire. Victoire partielle pour l’inculpé et le collectif de ses avocats disent certains, mais cette décision loin de satisfaire une fois de bon les intéressés et de mettre fin au feuilleton judiciaire, fera sans doute l’objet d’un pourvoi en cassation, car pour le conseil de Bodjona, « si le procès verbal tombe c’est toute la procédure qui tombe ». Cet arrêt de la juridiction du second degré devrait consacrer, selon les avocats de la défense, de façon claire, l’annulation de toute la procédure y compris donc la seconde inculpation sous le coup de laquelle se trouve le présumé dans la même affaire depuis le 05 décembre dernier. En effet, pour Me Dovi Ahlonko, ancien Bâtonnier et membre du conseil de M. Bodjona, « la Chambre d’Accusation a constaté effectivement que le procès verbal est nul, mais n’en a apparemment pas tiré la conséquence qui s’impose ». Dans cette perspective, Me Ahlonko a indiqué que les avocats de la défense comptent se pourvoir en cassation pour obtenir une décision globale de leur requête. Pour rappel, dans cette affaire d’escroquerie internationale où la principale victime se trouve être l’émirati Abass Al Youssef, infraction dans laquelle le principal présumé auteur serait l’homme d’affaires togolais Bertin Sow Agba, M. Bodjona a été interpellé en septembre 2012, inculpé et détenu pendant un certain temps (tout comme Loïc Le Floch Prigent et Agba Bertin) avant de recouvrer la liberté provisoire. Début décembre 2013, la première procédure (enquête préliminaire) au cours de laquelle M. Bodjona a été écouté au moment où il était ministre en fonction par le 4èmeCabinet d’Instruction a été annulée au motif que « seul un juge de la Cour d’Appel est légalement habileté à recueillir une déposition d’un ministre en fonction » conformément au Code de Procédure Pénale togolais. C’est en ce même début de décembre 2013 que l’ancien Directeur de cabinet de la Présidence de la République sous le Président Faure Gnassingbé a été de nouveau inculpé pour complicité d’escroquerie et placé sous contrôle judiciaire, comme il l’était.

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