Pour l’établissement du MNP au Togo : La CNDH disposera désormais d’une loi organique actualisée, l’avant-projet du texte soumis à validation ce mercredi à Lomé
La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) disposera désormais d’une loi organique actualisée, l’avant-projet du texte ayant été soumis à validation ce mercredi lors d’un atelier à l’Hôtel Ghis Palace, a constaté une journaliste de l’Agence Savoir News.
L’actualisation de cette loi fait suite à la décision prise par le gouvernement togolais de confier le rôle de Mécanisme National de Prévention (MNP) de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à la CNDH.
Compte tenu de l’impératif d’assurer une meilleure conformité aux Principes de Paris et la nécessité de créer un cadre légal permettant la mise en œuvre de la mission au titre de MNP, une modification de la loi organique relative à la CNDH s’impose. Les amendements devant être envisagés ont notamment trait à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH ainsi qu’à ses attributions et prérogatives.
Ont pris part l’ouverture des travaux, plusieurs personnalités dont les ministres Tchitchao Tchalim de la justice et Mme Léornardina Doris Rita Wilson de Souza des droits de l’Homme. Mme Olatokunbo IGE, la Représentante du bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH-Togo), Guido Carrara le premier conseiller à la Délégation de l’Union européenne (UE) au Togo et l’Ambassadeur d’Allemagne au Togo Joseph Weiss étaient aussi présents.
Cet atelier est co-organisé par les ministères des droits de l’homme, de la justice, de la sécurité et la CNDH, avec l’appui financier du projet Atlas de la Torture porté par l’Institut Ludwig Boltzmann des Droits Humains (lui-même financé par l’UE).
La CNDH a été créée il y a un peu plus de 25 ans et la dernière modification relative à la loi organique s’y rapportant date de 2005. Les défis rencontrés et les succès enregistrés par la CNDH dans la mise en œuvre de sa mission depuis sa création, ainsi que l’évolution de la situation des droits de l’homme au Togo, justifient un réexamen de la loi organique. Ceci permettrait de renforcer cette Institution de la république dans son rôle de promotion et de protection des droits de l’homme.
Selon Aliou Cissé Sam-Dja Cissé, le président de cette Commission, les modifications essentielles à la loi organique portent sur la composition, les modes de désignation, les zones de provenances des commissaires et la liberté dont dispose désormais la CNDH d’effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention sur toute l’étendue national.
Pour Mme Olatokunbo IGE, la tenue de cet atelier marque une étape très importante dans l’actualisation de ce texte, car la société civile seule ne peut pas faire ce travail : "il faut un engagement de l’Etat togolais, ce qu’il a fait en choisissant de doter l’institution de moyens nécessaires".
"Je suis très heureux de voir qu’aujourd’hui le processus est sur le point de passer à l’étape suivante. Ainsi, nous aurons un avant projet qui sera transmis au gouvernement pour être adopté en conseil des ministres", a pour sa part souligné Guido Carrara.
Le ministre de la justice a pour sa part, invité les Etats à "mettre œuvre toutes leurs énergies, afin de dresser des barrages infranchissables contre la torture".
"Aujourd’hui, la CNDH doit se donner un nouvel habit et bien plus, une nouvelle énergie, une nouvelle vision afin de prendre d’assaut les poches de torture qui pourraient subsister pour tout redresser", a précisé Tchitchao Tchalim.
Les travaux de l’atelier se sont déroulés suivant une approche participative. Les participants ont, dans un premier temps, suivi la présentation du contenu consolidé de l’avant-projet de loi portant modification de la loi organique No. 96-12 du 11 décembre 1996, elle-même modifiée et complétée par la loi organique No. 2005-004 du 9 février 2005, relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH par le Comité de suivi. Ensuite, les discussions se sont poursuivies dans quatre groupes de travail constitués sur les parties de l’avant-projet de loi, notamment sur les articles qui ont fait l’objet de modifications.
Rappelons que la CNDH a été créée le 9 juin 1987. Elle a pour mission notamment de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme ainsi que de vérifier les cas de violation des droits de la personne humaine sur toute l’étendue du territoire national. C’est une institution indépendante, elle n’est soumise qu’à la constitution et à la loi.
Elle est composée de 17 membres élus pour un mandat de quatre ans. Pour assurer une plus grande couverture nationale, les textes régissant la CNDH ont prévu une décentralisation de ses activités par la création d’antennes régionales et locales dont celles d’Atakpamé et de Kara qui sont déjà opérationnelles. L’antenne de Sokodé vient d’être créée.
