La limitation du mandat doit prendre effet à compter du mandat en cours de Faure Gnassingbe, d’après Professeur Hounnaké

Politique

Publié le lundi 9 octobre 2017 | Telegramme 228

© Reuters par Noel Kokou Tadegnon
Manifestation de l`opposition pour appeler au départ du président Faure Gnassingbe, le 7 septembre à Lomé.

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"Réformes politiques au Togo : quelles solutions pour une sortie de crise", c’est le thème d’un débat public organisé vendredi dernier à Lomé par le WANEP Togo (West African Network for peace), et qui a regroupé un panel composé de députés de l’opposition et du pouvoir, des intellectuels et un public, avide d’apporter du sien à la crise politique actuelle au Togo. Au cours de ces discussions, évoquant la question de rétroactivité de la loi et de son application immédiate ou encore de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, Kossivi Hounnaké, professeur agrégé de Droit constitutionnel, y est allé de son analyse.

A son avis sur les points énumérés, rétroactivité ou non et l’effet immédiat mis côte-à-côte, il faut donc se dire qu’appliqué à la situation togolaise, il est donc bienséance que les parties en.conflit s’accordent à cet que le Chef de l’Etat actuel, Faure Gnassingbé achève le mandat actuel en cours et qui sur le.principe d’effet immédiat est concerné, et ensuite, qu’il se représente en 2020 pour un mandat qui sera considéré comme le deuxième et ce sera son dernier mandat au cas où il venait à être réélu.

"Il est dit que le mandat n’est renouvelable qu’une seule fois. Ça veut dire deux mandats. Donc le principe de rétroactivité qu’on va mettre ici, ensemble avec l’effet immédiat nous amène à une conséquence. Puisque le principe de rétroactivité n’est pas de mise, les deux mandats exécutés ne sont pas concernés. Le principe de l’effet immédiat, le mandat en cours est concerné. Maintenant, la limitation du mandat à deux, voudra dire que la loi qui est votée en 2017, va prendre effet à compter de 2017. L’effet immédiat va permettre que le chef de l’Etat achève le mandat en cours et comme c’est deux mandats, et donc, après 2020, il doit faire un second mandat. Et donc, il termine le mandat en cours, il se représente en 2020, son mandat s’achève en 2025, et en aucun cas, il ne peut revenir comme ce qui a été fait en Russie", analyse professeur Hounnaké.

Pour ce qui est de la revendication d’un retour à la Constitution de 1992 dont sont porteurs aujourd’hui 14 partis de l’opposition soutenus par certains de leurs pairs et la société civile, cet universitaire a une position tranchée. "Les Constitutions doivent évoluer. Est-ce que nous avons besoin d’une Constitution de 1992 ? Je dis non. De 1992 à 2017, je pense que le Togo a évolué, le monde a évolué et qu’il faut revoir les institutions pour les réadapter aux réalités", tel est son point de vue sur la question.

Si on est aujourd’hui là avec un pays qui n’a pas évolué, il croit savoir que c’est le fruit de la ruse d’une partie de classe politique par rapport à l’autre qui par naïveté se laisse aller. "Aujourd’hui, je comprends pourquoi le Togo depuis 1990 n’évolue pas, parce que, vous avez deux camps qui ne veulent pas évoluer, deux camps dont un se plaise à tendre des pièges à l’autre et l’autre tombe toujours dans les mêmes pièges", a-t-il aussi laissé entendre au cours de ce débat public.

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