Déclaration du Groupe Parlementaire ANC relative au Projet de loi de finances gestion 2018

Politique

Publié le jeudi 28 decembre 2017 | ANC Togo

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Parfait
Projet de loi sur les réformes: Les députés UNIR ont opté ce mardi pour un referendum pour trancher
Lomé, le 19 septembre 2017. Siège du Parlement. A l’unanimité, les députés UNIR (62 sur les 91 sièges de l’actuelle législature) ont acté le choix du referendum pour trancher dans le passionné débat ouvert depuis le 05 septembre 2017, à la faveur de l’introduction d’un projet de loi par le Gouvernement et portant révision des articles 52, 59 et 60 de la Constitution togolaise. La séance de ce mardi a été boycottée par l`opposition parlementaire, sauf l`indépendante KOUPOKPA.

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- 15/12/2017

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Activités des partis politiques 2017

GROUPE PARLEMENTAIRE ANC
La Présidente
N° 27 /AN /GP-ANC /LF 2018

DECLARATION

du Groupe Parlementaire ANC relative au projet de loi de finances gestion 2018

Si pour cette année, le gouvernement a fait l’effort de respecter le délai minimum de 45 jours prévu pour le dépôt et l’examen du projet de budget de l’Etat, force est malheureusement de constater qu’une fois encore, comme les autres années, l’Assemblée Nationale se rendra complice du vote de la Loi de Finances exercice 2018 en violation flagrante des dispositions pertinentes des articles 63 et 85 de de la Loi organique N°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux Lois de Finances qui prescrivent l’examen préalable de la Loi de règlement de l’année 2015 (année N-1) et fait obligation à l’Etat de procéder à l’application intégrale, au plus tard le 1er janvier 2017, des dispositions liées à la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal, à la programmation pluriannuelle des dépenses, aux tableaux matriciels croisés.

Le budget de l’Etat exercice 2018 de par sa nature, peut être perçu comme la consécration de l’opacité, l’impunité, la mauvaise allocation des ressources financières et de la mauvaise gestion des finances publiques, bref, un cas type de mauvaise gouvernance.

I – L’opacité dans la gestion

L’Assemblée Nationale a pour mission conformément aux dispositions de la Loi Organique portant Loi de Finances (LOLF), d’adopter et de contrôler l’exécution des lois de finances de chaque année.
Conformément à la règle, le gouvernement avant d’envoyer le projet de loi de finances de l’année à venir, doit déposer et faire adopter par l’Assemblée Nationale la loi de règlement sur l’exécution du budget de l’année précédente. En d’autres termes, la représentation nationale ne peut pas étudier et adopter le budget de l’Etat exercice 2018 sans avoir au préalable analysé et adopté la loi de règlement sur l’exécution du budget de 2016. Or, à ce jour, l’Assemblée Nationale n’a pas encore adopté les lois de règlement de 2014, 2015 et 2016 pour la simple et unique raison que la cour des comptes dans son rapport en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Etat exercice 2014, a constaté des écarts qui restent à ce jour injustifiés.

Ainsi, les budgets des années 2015, 2016 et 2017 ont été exécutés en violation de l’article 63 de la LOLF.

Plus grave, conformément à l’article 85 alinéa 2 de la même loi adopté en 2014, le gouvernement avait pris l’engagement ferme de rendre opérationnel le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP) prévu par les articles 12, 13 ,14 et 15 de la même loi en vue de faciliter la décentralisation des ordonnancements et de contrôle de gestion des différents départements ministériels et autres institutions de l’Etat, avant le 1er janvier 2017. Cet engagement reste un vœu pieux, une illusion.

A la question de savoir quelles sont les raisons de ce manquement, le commissaire du gouvernement fait noter que l’évaluation du système d’information actuel a permis de constater que l’ancienne équipe n’ayant rien fait à ce sujet ce n’est que maintenant que tout a été repris après le lancement, en février 2018, d’un appel d’offres destiné à trouver un cabinet qui devra écrire le cahier de charge pour l’installation à partir de juin 2018.

La décentralisation et l’effectivité de la transparence dans la gestion des finances publiques au Togo n’est donc point pour demain.
II – L’impunité et la couverture des détournements
Le budget de l’Etat exercice 2018 consacre la liquidation totale des préfinancements des projets de construction des routes lancés depuis 2013.

En effet, toutes les dettes accumulées dans le cadre des préfinancements auprès des banques togolaises ont été apurées par un mécanisme d’emprunts obligataires sur le marché de la sous-région et un programme de facilité élargie de crédit avec le Fond Monétaire International (FMI) conclu depuis le 5 mai 2017, soit au total la faramineuse somme de 393 milliards camouflée sous la ligne 22 charge de trésorerie, page 2 ligne 22.

Le gouvernement a, pour ce faire, réussi à opérer l’exploit de s’endetter à outrance pour rembourser une dette dont personne n’est en mesure de décrire les tenants et les aboutissants, alors et surtout que les personnes responsables de la mauvaise gestion de ces préfinancements et qui se sont rendues coupables de malversations avérées n’ont aucunement été inquiétées. En quelque sorte un blanc-seing accordé aux détournements des deniers publics.

III – la contribution des sociétés d’Etat au trésor public

Cette année encore, l’analyse des contributions des sociétés d’Etat et des grandes sociétés de la place montre que les prévisions des recettes fiscales et non fiscales ne seront pas réalisées en rapport avec leur performance économique individuelle.

La mauvaise gestion et la gabegie constatées au niveau des sociétés d’Etat ne rassurent guère quant au respect des engagements. Ces sociétés qui devraient en principe contribuer aux recettes de l’Etat à travers les impôts sur les sociétés et les dividendes affichent des déficits incongrus et inacceptables masqués dans le budget par des chiffres dont l’insincérité ne saurait échapper à aucune analyse sérieuse, quand elles ne proposent pas des contributions insignifiantes. C’est le cas :

du groupe Togo Télécom qui, malgré le coût exorbitant des redevances téléphoniques tant filaires que cellulaires et internet appliqué aux consommateurs, entend contribuer au titre des dividendes de l’Etat pour 15 milliards, sans convaincre outre mesure ;

La LONATO, qui entend contribuer au titre des dividendes de l’Etat pour la somme de 5 milliards, prouvant ainsi qu’au Togo une société travaillant sur le hasard fait plus de prouesses que les sociétés qui fonctionnent sur du concret !;

de la SNPT, qui a montré à la face du monde qu’elle est gérée comme une épicerie familiale n’ayant versé aucun franc au Trésor Public de 2014 à 2017. Malgré les réalisations et les déclarations des bénéfices faites par les responsables de cette société, elle n’entend contribuer en tout et pour tout, sur pressions des députés, pour l’année 2018, que pour la modique somme de 2,5 milliards ! Une véritable escroquerie nationale organisée au plus haut sommet de l’Etat, ce, à la barbe de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et de la Cour des Comptes dont les dénonciations restent à ce jour lettre morte !…

du Port Autonome de Lomé dont les contributions en dividendes n’ont point évolué malgré les énormes investissements engagés notamment le 3ème quai et Lomé-Container-Terminal et qui, sous pressions de l’opinion, n’entend contribuer cette fois ci que pour la modique somme de 2 milliards sans aucune assurance !

de la SALT qui, tirant argument de dépenses de structuration nécessaires à la gestion du nouvel aéroport de Lomé, n’a même pas été en mesure de contribuer pour la modique prévision de 350 millions à elle allouée en 2017 mais prétend contribuer en 2018 pour la modique somme de 150 millions, sans aucune certitude ;

de la CEET, de l’hôtel Sarakawa, de l’UTB, de la BTCI et autres qui, du fait de leur mauvaise gestion, sont dans une situation financière grabataire déplorable qui les empêchent de contribuer aux recettes de l’Etat !

Le collectif budgétaire a permis de confirmer la baisse de recettes internes conformément aux observations contenues dans le dernier rapport du FMI. En effet, selon le FMI, les prévisions du Budget initial de 2017 sont trop optimistes de sorte que le taux de croissance prévisionnel de 5,3 ne pourrait être réalisé. Il est incontestable que ce taux qui ne dépasserait point 4,8 % en 2017, sera encore plus faible en 2018 si la situation socio politique ne s’améliore guère.
Ainsi,
les recettes fiscales prévues pour 625,4 milliards sont ramenées à 614,04 milliards,
les recettes non fiscales prévues pour 56 milliards sont ramenées à 53 milliards.

Toutes ces baisses ont été compensées par des emprunts et emprunts obligataires à concurrence respectivement de 110 milliards et 75 milliards soit un total 185 milliards (lignes 12 et 13 page 2) pour simplement maintenir en réalité le train de vie de l’Etat et payer les préfinancements.
IV – la mauvaise répartition des ressources de l’Etat
Tous les projets qui ont été initiés au cours de ce quinquennat sont caractérisés par l’absence d’efficacité et d’efficience avec un fond commun la SCAPE. Pour 2018 le gouvernement évoque le Plan National de Développement (PND) dans le cadre du Programme d’Urgence pour le Développement Communautaire (PUDC).
L’année 2017 a consacré la fin de la SCAPE sans qu’aucun bilan n’a été fait pour situer l’opinion sur ses résultats quoique des voix autorisées n’ont jamais cessé de marteler depuis le début que, tous les contours et même les fondements de ce programme n’ont jamais été respectés, que ce soit dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’agriculture. Beaucoup de moyens financiers ont été engloutis sans que les objectifs ne soient atteints. Ainsi, tous les budgets des dernières années sont marqués par l’insincérité dans les prévisions, l’incohérence entre les besoins réels des populations et les objectifs et une mauvaise répartition des finances publiques.

A titre d’exemple, pour le budget exercice 2018, alors que les recettes internes sont dans une tendance baissière due, à la crise socio-politique et la situation calamiteuse dans laquelle baignent toutes les sociétés d’Etat, on constate une augmentation des dépenses avec des arbitrages qui ne prennent pas en compte les besoins réels des populations malgré le mandat social promis par le Chef de l’Etat qui n’est ni plus ni moins qu’une arnaque politique inventée à des fins électoralistes.

Ainsi, on peut observer dans le budget général gestion 2018 :
Présidence de la république, ligne 7 page 16, « Cabinet » les prévisions passent de 19,4 milliards à 21,6 milliards
Ministère de la défense nationale ligne 7 page 71, « direction des services des FAT », les prévisions passent de 8 milliards à 16 milliards sans explication.
Ministère du développement à la base ligne 2 « cabinet », page 64, les prévisions passent de 20,9 milliards à 21,3 milliards.
Ministère de l’agriculture, ligne 2, « cabinet » page 162 les prévisions passent de 48 milliards à 67,2 milliards
Il faut noter que tous ces fonds sont gérés directement par les cabinets sans aucun contrôle.
Paradoxalement, les budgets des ministères de la santé, de l’enseignement technique et de la sécurité sont en baisse d’environ respectivement de 2 milliards, 1,33 milliards et 1,2 milliards !

En conclusion, il est important de faire observer que depuis le début de la présente législature, et lors de l’étude des projets de budget soumis par le gouvernement à l’Assemblée Nationale, le groupe Parlementaire ANC n’a jamais manqué d’exprimer sa préoccupation constante quant à :

la collecte transparente et la juste allocation des ressources de l’Etat ;
la rationalisation des dépenses publiques et la suppression des dépenses fantaisistes;
l’assainissement de la gestion des sociétés d’Etat ;
l’intérêt général, la sécurité et la protection des populations ;
l’amélioration des conditions de vie des populations togolaises et l’amélioration des conditions d’études et de travail des élèves, des étudiants, du corps enseignant, du corps médical ainsi que des fonctionnaires et des autres travailleurs.

Le groupe Parlementaire ANC constate cependant et avec regret que comme à son habitude le gouvernement a choisi de faire fi des mesures qu’appelle la situation sociopolitique et économique tourmentée que vit notre pays. En outre, il n’apporte à travers le budget 2018, aucune réponse aux attentes légitimes des populations à la base.

Le groupe Parlementaire ANC constate cette année encore :
que le projet de loi de finances, à relents purement électoralistes, ne respecte aucune stratégie claire de développement ;
qu’il ne respecte pas les règles élémentaires de procédures prescrites par les lois togolaises et les directives communautaires ;
qu’il viole les engagements internes et externes du gouvernement en matière de bonne gouvernance, de saine gestion des finances publiques et d’allocation transparente et optimale des ressources nationales.

En raison de ce qui précède, le groupe parlementaire ANC ne peut se rendre complice de l’adoption du projet de loi de finances, gestion 2018.

Lomé le 20 Décembre 2017

Pour le Groupe Parlementaire ANC
La Présidente

Signé

Maître AMEGANVI Manavi Isabelle Djigbodi ... suite de l'article sur Autre presse

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Publié le: 22/12/2017 |

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