Très attendue aussi bien dans le sérail des notaires, que des e-commerces ou de l’administration publique, et même au Centre des formalités des entreprises, la signature électronique entre en vigueur à la faveur de l’adoption ce mercredi, d’un décret portant réglementation des transactions et services électroniques au Togo.
Ce décret qui traite de plusieurs autres questions essentielles relevées dans le texte de loi relative aux transactions électroniques, vient renforcer l’arsenal juridique du Togo en la matière.
Concrètement, les questions abordées sont relatives aux conditions de la reconnaissance juridique des certificats et signatures électroniques émanant de pays tiers ; aux conditions d’exercice des prestataires de services de confiance ; aux dispositions relatives à la signature et au certificat électronique ; aux informations à mettre à la disposition de la clientèle sur les personnes qui exercent une activité de commerce électronique... suite de l'article sur Autre presse
