L’affaire d’escroquerie dite ‘internationale’ a encore fait parler d’elle ce jeudi. La chambre judiciaire de la Cour suprême s’est prononcée sur l’incident de procédure que les avocats de l’ancien ministre de l’administration territoriale, Pascal Bodjona ont soulevé en avril dernier. Selon cette chambre, l’incident de procédure de M. Bodjona est ‘pertinent’.
A en croire Me Abi Tchesa, avocat de l’ancien bras droit du chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, la procédure de mise en état (une affaire est en état, lorsqu'elle est prête à venir à l’audience pour être plaidée, ndlr) doit être respectée jusqu’à son épuisement total.
«La cour a renvoyé le dossier sine die et a enjoint au greffier de reprendre la procédure de mise en état», a-t-il déclaré. Autrement dit, a souligné l’avocat, le juge de la chambre judiciaire de la Cour suprême estime que la procédure qui a été conduite jusque-là, n’était pas bien faite et que les droits de la défense du justiciable ont été violés.
Pour information, Pascal Bodjona s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d’accusation qui lui avait refusé un certain nombre de droits. «Cela suppose que, pour que la cour puisse analyser les griefs de M. Bodjona contre cet arrêt de la chambre d’accusation, il est impératif que la procédure qui est prévue devant la cour suprême, pour que l’affaire soit jugée, soit respectée », a-t-il relevé.
Et d’ajouter que son client ne demande quelque faveur que ce soit. « Si Bodjona a commis une erreur, il est tout à fait normal qu’il soit sanctionné pour l’erreur commise. Mais s’il n’a pas commis d’erreur, pourquoi veut-on qu’il soit sanctionné? Nous estimons que la justice doit être rendue sereinement et d’une manière impartiale », a-t-il précisé.
L’affaire d’escroquerie dite ‘internationale’, une affaire de plusieurs milliards de francs CFA, remonte à 2011.
Un Emirati du nom d’Abbas Al Youssef, dit avoir été escroqué et avait accusé Bertin Sow Agba. Du statut de témoin au départ, l’ancien ministre Pascal Bodjona est passé à celui d’accusé et a été détenu deux fois.... suite de l'article sur Autre presse
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