Adoption d’un nouveau code foncier, les litiges fonciers bientôt mis hors d’état de nuire

Publié le lundi 11 juin 2018 | TOGO PORTAIL

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Jacques Tchakou
Discussion législative sur le projet de loi portant Code foncier et domanial
Lomé, le 30 mai 2018. Palais des Congrès de Lomé, siège du Parlement. 4ème séance plénière de la 1ère session ordinaire de l’année 2018 consacrée à la discussion législative sur le projet de loi portant Code foncier et domanial

Depuis le 30 mai dernier, les députés à l’Assemblée nationale togolaise ont démarré la révision du projet de loi portant code foncier et domanial en vue de son adoption. Mardi, ils ont adopté à l’unanimité ce projet, ce qui constitue les premiers pas vers la modernisation du cadre de gestion du foncier au Togo. Ce document qui est composé de 736 articles, va permettre à tout citoyen togolais d’exercer en toute quiétude ce droit humain fondamental, qu’est le droit à la propriété.

Selon le président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani, cette loi est le couronnement d’un travail de longue haleine du gouvernement et est très attendue par les populations.

«Le Code foncier dont nous venons de doter notre pays est un nouvel outil adapté aux réalités du moment. Il devait permettre sans doute de régler au mieux les litiges ou mettre un terme au phénomène de double vente et autres dysfonctionnements qui figurent devant les tribunaux.

La nouvelle loi en plus des définir le cadre institutionnel du foncier, fixe les principes généraux applicables à la propriété, traite des propriétés collectives. Par ailleurs, dans le cadre du programme du gouvernement, le nouveau code foncier et domanial s’inscrit dans les priorités de la Stratégie de croissance accélérée de la promotion de l’emploi (SCAPE), parce que la sécurisation du foncier représente un défi majeur que le Togo doit relever dans la perspective de son émergence. La nouvelle a pour vocation de baliser la voie à une nouvelle gouvernance foncière crédible et efficace dans notre pays », a-t-il précisé.

Pour le ministre de l’urbanisme et du cadre de vie, Fiatuwo Séssenou, cette loi offre un cadre législatif adapté aux nécessités du développement sans provoquer les déchirures du tissu social.

« La loi portant code foncier et domanial pose les grands principes régissant le domaine du foncier en fixant les cadres institutionnel et normatif à la gouvernance foncière tel qu’énoncée dans ses principes généraux. Elle concourt à la mise en œuvre de la politique agricole nationale en favorisant le développement du secteur de l’agriculture principal vecteur de la croissance économique en prescrivant des normes notamment des dispositions relatives à l’imposition des mesures coercitives relatives entre autres au transfert à titre définitif d’une terre rurale de tenue foncière coutumière, à l’expropriation pour productivité publique, aux associations foncières et donc à la promotion des agropoles, à la mise en valeur et à la gestion des terres rurales, à la gestion des ressources naturelles. En somme deux éléments suivants peuvent être mis en exergue, l’agriculture contribuant à hauteur de 40% du PIB national ; la loi en favorisant le développement contribue par ricochet à la croissance économique.

Actuellement, les transactions foncières se font entre les propriétaires de terre et les acquéreurs. Cette façon de faire induit un manque à gagner pour l’Etat ; l’exploration d’un guichet unique du foncier permettra à l’Etat d’assurer la collecte des taxes sur les transactions foncières et accroître ainsi ses recettes. De même, la loi a prévu des institutions qui interviennent dans la mise en œuvre de la politique foncière nationale notamment, celle chargée de la réforme foncière domaniale en l’occurrence la commission inter-ministérielle de la réforme foncière domaniale, celle chargée de la gestion foncière et domaniale à savoir l’agence nationale du domaine et du foncier, le conseil consultatif foncier, la commission de gestion foncière de la commune et le cadastre », a-t-il conclu.

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