Togo : un nouveau cadre juridique des opérations de privatisation est attendu

Publié le vendredi 28 septembre 2018 | Togo First

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Parfait
Séance de questions orales au Gouvernement au Parlement sur le WACEMGATE
Lomé, le 10 novembre 2016. Parlement togolais. Les ministres SANI YAYA, Marc ABLY-BIDAMON et Bernadette LEGZIM-BALOUKI devant les parlementaires pour donner des informations officielles sur le WACEMGATE.

Au Togo, les opérations de privatisation auront un nouveau cadre juridique général. Initialement confiée au pouvoir réglementaire par la loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat, l’élaboration des « modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations » incombera désormais au pouvoir législatif, suivant une loi adoptée jeudi 27 septembre 2018 par la représentation nationale.

En effet, cette nouvelle loi introduit trois nouveaux articles dont le 66 qui supprime le texte jusque-là en vigueur et qui octroyait au pouvoir réglementaire la prérogative de définir les modalités « de la mise en concurrence des candidats aux privatisations ».

En application de cette nouvelle loi, l’Assemblée nationale, dans les prochains jours, semaines voire mois, devrait adopter un nouveau cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisation. ... suite de l'article sur Autre presse

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