En conseil des ministres, le gouvernement crée des tribunaux commerciaux pour une gestion plus efficiente des litiges commerciaux

Publié le vendredi 26 octobre 2018 | Togo First

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Symbole de justice

C’était une priorité de la Cellule Climat des Affaires, bras armé du gouvernement en matière de réformes, en ligne avec l’amélioration de l’environnement des affaires. Hier, 25 octobre 2018, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant création des tribunaux commerciaux. Il a institué également la procédure à suivre devant les juridictions commerciales.

Si dans le cadre de son programme visant à améliorer le climat des affaires, le gouvernement a créé des chambres commerciales pour assurer une bonne exécution des contrats, celles-ci ne fonctionnent qu’à travers un protocole d’accord. Or, tout en garantissant les bonnes pratiques, elles ne comblent pas le vide quant à la base légale de la procédure judiciaire, nuance le conseil des ministres.

Au surplus, l’article 84 de la Constitution togolaise prévoit que les règles fixant la procédure devant les tribunaux judiciaires et administratifs sont fixées par la loi. ... suite de l'article sur Autre presse

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