Note de service N°001/2019/OTR/CG relative à l’application de la loi de finances gestion 2019, du nouveau CGI et du livre des procédures fiscales

Publié le lundi 7 janvier 2019 | OTR

© aLome.com par Edem GADEGBEKU & J. TCHAKOU
Forum sur l’Administration fiscale : le Togo abrite la 2e réunion consultative des autorités compétentes des Administrations fiscales africaines
Lomé, le 04 octobre 2018. Hôtel Sarakawa. Forum sur l’Administration fiscale : le Togo abrite la 2e réunion consultative des autorités compétentes des Administrations fiscales africaines. La 2è Réunion consultative des autorités compétentes des Administrations fiscales africaines se tient du 04 au 05 octobre 2018, autour du thème central, «Rôle des autorités compétentes et échange des renseignements en général». La cérémonie d’ouverture officielle présidée par le Directeur de cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances, TOFIO Kossi, a connu la présence du Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR), Kodjo ADEDZE et de Thulani SHONGWE, représentant personnel du Secrétaire Général des Administrations Fiscales Africaines ( ATAF). Cette rencontre, selon le mot du Commissaire Général de l’OTR, permettra aux délégués de développer une compréhension commune de la thématique et de s’assurer que l’échange d’informations entre pays africains occupe une place prioritaire au sein des Administrations fiscales.

AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS/EXPORTATEURS)

Le Commissaire Général porte à la connaissance des Opérateurs Economiques qu'en application des nouvelles dispositions de la loi de finances gestion 2019, du nouveau Code Général des Impôts et du livre des procédures fiscales, des mesures suivantes sont prises :

1. Au titre des droits d'accises
Les droits d'accises sont revus selon le tableau suivant :

2. A défaut de présentation de l'attestation de non créance ou du quitus fiscal
En cas de non présentation de l'attestation de non créance ou du quitus fiscal par l'importateur, une retenue de 15% est opérée au cordon douanier sur la valeur en douane des marchandises conformément aux dispositions de l'article 10 du livre des procédures fiscales. Cette retenue constitue un acompte provisionnel des dettes fiscales du contribuable.
Une liste des opérateurs concernés par cette retenue sera publiée par l'administration fiscale et régulièrement mise à jour.
L'attestation de non créance n'est valable qu'en son original.

3. Au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux de la TVA applicable est de 18% ou 0% (confère article 195 du Code Général des Impôts).

4. Au titre de la Taxe Spéciale sur la Fabrication et le Commerce des Boissons (TSFCB)
La Taxe Spéciale sur la Fabrication et le Commerce des Boissons est supprimée.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous pour le respect scrupuleux du présent avis.

Veuillez télécharger ll'Avis et la Note de service ici :

Fait à Lomé, le 31 Décembre 2018
Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects
S-T. Kodjo ADEDZE ... suite de l'article sur Autre presse

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