Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 30 janvier 2019

Publié le jeudi 31 janvier 2019 | Le Gouvernement

© Autre presse par PRESIDENCE DU TOGO
Un Séminaire gouvernemental s’est tenu ce dimanche 27 janvier au Palais de la République à Lomé en présence du Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé.

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 30 janvier 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Au cours des travaux, le conseil a adopté:

– Un (01) projet de loi ;

– cinq (05) décrets ;

– et abordé les divers.

Le projet de loi adopté par le Conseil, autorise l’adhésion de notre pays à l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA). Institution multilatérale créée le 18 mai 2000 à Grand Baie en Ile Maurice à l’initiative des pays d’Afrique australe, centrale et du nord, l’Agence du Commerce en Afrique a pour but d’appuyer le commerce et l’investissement en Afrique.

Elle vise également à pallier le manque d’une assurance des risques politiques, non commerciaux et commerciaux qui devrait favoriser la disponibilité de financement pour les investissements sur le continent et l’expansion du commerce extérieur ou les échanges intra africains.

L’adhésion du Togo à cet Accord procurera des avantages socio économiques, particulièrement la réduction de la pauvreté, à travers un partenariat plus soutenu entre les Etats africains, les institutions multilatérales de développement ainsi que pour le secteur privé.

Au titre des décrets :

Le premier décret adopté par le conseil des ministres, porte admission en grade hors hiérarchie de certains magistrats proposés par la commission d’avancement des magistrats et validée par le conseil supérieur de la magistrature lors de sa réunion du 30 octobre 2018.

L’admission dans ce grade des magistrats concernés, répond aux exigences de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n°2013-007 du 25 février 2013 qui prévoit en son article 17 nouveau que soient classés hors hiérarchie par décret en conseil des ministres, les magistrats ayant couvert les trois grades de la hiérarchie des magistrats.

Le second décret adopté par le conseil des ministres autorise le ministre des postes, de l’économie numérique et des innovations technologiques, à signer l’arrêté relatif au renouvellement de la licence de Togo Télécom, conformément à la Loi n°2012-018 du 17 Décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013.

Dans le cadre de l’ouverture du capital du Groupe Togocom, cet arrêté a pour but de renforcer la confiance de l’investisseur stratégique qui sera retenu à l’issue de la procédure d’appel d’offres et de donner plus de visibilité au Groupe, en procédant à l’extension de la durée de la licence de Togo Télécom jusqu’au 31 décembre 2036 et en favorisant ainsi à terme, la réalisation des investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés dans la déclaration de politique sectorielle établie pour la période 2018-2022.

Les troisième et quatrième décrets adoptés par le conseil, fixe respectivement les conditions et modalités de conclusion et de résiliation de Convention de concession pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables ainsi que les seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Pour relever les défis liés à l’insuffisance de l’énergie et augmenter la capacité en énergie électrique afin de réduire sa dépendance énergétique, le Togo a décidé, à travers une politique sectorielle clairement définie, de diversifier ses sources de production longtemps basées sur les énergies fossiles, par la promotion des énergies renouvelables.

Une telle politique nécessitant la mise en place d’un cadre juridique approprié, l’adoption de ces deux décrets vient répondre à la double exigence de la Loi n°2018-010 du 08 Août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

En effet, cette Loi subordonne d’une part, l’exercice d’activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergie renouvelables à la conclusion d’une convention de concession et oblige d’autre part, à fixer des seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Le cinquième décret adopté par le conseil porte création du tribunal de commerce de Lomé et du tribunal de commerce de Kara.

La création de ces deux tribunaux de commerce, ayant pour ressorts territoriaux respectivement, la région maritime et la région de la Kara, résulte de la volonté du Gouvernement d’adapter le droit processuel des affaires au rythme de l’évolution du monde des affaires. Elle vise à attribuer les affaires commerciales à des juridictions spécialisées.

D’autres juridictions commerciales seront créées pour couvrir progressivement toute l’étendue du territoire et parachever ainsi le processus.

S’AGISSANT DES DIVERS :

Le Président de la République, SEM Faure Essozimna GNASSINGBE a, au premier point, donné des instructions au gouvernement pour que soit poursuivie la prise des mesures d’apaisement du climat sociopolitique consécutivement aux manifestations politiques intervenues dans notre pays depuis le 19 août 2017 et ayant conduit à diverses arrestations de personnes qui ont été poursuivies pour des faits délictuels ou criminels. Le Chef de l’Etat a décidé donc d’accorder la grâce présidentielle à dix-huit (18) prévenus déjà jugés et condamnés, purgeant leur peine dans les prisons civiles de Mango et de Sokodé.

En outre, le Président de la République a expressément demandé à l’autorité judiciaire de faire mettre en liberté provisoire, les personnes faisant l’objet d’une procédure d’information judiciaire pour des faits criminels, en prenant toutefois soin de préserver les droits des victimes s’agissant de la suite des procédures engagées.

Il s’agit de vingt-six inculpés relevant des prisons civiles de Mango, Bafilo, Sokodé et Lomé. Ainsi donc, quarante-quatre(44) détenus devront recouvrer leur liberté dans les heures qui viennent.

Le Président de la République a également demandé au gouvernement, dans le cadre de la poursuite des réformes de faire le point sur les activités nécessaires à l’organisation des élections locales. Le ministre chargé de l’administration territoriale présentera une communication en conseil des ministres sur la question.

Au second point des divers, le Premier ministre a tenu à exprimer sa reconnaissance et la gratitude des membres de son gouvernent au Président de la République pour la confiance qu’il a bien voulu placer en eux pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa vision pour notre pays, vision qui consiste à consolider la démocratie et l’Etat de droit et assurer le bien-être des populations. Il a, dès lors, assuré le Président de la République du ferme engagement des membres du gouvernement à œuvrer inlassablement, sous son autorité, à la réussite de son projet de société par l’atteinte de résultats mesurables et qui améliorent le vécu quotidien des Togolaises et Togolais.

Enfin, le Chef du gouvernement a présenté la Charte de bonne conduite des membres du gouvernement qui, tel un viatique, doit guider les ministres dans l’exécution de leur mission aussi bien lorsqu’il s’agit du travail collégial au sein du gouvernement que du fait d’assumer sa charge. Chaque ministre se doit de se l’approprier, de respecter les règles, valeurs et principes qu’elle contient en vue de bien remplir sa mission qui doit contribuer à l’émergence du Togo.

Fait à Lomé, le 30 janvier 2019

Le Conseil des Ministres

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