Comprendre la grâce présidentielle en 5 points

Publié le mercredi 6 fevrier 2019 | Togo Top News

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Jacques Tchakou
Défilé militaire et civil à la faveur des 58 ans de l’accession du Togo à la souveraineté Internationale
Lomé, le 27 avril 2018. Place des fêtes à Lomé II. Défilé militaire et civil à la faveur des 58 ans de l’accession du Togo à la souveraineté Internationale. Il s’est déroulé sous le regard du Président de la République Faure GNASSINGBE, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, des présidents des institutions de la République, des ministres, des députés à l’Assemblée et d’une foule nombreuse. Ces citoyens ont défilé au son de la musique des Forces Armées Togolaises (FAT) et d`instruments traditionnels de civils.

L’information a été donnée à travers le communiqué ayant sanctionné le tout premier conseil des ministres du gouvernement Klassou II tenu le 30 janvier 2019 : Faure Gnassingbé, président de la république a accordé de nouveau la grâce présidentielle à 44 détenus. Que veut dire une grâce présidentielle ? M. Yves Amouzou, spécialiste du droit des affaires et carrières judiciaires, des droits humains et de la démocratie explique à Togotopnews, le concept.

1. La grâce présidentielle est une réduction de peine

La grâce présidentielle, selon M.Yves Amouzou est une réduction ou une remise de peine que le Président accorde à une personne déjà condamnée. « Elle réduit la peine ou l'efface mais la condamnation demeure. Cela signifie en clair que celui qui a bénéficié d'une grâce présidentielle verra son casier judiciaire toujours sali », a-t-il expliqué.

2. Tout citoyen peut bénéficier de cette mesure de « clémence »

Tout citoyen et tout habitant d'un État (dont les juridictions ont condamné) peut bénéficier d'une grâce présidentielle. Selon le juriste, la procédure est simple. « Toute personne condamnée peut envoyer une correspondance au Chef de l'État pour solliciter la grâce présidentielle qui est une mesure de clémence, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées », a-t-il fait savoir. Et si le Chef de l'État, poursuit-il, qui est le premier magistrat, le magistrat suprême, estime que le requérant en est digne, il la lui accorde par décret présidentiel. « C'est un pouvoir discrétionnaire du chef de l'État qui n'a pas à motiver sa décision », a souligné Yves Amouzou.

3. La grâce présidentielle n’est pas une amnistie

La grâce présidentielle, explique le professionnel de droit, est différente d’une amnistie. Elle est accordée par décret présidentiel tandis que l'amnistie est une loi votée par le parlement. « Alors que la loi d'amnistie efface carrément la condamnation (le casier judiciaire devient vierge), la grâce présidentielle n'efface que la peine (le casier judiciaire est toujours sali) », clarifie le spécialiste.

4. Le président ne doit pas en abuser

La grâce n’est pas un acte courant. Ceci, selon M. Yves Amouzou, peut se justifier par certaines raisons d'ordre juridiques : « premièrement, étant donné que la grâce présidentielle est un pouvoir discrétionnaire du Président de la République, celui-ci ne doit ni en mésuser, sur-user ni en abuser. Ceci pour la simple raison que la séparation des pouvoirs prescrit que le pouvoir judiciaire, celui de juger est confié aux magistrats. Le pouvoir de juger, c'est à dire condamner ou acquitter, reviens aux juges. La grâce présidentielle n'est qu'une exception. Elle n'est et ne dois pas être un acte courant ». ... suite de l'article sur Autre presse

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