Togo : Tentative de bricolage des élections locales par le Gouvernement

Publié le lundi 15 avril 2019 | Le Togolais

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
Le Parlement togolais acte le début de la recomposition de la CENI
Lomé, le 12 octobre 2017. Au cours de sa 3ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2017, le parlement donne carte blanche à douze membres devant officier dans la nouvelle Commission électorale nationale indépendante (CENI). Ces douze Commissaires ayant reçu l’onction des députés, sont issus des organisations de la société civile, des partis extra-parlementaires, de l’Administration et du parti majoritaire au parlement, UNIR. L’opposition parlementaire a refusé d’envoyer sa liste de noms à cette occasion. Le ministre de l`Administration territoriale, P. Boukpessi.

De ce qui, selon Togo Presse a été dit par le ministre de l’administration territoriale, Payadowa Gérard BOUKPÉSSI sur les 3 jours de révision pour les élections locales, je voudrais dire:

J’ai suivi avec intérêt une intervention supposée être attribuée au Ministre BOUKPÉSSI, intervention qui visiblement n’est pas de sa compétence ministérielle et de sa démarche d’organisation des élections (seulement en compétences Partagées), parce que ne répondant pas au mécanisme d’élaboration de Chronogramme d’activités des Organismes de Gestion Électorale – OGE que nous appelons au Togo la CENI.

En effet c’est pour moi, totalement bizarre que mon ancien collègue de la CENI (je veux parler du Ministre BOUKPÉSSI, si c’est lui vraiment et j’ai du mal à y croire ) parle comme si le travail de la CENI est dictée par le ministre de l’administration territoriale. Il sait pertinemment que cela relève exclusivement de la CENI. Même s’il peut chercher à faire pression sur, il dispose politiquement des membres de sa majorité qu’il utilisera à dessein. Et ça personne ne peut l’en empêcher malgré que cela touche à l'integrité du Commissaire de la République (le membre de la CENI ).

Néanmoins c’est à la CENI d’en décider, et d’avoir l’opportunité de mener cette activité post-électorale de révision en 3 jours. C’est une question de principe de fonctionnement et organisationnel, d’autant plus que la CENI est une institution de la République et non un Comité d’organisation au sein du ministère de l’administration territoriale. S’il doit dire quelque chose sur le sujet, ça ne doit être qu’une proposition motivée et cela sera étudiée en fonction du besoin national d’inscription sur les listes électorales. Ensuite il me semble que la confusion commence par s’installer quelque part quand en parlant ainsi( si c’est vraiment de lui parce-que je me refuse de le croire), il y a matière d’oublie historique que les élections locales ne se sont plus tenues au Togo depuis plus de 32 ans. Monsieur le Ministre peut en ce moment précis, dire que 3 jours suffisent pour réviser les listes ? Quelles listes électorales ?

Il s’agit pour ces élections locales de constituer des «listes Communales ou municipales» qui n’ont jamais existé au Togo et pire dont les données par individu ou électeur n’existent pas encore.

La plus évidente des dérives que je constate est que, l’intervention attribuée au Ministre BOUKPÉSSI confond par son fond, les listes électorales législatives et les listes électorales locales. C’est totalement différent et contraire à l’enregistrement des données parce qu’ici ce sont exclusivement les informations du lieu de résidence de l’électeur qui sont importantes et privilégiées. On dirait qu’il croit que la révision pour les élections législatives controversées est largement suffisant.

Pour les élections législatives, C’est carrément fait de manière parcellaire et factuelle. C’est ce que personnellement, je reproche toujours aux révisions électorales au Togo. Nous sommes aujourd’hui en face des élections locales au Togo, où les Cartes d’électeurs du 20 décembre 2018, ne sont pas valables pour les élections locales à venir. Pourquoi ? Je voudrais rappeler que chaque carte d’électeur valable pour les élections locales, doit comporter l’inscription «Commune de…..». Ceci est la résultante des données spécifiques recueillies ou enregistrées ( c’est selon ) à cet effet.

En clair, je voudrais dire que les cartes électorales produites pour les élections controversées du 20 décembre 2018, ne comportent pas la notion «COMMUNE de…». Donc irrecevable pour les élections locales.

Ce qui nous emmène à relever en conclusion que la Révision des listes pour les élections locales, concerne tous les Togolais sans exception, car c’est basée sur le lieu de résidence et non le lieu de vote choisi ou de préférence (comme pour les législatives). Ce sont des aspects de l’activité pré-éectorales qui ne connaissent pas de dérogation technique pour faire ceci ou cela, à la place de ceci ou cela. C’est le vote du représentant locale de son propre quartier, ou village de résidence qui est le seul et unique enjeu. Et à ce titre, tout est axé dans les Communes. Je voudrais aussi rappeler que l’érection des Bureaux de Vote est faite en fonction des quartiers des communes et non l’inverse. Ce qui veut dire que tout est structurellement nouveau et organisationnellement nouveau. Donc de grâce, c’est pas le désir d’un groupe politique qui est la norme et Standards internationaux en la matière. On va rien inventer au Togo car tout existe déjà et se fait dans tous les pays depuis belle lurette. Pas autre chose.

On a l’obligation de voter seulement dans son lieu de résidence et non autre chose. Donc à quoi bon, dévoyer le travail sérieux et si important pour les collectivités locales qui attendent cela depuis plus 32 ans? En faisant le travail clair et simple de révision des listes pour les locales( qui est une obligation de la loi), en quoi ça va être une catastrophe qui va tuer les Togolais ?

Et pourquoi on nous balance à la figure que cela se fera encore à la présidentielle et qu’il y aura un recensement général de la population après, ce qui veut dire selon vous que c’est pas important de le faire en nombre de jours acceptables ? Pour vous dire, le recensement général de la population est une obligation pour un état normal tous les 10 ans en l’absence de l’état civil national comme au Togo. Ceci m’emmène à vous rappeler que :

À chaque élection même avec un jour de décalage, il y a toujours de nouveaux majeurs (ceux qui arrivent en âge de voter ), qui ont acquis leur droit de vote. Ce droit de vote n'est ni discutable, ni contestable car c'est automatique. C'est un droit inaliénable à un citoyen.
Donc il doit s'inscrire gratuitement et de droit sur un fichier électoral, duquel on tire les listes électorales. Ce qui veut dire que la révision des listes s'impose à chaque élection en l'absence d'état civil national, quel que soit sur un territoire donné. Alors pourquoi parler et faire croire que c'est une faveur du gouvernement d'autoriser une révision électorale et donc de le faire en un petit temps réduit ? Je me demande fondamentalement pourquoi ? Je n'arrive plus à me l'expliquer cher collègue, si ça provient de vous ? Pour revenir à l'existant juridique en la matière qui est le Code Électoral même totalement incohérent, il préconise en son article 60 et en troisième alinéa, que je cite : "les Conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier électoral sont définies par la CENI et fixées par décret ".
Alors ma question est de savoir ce qui augure cette intervention médiatique de 3 jours de révision ?
N’est-ce pas là encore une nouvelle violation flagrante de la loi électorale ? Je suis en droit de répondre «OUI».

Je me réfère toujours au Code Électoral en vigueur (et totalement incohérent ) qui stipule en son article 51 que : » les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet d’une révision avant chaque élection sous la responsabilité de la CENI. …… » (fin de citation ). Pour vous les élections locales ne font pas partie de toutes les élections au Togo ? Pourquoi arguer que les élections locales ne se sont pas inscrites dans le code électoral ? Est-ce une mauvaise lecture ? Ou une mauvaise compréhension ou encore une mauvaise foi délibérée ? Je n’arrive toujours pas à me l’expliquer avec tout le respect que je vous dois aujourd’hui, en votre qualité de ministre de la République.

Et maintenant avec cet article 51 du Code Électoral, c’est clair qu’avec cette intervention médiatique attribuée au Ministre BOUKPÉSSI (ce que je ne crois toujours pas trop ), c’est une deuxième violation successive de cette même loi électorale en vigueur qui se profile à l’horizon. En revenant toujours au Code Électoral, il se trouve qu’à l’article 8 qui parle des attributions de la CENI, cette déclaration tente d’enlever à la CENI, ses attributions légales et institutionnelles sur l’organisation et la supervision des élections, et l’élaboration des textes, procédures électorales.

C’est alors qu’intervient la troisième violation de la Loi Électorale. Je voudrais rappeler l’importance et unique disposition institutionnelle qui donne en matière électorale à la CENI, les prérogatives de puissance publique à l’article 4 du Code Électoral. Cette intervention attribuée au Ministre BOUKPÉSSI vient de mettre en exergue la quatrième violation successive et flagrante du CODE ÉLECTORAL en vigueur et pourtant totalement incohérent et qui n’a pas été révisé depuis longtemps, révision législative obligatoire à chaque élection quelle qu’elle soit.

De cela je peux me permettre de dire que la chose électorale est considérée par le gouvernement comme de son domaine de prédilection. C’est une illusion politique puisqu’il ne dispose que de Compétences Partagées liées à la logistique et à la mise en route du dispositif relevant de son domaine "les décrets" et la mise à disposition des ressources financières.

Pour ce faire il m’est important de rappeler que le rôle premier d’une Commission Électorale est de créer la légitimité par les élections.Autres choses que cela, emmènent à des crises politiques sans fin.

J’espère que c’est une intervention médiatique qui n’est réellement pas du Ministre BOUKPÉSSI car c’est un ancien collègue de la CENI, qui n’a pas besoin de ces rappels de violations incessantes de la loi électorale et des droits politiques des citoyens togolais que nous sommes tous.

Jean Jacques TEKO

Économiste, Facilitateur en Gouvernance Électorale, Secretaire National à l’aménagement du territoire chargé du Développement de l’ANC, et ancien membre de la CENI ... suite de l'article sur Autre presse