Réformes constitutionnelles : Les mandats déjà réalisés et ceux en cours de réalisation ne sont pas concernés, soulignent les députés

Publié le jeudi 9 mai 2019 | AfreePress

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Jacques Tchakou
Le nouveau Parlement togolais renouvelle la CENI et la CNDH
Lomé, le 22 mars 2019. Siège du Parlement togolais. L’Assemblée nationale, au cours de la 1ère séance plénière de la 2è session extraordinaire de l`année 2019 a élu et nommé les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), conformément à l’article 12 du Code électoral, par vote à bulletin secret. Les députés ont également procédé à l’élection des membres de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l`Homme), conformément à l’article 7 de la loi organique n°2018-006 de cette Commission.

Les députés ont procédé mercredi 8 mai 2019, à l’adoption des réformes constitutionnelles introduites par le gouvernement. Il s’agit des articles 52, 59, 60 et 100 qui portent respectivement sur la limitation du mandant présidentiel, le mode de scrutin à l’élection présidentielle, le mandat des députés et la recomposition de la Cour Constitutionnelle.

Après de houleux débats au sein du parlement sur la proposition d'un mandat présidentiel à 7 ans, les députés de la 6e législature ont finalement pu voter à bulletin secret le projet de révision constitutionnelle à l’unanimité des 89 députés présents sur les 91.

Ainsi, l’article 59 nouveau dispose que le Président de la République « est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu. Cette limitation n’est pas rétroactive ». ... suite de l'article sur AfreePress

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