Les faits constitutifs ou non de ‘haute trahison’ relèvent du seul pouvoir de la Haute cour de justice

Publié le vendredi 10 mai 2019 | Global ACTU

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Jacques Tchakou
F. Gnassingbé prononce son 1er discours sur l`état de la nation depuis 2006 devant le Parlement
Lomé, le 26 avril 2019. Session spéciale du Parlement. Faure Gnassingbé prononce son 1er discours sur l`état de la nation depuis 2006 devant le Parlement. Un évènement marqué pour la 1ère fois par la présence du chef de file de l`opposition, Gilchrist Olympio.

Les critiques fusent de partout au lendemain de la réforme constitutionnelle réussie par la 6ème législature issue des élections législatives du 20 décembre 2018, après les nombreux échecs qui ont suivis la signature de l’Accord politique global (APG). Plusieurs voix montent au créneau pour critiquer surtout l’article 75 qui dispose que « les anciens présidents de la République sont de plein droit membres à vie du Sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni visés pour les actes posés pendant leur mandat ».

Pour ces personnes, l’Assemblée nationale vient ainsi de donner un chèque en blanc à l’actuel chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, pour non seulement se présenter 2 autres fois de plus mais surtout pour commettre des crimes sans pouvoir être poursuivi. A côté de ceux-ci, il y a d’autres analystes togolais qui veulent bien croire que l’institution ‘Président de la République’ n’est pas pour autant tirer d’affaire.

Pour ces derniers, c’est une erreur de croire que les réformes qui viennent d’être faites donnent un chèque en blanc au Président de la République. La révision constitutionnelle, ajoutent-ils, ne donnent pas un chèque en blanc au Président de la République.

«L’article 75 n’a mentionné immédiatement aucune exception et cela peut justifier les jugements hâtifs de ceux qui n’ont pas pris le temps de lire tous les articles modifiés », dit l’un d’entre eux.

La responsabilité présidentielle est engagée en cas de haute trahison

Selon les défenseurs de l’article 75, il y a une possibilité de poursuivre les présidents et anciens présidents. L’article 127 de la même réforme dispose que : ‘la Haute cour de justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République et les anciens présidents de la République ».

« Les Présidents de la République peuvent donc être poursuivis doublement : d’abord pour les infractions par eux commises. Ils peuvent donc être poursuivis pendant ou après leur mandat pour avoir commis une infraction. Les infractions regroupent les contraventions, les délits et les crimes. Et, qui dit infraction, dit violation d’une loi. Qui dit loi, dit textes votés par l’Assemblée nationale. Ensuite, ils peuvent l’être pour la haute trahison, c’est-à-dire pour déloyauté envers l’Etat ou ses institutions, leur responsabilité peut être engagée », dira un autre.

Par définition, la ‘haute trahison’ est le crime pour lequel le Président de la République peut, contrairement au principe de son irresponsabilité, être mis en accusation devant la Haute cour de justice. La haute trahison n’étant définie par aucun texte, c’est la Haute cour de justice qui juge si les faits pour lesquels le Président est mis en accusation par les Chambres (entendre l’Assemblée nationale et le Sénat), sont constitutifs ou non de haute trahison.

L’article 75 éloigne le Togo de l’instabilité

D’autres Togolais s’essayent plutôt dans des réflexions beaucoup plus poussées. Selon ceux-ci, deux situations désastreuses peuvent justifier l’article 75 de la Constitution : l’instabilité constatée dans les pays africains à la suite d’un Président de la République et les scènes d’humiliation d’un ancien président.

«L’instabilité dans beaucoup de pays au monde notamment en Afrique découle de tentatives présumées abusives des nouveaux dirigeants d’accabler leurs prédécesseurs. Alors, si nous rêvons d’un Togo de paix et de concorde, il vaut mieux aujourd’hui anticiper sur les risques de troubles de demain », dit un défenseur de l’article 75. ... suite de l'article sur Autre presse