Assemblée Nationale/Loi relative au crédit-bail

Publié le vendredi 7 juin 2019 | Assemblee Nationale

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1ère session ordinaire de l’année 2019 du Parlement: Les réformes feront partie des priorités de notre agenda selon Mme Yawa Tsegan
Lomé, le 02 avril 2019. Siège du Parlement. 1ère session ordinaire de l’année 2019 du Parlement: Les réformes feront partie des priorités de notre agenda selon Mme Yawa Tsegan.

Sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, l’Assemblée nationale a adopté le 06 juin 2019, au cours de la sixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, le projet de loi projet de loi uniforme relatif au crédit-bail dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

Le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), adopté à l’unanimité des députés présents, comporte cinquante-huit (58) articles regroupés en huit (08) titres, subdivisés en quinze (15) chapitres.

Le présent projet de loi met en place le cadre juridique spécifique au crédit-bail dans l’espace UMOA et donc au Togo comblant ainsi l’absence d'un cadre juridique, comptable et fiscal adéquat régissant les activités de crédit-bail. Il vise à promouvoir le marché de crédit-bail comme moyen de diversification des instruments de financement de l’économie de l’espace UMOA notamment des PME. ... suite de l'article sur Autre presse

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