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Les députés dotent le Togo de textes juridiques relatifs au crédit-bail uniformes dans la zone UMOA

Publié le vendredi 7 juin 2019  |  UNIR
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© aLome.com par Edem Gadegbeku & Jacques Tchakou
Les députés de la VIè législature ont effectué, en ce premier mardi du mois d’avril 2019, leur rentrée parlementaire
Lomé, le 02 avril 2019. Siège du parlement. Les députés de la VIè législature ont effectué, en ce premier mardi du mois d’avril 2019, leur rentrée parlementaire, dans le cadre de la 1ère session ordinaire de l’année. La cérémonie a connu la présence de quatre délégations étrangères: ACP/UE, la Guinée, le Ghana et le Burkina Faso.
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Les députés ont procédé ce jeudi 06 juin 2019 au vote de la loi uniforme relative au crédit-bail dans les États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) au siège du parlement sous la présidence de leur présidente Chantal Yawa Djigbodi Tsègan.


La dite loi a été adoptée par le Conseil des ministres de l'Union lors de sa session ordinaire tenue le 24 juin 2016 à Lomé.

Le crédit-bail est une technique contractuelle par laquelle une institution financière loue un bien immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel à un client qui dispose du droit d'usage sur le bien loué, paie les loyers pour une durée déterminée avec l'intention d'acquérir le bien à un prix convenu d'avance entre les parties tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

La présente loi composée de 58 articles regroupés en 8 titres, consacre un cadre juridique spécifique au crédit-bail dans l'UMOA et particulièrement au Togo et vise la promotion de cette activité.

Dans son discours de clôture, la Présidente de l'Assemblée nationale a réitéré la disponibilité et l'engagement de la représentation nationale à examiner, avec grande attention, tous les projets de loi qui lui seront soumis pour le développement du Togo.

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