Modification de la loi sur la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques

Publié le jeudi 8 aout 2019 | Assemblee Nationale

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Jacques Tchakou
La C14 renoue avec ses manifestations populaires pour le compte de l`année 2019
Lomé, le 26 janvier 2019. Quartier Bè. La C14 renoue avec ses manifestations populaires pour le compte de l`année 2019. Cette coalition dit ne pas reconnaître la 6è législature de la IVè République, et continue d`exiger les réformes politiques et institutionnelles pendantes depuis 2006".

Sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, l’Assemblée nationale a adopté le 07 aout 2019, au cours de la première séance plénière de la quatrième session extraordinaire de l’année 2019, le projet de loi modifiant la loi N° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques.

En effet, adoptées à l’unanimité des députés présents, selon l’exposé des motifs, les nouvelles modifications du présent projet de loi portent sur les articles 3,6,9,10,12,13,17,19,20 et 21 avec la création de deux nouveaux articles relatifs aux axes et aux zones exclues des manifestations.

Les présentes modifications permettent de clarifier certaines dispositions de la loi du 16 mai 2011 interprétée de façons équivoques dans leur application par les différents acteurs. Aussi, permettent-elles une meilleure coordination des décisions administratives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. ... suite de l'article sur Autre presse

Articles associés