ONU/Opportunités de carrière : Procureur (équivalent de Sous-secrétaire général)

Publié le lundi 12 aout 2019 | UN JOBS

© Autre presse par DR
Balance de la Justice universelle.

Date limite de dépôt des candidatures : 31/10/2019
Unité administrative : Bureau du Procureur
Lieu d'affectation : La Haye - NL
Type d'engagement: Contrat à durée déterminée
Salaire annuel minimum net : €173 780,00
Durée de l'engagement : Neuf ans [1]

Avis spécial
Le mandat de l’actuel Procureur de la Cour pénale internationale expirera le 15 juin 2021. L’Assemblée des États Parties, agissant conformément au mandat que lui confère l’article 112 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut de Rome), a engagé une procédure transparente et structurée en vue de sélectionner le prochain Procureur. Elle cherche à attirer les candidats les plus qualifiés pour le poste. Le paragraphe 3 de l’article 42 du Statut de Rome énonce les principaux critères auxquels doivent satisfaire ces candidats.

L’Assemblée des États Parties a déjà adopté la résolution ICC-ASP/1/Res.2, telle que modifiée par la résolution ICC-ASP/3/Res.6, intitulée « Modalités de présentation de candidatures et d’élection aux sièges de juge, de Procureur et de procureurs adjoints de la Cour pénale internationale ».

La procédure de dépôt de candidature est décrite à la fin du présent avis de vacance de poste. Les candidats sont priés de s’y conformer lorsqu’ils postulent.
Conformément au Statut de Rome, la CPI vise à assurer une représentation équitable des femmes et des hommes à tous les postes, une représentation des principaux systèmes juridiques du monde à tous les postes juridiques et une représentation géographique équitable à tous les postes relevant d’une même catégorie professionnelle.

1. L’ORGANISATION
La Cour pénale internationale (CPI) est une institution internationale indépendante. Régie par le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves affectant la communauté internationale. Son siège se situe à La Haye, Pays-Bas.

2. LE BUREAU DU PROCUREUR
Le Bureau du Procureur est l’un des quatre principaux organes de la CPI. Il s’agit d’un organe indépendant chargé d’examiner les situations relevant de la compétence de la CPI dans lesquelles un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou le crime d’agression semblent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre des individus qui seraient les principaux responsables desdits crimes. Le Bureau du Procureur se compose de trois divisions principales :

La Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération procède aux examens préliminaires, donne son avis sur les questions de compétence, de recevabilité et de coopération et coordonne la coopération judiciaire et les relations extérieures pour le Bureau.
La Division des enquêtes supervise la prestation de services d’expertise et de soutien en matière d’enquête, coordonne le déploiement du personnel sur le terrain, les plans de sécurité et les politiques de protection, et effectue l’analyse des crimes, des informations et des éléments de preuve.
La Division des poursuites prépare les stratégies à adopter au procès et mène les poursuites, notamment en présentant des observations écrites et orales aux juges.

3. LE PROCUREUR
Le Procureur est l’un des trois conseillers juridiques principaux de la CPI et il ou elle dirige le Bureau du Procureur. Il doit s’agir d’une personne de haute moralité, très compétente et dotée d’une vaste expérience en matière d’enquêtes, de poursuites et de procès dans les affaires pénales. Le Procureur ne doit ni solliciter ni accepter d’instructions d’une quelconque source extérieure, qu’il s’agisse d’un gouvernement, d’une organisation internationale ou d’une autre entité.

Le Procureur, assisté d’un ou plusieurs procureurs adjoints, exerce ses fonctions à plein temps. Il est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l’accusation devant la Cour. Il ou elle a toute autorité sur la gestion et l’administration de son Bureau, y compris le personnel, les installations et les autres ressources. Le Procureur ne doit se livrer à aucune activité susceptible d’interférer avec ses fonctions en matière de poursuites ou de compromettre la confiance dans son indépendance. Il n’exerce pas non plus d’autre occupation à titre professionnel.

En vertu du Statut de Rome, dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur,

a)pour établir la vérité, étend l’enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer s’il y a responsabilité pénale au regard du Statut et, ce faisant, enquête tant à charge qu’à décharge ;
b)prend les mesures propres à assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites visant des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ce faisant, il a égard aux intérêts et à la situation personnelle des victimes et des témoins, y compris leur âge, leur sexe et leur état de santé ; il tient également compte de la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci comporte des violences sexuelles, des violences à caractère sexiste ou des violences contre des enfants ; et
c)respecte pleinement les droits des personnes énoncés dans le Statut.

4. DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS

Les principaux devoirs du Procureur seront de faire montre d’un excellent leadership dans la direction de son Bureau et de veiller à ce que celui-ci assume efficacement toutes ces tâches conformément aux dispositions pertinentes du Statut de Rome. Son travail consistera essentiellement à diriger et gérer des enquêtes et des poursuites pénales complexes relatives à des crimes relevant de la compétence de la CPI, y compris la préparation, la présentation et la gestion des dossiers aux fins des phases de la procédure pénale relatives, respectivement, aux poursuites, au procès et à l’appel.

En plus de veiller au respect par son Bureau des dispositions applicables du Statut de Rome et de toutes les autres règles et règlements de la CPI, les fonctions du Procureur comprendront, sans s’y limiter, les tâches suivantes :

Définir l’orientation stratégique et opérationnelle, assurer la direction et le leadership en matière d’enquête et de poursuites d’un éventail de crimes commis dans divers contextes géographiques, ainsi que fixer de manière pertinente les politiques et les priorités du Bureau du Procureur.
Désigner les candidats au(x) poste(s) de procureur adjoint et recruter le personnel qualifié nécessaire à l’exercice des fonctions indépendantes du Bureau du Procureur. Dans la gestion de son personnel, le Procureur doit garantir le plus haut niveau d’efficacité, de compétence et d’intégrité et s’avérer capable de servir de modèle en matière d’adhésion aux normes de professionnalisme et de déontologie les plus élevées de la profession juridique.
Participer à la gouvernance de la CPI, en sa qualité d’un des trois conseillers juridiques principaux de cette juridiction, conformément aux dispositions pertinentes du Statut de Rome, notamment en assurant la liaison, le cas échéant, avec la Présidence, le Greffier et le Bureau du conseil public pour la Défense, ainsi qu’avec d’autres entités, tout en préservant son indépendance.
Représenter le Bureau du Procureur à l’intérieur et à l’extérieur de la CPI, y compris en ce qui concerne la présentation d’un projet de budget annuel à l’Assemblée des États Parties et de rapports périodiques au Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les situations dont il est saisi ; et
Assurer l’utilisation optimale des ressources en matière de poursuites, afin de favoriser la rentabilité et l’économie des procédures.

5. ÉDUCATION

Diplôme universitaire de haut niveau (maîtrise ou équivalent) en droit ; si possible, avec une spécialisation en droit pénal et procédure pénale, ainsi qu’une connaissance approfondie du droit international public, notamment du droit pénal comparé, du droit des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit pénal international. Un diplôme universitaire de premier cycle combiné à une expérience universitaire et pratique pertinente pourra être accepté.

Les candidats doivent posséder les qualifications requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires, ainsi qu’une vaste expérience professionnelle de juriste en rapport avec les travaux de la Cour. Une bonne connaissance de plusieurs systèmes juridiques, en particulier de la common law et du droit civil, sera un atout.

6. QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE

La personne retenue devra justifier : d’une expérience pratique approfondie et confirmée, en particulier en qualité de procureur, acquise dans le cadre d’enquêtes, de procès et d’appels dans des affaires pénales complexes ; d’une expérience avérée en matière d’indépendance et d’impartialité, ainsi que d’un engagement à défendre la justice, la reddition de comptes, les droits de l’homme et la promotion de l’égalité des sexes ; d’une expérience avérée en matière de gestion et de direction ; ainsi que d’une connaissance approfondie du droit pénal et de la procédure pénale au niveau national ou international, ainsi que du droit humanitaire et du droit international public.

L’intéressé devra posséder les compétences et aptitudes suivantes au plus haut niveau, y compris plus de 15 ans d’exercice de responsabilités de plus en plus larges en matière de pratique du droit pénal au niveau national et/ou international :

Professionnalisme : connaissance et expérience approfondies des enquêtes et des poursuites relatives à des crimes graves devant des cours et tribunaux pénaux nationaux et internationaux, y compris des antécédents de succès avérés en matière de gestion d’enquêtes et de procès complexes à la lumière des normes de preuve pertinentes dans les phases de procédure pénale correspondant à l’avant-procès, au procès et à l’appel ; compréhension de la pertinence, de la crédibilité et de la recevabilité des preuves, notamment scientifiques, électroniques et numériques ; excellente expérience du prétoire ; solides compétences en matière de conception, d’analyse et de résolution de problèmes, avec la capacité d’identifier les problèmes et de proposer des solutions ; haut niveau d’engagement et de compréhension des diverses fonctions d’un procureur international, notamment au regard des droits des victimes, témoins et autres personnes, ainsi que de l’engagement à assurer un procès équitable et un traitement équitable à tous, suspects et accusés compris ; efficacité et rigueur dans le respect des engagements, des délais et des résultats ; excellentes compétences relationnelles.
Jugement/prise de décision : indépendance, impartialité et capacité de porter des jugements pondérés ; initiative, imagination et ingéniosité ; énergie et tact ; capacité avérée de cerner les questions clés dans des situations complexes et délicates et de prendre les décisions appropriées.
Intégrité : haute moralité ; profond attachement aux valeurs et principes directeurs de la CPI et intégrité personnelle et professionnelle irréprochable ; respect de la diversité sous toutes ses formes : sexe, race, religion, nationalité, orientation sexuelle, handicap, etc.
Propension à l’analyse stratégique : capacité de cerner les questions, les possibilités et les risques stratégiques et d’élaborer et de communiquer à toutes les parties prenantes des stratégies et des objectifs généraux et clairs en matière d’enquêtes et de poursuites ; capacité de cerner les défis, en particulier ceux inhérents à la nature particulière de la CPI, et de réagir efficacement ; capacité manifeste de fournir une orientation stratégique et d’élaborer ou de réviser des politiques et stratégies organisationnelles.
Leadership : expérience avérée et démontrable en matière d’indépendance, d’impartialité et de discrétion, ainsi qu’excellentes compétences en matière de gestion et aptitudes techniques, juridiques et d’encadrement ; capacité de traiter efficacement des questions sensibles et polémiques sous pression ; capacité avérée de définir des objectifs clairs conformes aux stratégies arrêtées et d’établir de bonnes relations et un esprit d’équipe avec le personnel de la CPI et un large éventail de personnes.
Compétences financières : compétences financières et budgétaires établies (sur la base d’une expérience antérieure en matière de gestion efficiente et efficace des fonds).
Planification et organisation : excellentes compétences en matière de planification efficace ; capacité avérée à planifier et établir des priorités, ainsi qu’à assurer une structure de travail efficace permettant d’arriver à une efficacité maximale en vue d’atteindre les objectifs.
Communication : excellentes aptitudes à la communication et à la négociation, à l’oral comme à l’écrit, capacité avérée de communiquer avec divers interlocuteurs et intervenants et d’établir et de maintenir des relations interpersonnelles efficaces dans un environnement multiculturel et multiethnique en faisant preuve de sensibilité.
Technologies numériques : compréhension des défis et possibilités associés à une stratégie cohérente de gestion de l’information ; appréciation des autres technologies, y compris dans la préparation et la gestion des dossiers et dans la conduite des enquêtes.

7. CONNAISSANCE DES LANGUES
Le candidat doit parfaitement maîtriser et parler couramment au moins l’anglais ou le français, à savoir les deux langues de travail de la CPI. Une connaissance pratique de l’autre langue est considérée comme un atout. La connaissance d’une autre langue officielle de la CPI (arabe, chinois, espagnol, russe) serait considérée comme un avantage et un atout supplémentaire.

8. PROCÉDURE DE DÉPÔT DE CANDIDATURE
Les candidats sont priés de soumettre leurs demandes à titre confidentiel par le biais du système ICC e-Recruitment avant la date limite. Chaque candidature inclura une lettre de motivation, y compris une déclaration exposant les raisons et la motivation de la demande et un résumé de l’expérience pertinente (1.000 mots maximum).

Une fois la demande déposée en ligne par le biais du système e-Recruitment, chaque candidat recevra un courriel avec des instructions l’enjoignant à soumettre les documents suivants :

un curriculum vitae (six pages maximum au format Word) ;
trois lettres de recommandation émanant respectivement d’un supérieur, d’un pair et d’un subordonné ;

Pour toute demande d’aide, prière d’envoyer un courriel à aspcep@icc-cpi.int.

Le Comité d’élection du Procureur, établi par le Bureau de l’Assemblée et assisté d’un groupe d’experts, déterminera les candidats qu’il convient d’interroger.
Veuillez noter qu’une fois les candidats présélectionnés, la lettre de motivation et le curriculum vitae remis par les intéressés seront distribués à l’Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale et pourront être postés sur le site Web de la CPI.

Une fois la liste restreinte établie, le Bureau en informera les États Parties et les invitera à désigner, approuver ou appuyer des candidats de la liste restreinte en vue de leur élection par l’Assemblée des États Parties, conformément au Statut de Rome et aux résolutions pertinentes de l’Assemblée.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la procédure en cliquant sur le lien suivant : https://asp.icc-cpi.int/fr_menus/asp/elections/prosecutor/Pages/Prosecutor2020.aspx

[1] En vertu de l’article 42 du Statut de Rome, « [à] moins qu’il ne soit décidé d’un mandat plus court au moment de leur élection, le Procureur et les procureurs adjoints exercent leurs fonctions pendant neuf ans et ne sont pas rééligibles. ». ... suite de l'article sur Autre presse

Commentaires

Dans le dossier