Modifications de la loi sur les manifestations publiques/L’ONU recommande une nouvelle délibération, un désaveu pour Boukpessi et les députés

Publié le mercredi 25 septembre 2019 | Telegramme 228

© aLome.com par Edem Gadegbeku & J. Tchakou
Les ministres en charge de la Sécurité des pays membres du Conseil de l’Entente réunis pour définir une position commune de lutte contre le terrorisme
Lomé, le 20 septembre 2019. Les ministres en charge de la Sécurité des pays membres du Conseil de l’Entente réunis la capitale togolaise pour leur 4e réunion annuelle, pour définir une position commune de lutte contre le terrorisme. Ministre Yark Damehane du Togo

Les modifications de la loi Bodjona portant sur les manifestations publiques au Togo, orchestrées le 07 Août dernier, ne passent pas bien même jusqu’au niveau de l’ONU. C’est ce que l’on semble constater. Selon les informations, l’ONU a saisi le gouvernement togolais pour une «nouvelle délibération sur cette nouvelle délibération de la loi, ou de certains articles, comme il est prévu par l’article 67 de la Constitution».

Il est révélé qu’à travers un courrier adressé le 11 Septembre dernier aux autorités togolaises, le rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et la rapporteuse spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ont purement et simplement demandé une nouvelle délibération de ce projet de loi, qui avait pourtant été adopté par les députés de l’Assemblée nationale togolaise.

Ces derniers avancent que certaines dispositions de ce projet de loi ne seraient pas compatibles avec le droit international des droits de l’homme. Surtout pour ce qui est de la proportionnalité des restrictions prévues par cette loi que d’aucuns surnomment déjà la Loi Boukpessi, du nom du ministre de l’Administration territoriale, les trois rapporteurs de l’ONU relèvent que les articles 9, 10 et 17 sont imprécis dans l’optique d’une analyse judicieuse de l’ensemble des droits impliqués dans une réunion ou manifestation en particulier.

Ainsi, pouvait-on lire dans le courrier, que « les interdictions absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des circonstances spéciales propres à chaque réunion ». Aussi, soulèvent-ils que l’interdiction de réunion et de manifestation sur certains axes et zones comme prévue par le projet de loi est disproportionnée.

Car, d’après eux, toute exploitation de l’espace public implique nécessairement des mesures de coordination pour protéger les différents intérêts en jeu, mais «sous peine de vider la liberté de réunion de sa substance, il faut accepter, dans une certaine mesure, le fait que les rassemblements peuvent perturber la vie ordinaire».

Ils reviennent aussi sur les articles 12 et 13 qui, indiquent ces rapporteurs, manquent aussi de clarté et laissent transparaitre des conditions disproportionnées. A leur avis, il ne doit pas y être question de ce que les organes habilités à recevoir et à répondre aux notifications jouissent «d’un pouvoir discrétionnaire excessif».

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