La Cour de justice de la Cédéao face au dossier Kpatcha Gnassingbé
. Saisi par le ministre de la Justice, Ayassor réchigne de libérer les fonds aux fins d’indemnisation des victimes
La Cour de justice de la Cédéao est dans nos murs depuis ce lundi 10 février où elle tient une audience hors-siège. Des dix-huit (18) affaires programmées, pas une seule concernant les nombreux dossiers togolais sur la table de Mme Awa Nana ne sera connue. Néanmoins, la présence de cette juridiction communautaire devrait servir à booster l’application de certains arrêts rendus dans des dossiers togolais que Lomé rechigne à appliquer. Allusion principalement à l’affaire Kpatcha Gnassingbé.
Rappel du verdict du 3 juillet 2013
Après moult reports fantaisistes dus aux pressions du pouvoir Faure Gnassingbé via son pion à la tête de la Cour de justice de la Cédéao, Mme Awa Nana, le verdict est enfin tombé dans cette affaire le 3 juillet 2013 à Abuja.
Au terme de la séance de ce jour, la Cour a estimé que l’immunité parlementaire du député de la Kozah n’a pas été violée sous prétexte que c’est une procédure de flagrant délit qui a été enclenchée. Mais sur les autres points sur lesquels elle a été saisie, Mme Awa Nana et les siens ont donné raison à la défense en attestant la violation du droit à l’intégrité physique des accusés. En clair, les détenus dans l’affaire Kpatcha Gnassingbé ont bel et bien été torturés, comme l’avait confirmé le rapport de la Commission nationale des droits de l’homme (Cndh).
La Cour a par ailleurs fait état de la violation de leur droit à la défense et à un procès équitable. Et d’ordonner la cessation de la violation née du droit y afférent, et le payement, à titre de dommages et intérêts, d’une somme de vingt millions (20 000 000) de francs CFA aux victimes de la torture et de trois millions (3 000 000) à ceux qui ne l’ont pas été.
Un arrêt en souffrance depuis 8 mois
Ce verdict ne devrait souffrir d’aucune interprétation de mauvaise foi. Pour les avocats, la sommation faite à l’Etat togolais de faire cesser la violation du droit des accusés à un procès équitable signifie leur libération pure et simple, et au besoin la reprise du procès dans les meilleures conditions. C’est aussi l’avis des connaisseurs de la chose juridique.
Mais comme il fallait s’y attendre, et comme il l’a fait dans plusieurs autres dossiers comme ceux des neuf députés exclus de l’Assemblée nationale et d’Agba Bertin dans l’affaire d’escroquerie internationale, les avocats du diable et les griots du pouvoir sont montés au créneau pour interpréter gauchement l’arrêt.
Pour le pouvoir, la Cour de justice de la Cédéao n’a jamais demandé la libération des condamnés. Et comme une petite blague, l’arrêt est resté en l’état depuis huit (08) mois.
Malgré les multiples relances des avocats de la défense, demandant solennellement à l’Etat togolais, en exécution de l’arrêt, de prendre « toutes les dispositions et mesures nécessaires et urgentes » pour mettre en liberté les condamnés encore incarcérés, le pouvoir Faure Gnassingbé est resté impassible, et Kpatcha Gnassingbé et les siens, Gnassingbé Essozimna dit Esso, Séïdou Ougbakiti, Cdt Atti Abi, Tchinguilou Sondou, Kokou Domtéma et Sassou Efoé Sassouvi, toujours en prison. Les dommages et intérêts non plus ne leur sont payés jusqu’à ce jour.
Sur ce dernier aspect, il nous revient qu’il y a trois semaines, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Koffi Esaw, aurait saisi par courrier son collègue de l’Economie et des Finances, Adji Otèth Ayassor, lui demandant de libérer les fonds aux fins d’indemnisation des victimes ; mais le courrier est resté sans suite. Aléas de la lourdeur administrative ?
Faire appliquer l’arrêt et sauver la crédibilité de la Cour
Il n’y a pas un seul dossier togolais à vider au cours de l’audience hors-siège de Lomé, mais Mme Awa Nana et les siens devront contraindre l’Etat togolais à l’application stricte des arrêts de la Cour communautaire concernant les affaires du Togo.
On ignore si c’est fait à dessein, mais il faut avouer que les arrêts de la Cour d’Abuja dans maints de dossiers sensibles togolais manquent de clarté et offrent souvent un boulevard au régime de Lomé pour tirer le drap de son côté et refuser de les exécuter.
Mais si tant est que le verdict dans ce dossier Kpatcha Gnassingbé signifie libération des condamnés, il faudra à la Cour le signifier clairement et exiger son effectivité avant de quitter le Togo au terme de l’audience. Car il y va aussi de sa crédibilité.
A quoi servirait-il d’ailleurs à la Cour de venir siéger dans un pays qui refuse d’appliquer à la lettre ses arrêts ? Si elle est devenue le recours privilégié des justiciables togolais qui ne font plus confiance à la Justice de leur pays, il faut avouer que la Cour de la Cédéao donne l’image d’une juridiction fantoche dont les verdicts ne sont jamais exécutés.
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