« A l’heure où les résultats provisoires étaient proclamés, le personnel du Centre national de traitement des données procédait encore à la saisie des procès-verbaux remontés du terrain » Dans son rapport intérimaire N°5, la Mission d’expertise électorale de l’Union européenne revient sur les législatives du 25 juillet dernier. « Aucun résultat ni aucun procès-verbal des opérations électorales par bureau de vote n’a été rendu public par la CENI, hypothéquant le bienfondé d’un contentieux des résultats exclusivement basé sur les copies des procès-verbaux remises aux délégués des candidats. A l’heure où les résultats provisoires étaient proclamés, le personnel du Centre national de traitement des données procédait encore à la saisie des procès-verbaux remontés du terrain, la centralisation des résultats par bureau de vote sur la base de l’original du procès-verbal prenant plus de temps que prévu », indique ce document interne dont nous avons obtenu copie. Lecture
RAPPORT INTERIMAIRE N° 5 (mercredi 24 – mardi 30 juillet 2013)
RESUME
- Les élections législatives togolaises du 25 juillet 2013 se sont déroulées dans le calme ;
- Le scrutin a été émaillé d’une série de défaillances logistiques ayant engendré un retard dans l’ouverture de très nombreux bureaux de vote et dans la transmission des résultats ;
- La CENI a déclaré les résultats provisoires mardi 30 juillet 2013, cinq jours après le scrutin ;
- Le parti présidentiel a remporté 62 sièges sur 91 ;
- Pour l’opposition, le Collectif Sauvons le Togo a obtenu 19 sièges et la Coalition Arc-en-Ciel 6 sièges;
- L’UFC n’a récolté que 3 sièges ;
- Parmi les candidats indépendants, seule la liste Sursaut National de Kofi Yamgnane a remporté un siège ;
- Les observateurs ont déclaré les conditions du scrutin acceptables, loué des élections apaisées et appelé les partis contestant les résultats à utiliser les voies légales;
- Deux millions d’électeurs sur trois millions d’inscrits se sont rendus aux urnes ;
- Le taux de participation a atteint 66,06%. Il était de 84,92% en 2007 ;
- La transmission des résultats et leur annonce ont créé la confusion et donné lieu à controverse ;
- La veillée électorale de la CENI s’est révélée être un exercice de pure communication politique.
LE SCRUTIN
Les élections législatives togolaises du 25 juillet 2013 se sont déroulées dans le calme. Aucun incident majeur d’ordre sécuritaire n’a été rapporté au cours de la journée. Le scrutin a cependant été émaillé de nombreuses défaillances techniques ayant engendré un retard dans l’ouverture de très nombreux bureaux de vote
. L’ouverture des bureaux de vote
Les opérations de vote, censées débuter à 7h00, ont commencé avec retard dans de nombreux bureaux de vote à travers le pays comme l’ont confirmé la plupart des observateurs.
La nomination des derniers membres des bureaux de vote l’avant-veille du scrutin et une formation défaillante ont très certainement été à l’origine du report de l’heure d’ouverture du scrutin. Des membres des bureaux de vote sont arrivés en retard, d’autres ne se sont pas présentés alors que la plupart ont semblé découvrir les procédures et le matériel le matin du scrutin.
La formation des membres des bureaux de vote a été dans son ensemble assez peu didactique. Comme l’a souligné à juste titre un membre d’une CELI, elle a été organisée à la va-vite et s’est limitée pour chacune des sessions organisées à travers le territoire par les CELI à une séance unique à laquelle ont participé plusieurs centaines de personnes. Dans ces conditions, il était impossible d’organiser des simulations qui auraient pu permettre aux participants de se familiariser avec les tâches à accomplir, les procédures à respecter et les fiches et autres formulaires à remplir. L’absence de distribution de ces documents en avance n’a pas facilité leur apprentissage. En outre, le caractère austère, sans illustration, du guide du membre du bureau de vote n’en fait pas un outil pédagogique satisfaisant. La livraison du matériel électoral par les CELI a été marquée par une certaine désinvolture.
De nombreux présidents et rapporteurs de bureaux de vote ont dû se déplacer eux-mêmes au dernier moment pour collecter leur matériel alors que ce dernier devait, en principe, leur être livré. Dans la métropole, de nombreux bureaux ont ouvert en retard en raison de la livraison tardive des urnes.
Un défaut de planification, une mauvaise anticipation des besoins ainsi qu’un certain optimisme ont très certainement été à l’origine de ces défaillances logistiques. Dans les régions rurales, en dépit d’un environnement plus contraignant ou en raison de ce dernier, la distribution du matériel électoral a, semble-t-il, été mieux organisée. Dans l’ensemble, si le matériel essentiel a été livré en quantité suffisante (urne, isoloirs, bulletins de votes, encre indélébile, hologramme et liste d’électeurs), la consolidation des documents remis aux bureaux de vote a laissé à désirer. Plusieurs documents ont manqué le jour du scrutin ou n’étaient simplement pas disponibles en quantité suffisante. Les observateurs ont ainsi rapporté que dans de nombreux bureaux de vote, les feuilles d’émargement des votants, des votes par procuration, des votes par anticipation, et des votes des omis, mais aussi les feuilles de dépouillement, les procès-verbaux des opérations électorales, et les fiches de relevés des résultats n’étaient toujours pas disponibles.
Les téléphones portables ayant été livrés avec les kits, la plupart des présidents des BV n’ont eu aucun moyen de communiquer avec les CELI pour remédier aux problèmes opérationnels rencontrés à l’ouverture du scrutin. Livrés à eux-mêmes, ils ont pour la plupart, improvisé et ont d’eux-mêmes pourvu au plus pressé et simplifié des procédures électorales parfois redondantes.
La multiplication des équipements, et notamment des fiches d’émargement et autres documents, rend la manipulation et l’assemblage du matériel électoral à destination des bureaux de vote périlleux en l’absence de procédures de contrôle efficaces à la sortie des entrepôts. La CENI serait bien avisée de revoir et simplifier ses procédures afin de limiter le nombre de documents dont doivent disposer les bureaux de vote.
L’impression d’un « carnet du bureau de vote » regroupant tous les documents nécessaires au bon déroulement du scrutin (hormis les procès-verbaux des opérations électorales) éviterait non seulement une multiplication toujours hasardeuse des feuilles volantes, mais faciliterait aussi une centralisation effective des pièces justificatives du bon déroulement du scrutin. L’usage du carnet a donné pleine satisfaction dans les pays où il avait été introduit.
En milieu urbain, les électeurs travaillant dans l’économie informelle se sont rendus aux urnes très tôt le matin afin de pouvoir ensuite vaquer à leurs occupations. Ce jour du scrutin en milieu de semaine, déclaré férié, a davantage bénéficié aux fonctionnaires qu’autres catégories socio-professionnelles. L’exaspération de certains électeurs devant les retards observés dans l’ouverture du scrutin peut aussi s’expliquer par le besoin de rapidement retourner travailler après avoir accompli son devoir civique. Les autorités publiques n’avaient aucune raison objective pour ne pas organiser, comme à l’accoutumée, le scrutin un dimanche. L’organisation des Evala2, dans la préfecture de Kozah, le dernier dimanche de juillet, a très certainement dû peser dans le choix du gouvernement.
. Le déroulement du scrutin
Une fois surmontés, les problèmes liés à l’ouverture tardive de nombreux centres de vote, les opérations électorales se sont déroulées de manière satisfaisante dans les 7 542 bureaux de vote, installés exclusivement dans les établissements scolaires.
En dépit d’une formation assez superficielle et d’un appui tout aussi peu convaincant des autorités électorales dans les premières heures du scrutin, les membres des bureaux de vote, pour la plupart assez jeunes, ont travaillé d’arrache-pied et avec beaucoup d’enthousiasme pour que le scrutin se déroule du mieux possible. Ils ont non seulement travaillé de longues heures sans recevoir ni nourriture ni boisson, mais ont aussi dû faire face avec beaucoup d’abnégation au mécontentement de certains de leurs concitoyens, excédés par la désorganisation matinale du scrutin. A l’avenir, le personnel de la CENI et des CELI devrait marquer davantage de considération pour ces milliers de «petites mains » sur qui repose en grande partie le succès des opérations électorales.
Bien que dans de nombreux bureaux de vote, l’absence d’une seconde liste électorale servant pour l’émargement ait ralenti le flux des électeurs, la plupart d’entre eux ont finalement pu exercer leur droit civique avant la fin de la mi-journée. En ville, l’affluence dans les bureaux de vote a d’ailleurs considérablement baissé après 14h00.
Certains électeurs ont toutefois été désorientés par l’absence d’information électorale, non seulement durant les semaines précédant les élections, mais aussi le jour du scrutin dans les centres de vote. Aucune affiche n’était visible dans les bureaux de vote pour indiquer aux électeurs les différentes étapes du vote. Pas davantage d’indication n’était disponible pour les orienter dans les centres de vote regroupant plusieurs bureaux de vote. Seule la lecture des panneaux où étaient systématiquement affichées les listes électorales a permis à chacun d’identifier dans une certaine cohue son bureau de vote.
L’absence d’information relative au bureau de vote sur la carte d’électeur et la suppression inexpliquée de plusieurs bureaux de vote dans certains centres de vote urbains ont accentué le désarroi des nombreux électeurs qui ont eu du mal à identifier la salle où voter. La mise en place d’un service d’identification des bureaux de vote par SMS3 n’a pas été d’une grande utilité. Non seulement il était payant, mais il a aussi eu beaucoup de mal à répondre avec diligence aux appels des électeurs.
Dans le Grand Lomé, la concentration des bureaux de vote dans de grands centres de vote a rendu l’identification des bureaux de vote d’autant plus difficile qu’aucune information n’était disponible pour orienter les électeurs, au risque de mettre en péril la sécurité même des opérations électorales en raison de la foule rassemblée.
En particulier, le centre de vote d’Hedzranawoe a été le théâtre de dysfonctionnements majeurs. Le matériel électoral n’a été distribué qu’en milieu de matinée, avec plus de trois heures de retard. Sur vingt-huit bureaux de vote annoncés, représentant près de 14 000 électeurs rassemblés dans un seul centre, seulement dix-huit ont finalement été ouverts. De très nombreux électeurs arrivés tôt le matin ont cherché en vain où voter.
La situation ne s’est finalement améliorée qu’en milieu de journée après que des instructions eurent été données pour dédoubler, dans la mesure du possible, certains bureaux de vote. La CENI a annoncé la poursuite du scrutin jusqu’à 20h 00, mais l’information tardive a été mal relayée. Si de nombreux bureaux de vote ont fermé après 16h00, ils n’ont toutefois pas prolongé les opérations électorales jusqu’à 20h00. Alors que le ministre de l’Administration territoire et la présidente de la CENI se sont rendus sur place pour tenter d’apaiser une atmosphère survoltée, ils ont été copieusement conspués. La presse a aussi rapporté que le ministre avait été empêché de pénétrer dans l’enceinte du centre de vote tant la foule était excédée par la désorganisation générale.
Aussi exceptionnelle soit-elle, la situation chaotique qui a prévalu une partie de la journée dans le centre de vote de Hedzranawoe, en plein cœur de Lomé, a incarné les défaillances structurelles de la CENI et les limites de ses capacités opérationnelles en dehors de toute assistance technique. La préparation et l’organisation du scrutin par la CENI sans concours extérieur ont atteint dans le centre de vote d’Hedzranawoe leurs limites.
Le déploiement des délégués des partis politiques semble s’être fait de manière satisfaisante, les observateurs ayant rapporté leur présence dans l’ensemble des bureaux de vote. La contribution financière exceptionnelle des autorités publiques à leur déploiement a très certainement contribué à leur forte mobilisation.
Certains délégués ont été vus prêter concours aux opérations électorales en se substituant au personnel électoral absent ou simplement trop effacé. Dans de nombreux cas, ils se sont occupés du collage de l’hologramme sur le bulletin de vote.
La confusion des rôles entre membres des bureaux de vote et délégués des partis politiques, si elle a pu répondre à des contingences locales, est toutefois préjudiciable à l’intégrité du processus électoral. En aucun cas, les représentants des partis politiques ne devraient interférer avec les opérations électorales. Il appartient au président du bureau de vote de faire respecter la législation et de prévenir toute interférence. Le zèle et la bonne volonté de certains délégués ne sauraient excuser leur participation illicite à la gestion des bureaux de vote, du ressort exclusif d’un personnel recruté, formé et mandaté à cet effet.
Avec un effectif de 6 500 agents déployés à l’entrée de tous les centres de vote, à distance respectable des bureaux de vote, la Force Sécurité Elections (FOSEL) a rempli sa mission avec efficacité et en toute discrétion le jour du scrutin. Aucun incident majeur n’a été à déplorer, hormis l’incident de Radio Légende.
Aucune activité de campagne électorale n’a été remarquée dans l’enceinte des centres de vote ou alentour. Les électeurs ont donc pu exercer leur droit civique sans intimidation ni tentative d’influence de la part d’éléments perturbateurs. Comme s’en est félicité le ministre de l’Administration territoriale peu après le scrutin, la campagne électorale et les opérations de vote se sont déroulées dans un climat apaisé et dans une atmosphère de sérénité, sans violence et sans incidents sérieux.
Les procédures de vote ont été respectées dans leur ensemble. En particulier, la confidentialité du vote a été garantie. Non seulement des isoloirs étaient disponibles dans tous les bureaux de vote, mais les électeurs ont systématiquement été appelés à passer par l’isoloir avant de voter. Les électeurs handicapés ou atteints d’infirmité physique ont pu se faire assister sans que cela ne génère aucune polémique. Le doigt de chaque électeur a été correctement marqué à l’encre indélébile, minimisant encore davantage les risques –assez limités - de vote multiple. La liste d’électeur a été émargée lorsqu’elle était disponible. A défaut, les électeurs ont signé la liste électorale. En l’absence de listes d’émargement pour le vote par dérogation et les omis dans certains bureaux, les électeurs ont été inscrits sur les listes ad hoc d’émargement. Si la plupart des électeurs ont su comment remplir leur bulletin de vote, le nombre encore élevé de bulletins nuls témoigne d’une information des électeurs imparfaite. Avec 116 314 bulletins nuls (5,74% des votants), les élections législatives de 2013 ont toutefois marqué un net progrès par rapport au scrutin de 2007 (7,20%) mais restent au-delà du taux des élections présidentielles de 2010 (3,74%).
La fermeture du scrutin et le dépouillement
Dans la plupart des bureaux de vote, le scrutin a été clos à l’heure réglementaire, la très vaste majorité des électeurs ayant voté dans la matinée. La limitation du nombre d’électeurs par bureau de vote et une affluence toute relative ont dans la plupart des cas libéré les membres des bureaux de vote de leur charge de travail en milieu de journée. Un nombre limité de bureaux de vote a dû prolonger le scrutin au-delà de 16h00 pour répondre à un flux continu d’électeurs, en raison d’une ouverture tardive. Le dépouillement a eu lieu immédiatement après la clôture du vote, en présence du public. La tradition au Togo veut que les citoyens participent au décompte des bulletins depuis l’extérieur, les fenêtres du bureau de vote restant ouvertes, comme l’exige la législation.
Une fois les scellés brisés et l’urne ouverte en présence des délégués des partis, les membres du bureau de vote ont d’abord procédé au décompte des bulletins qu’ils ont reporté sur le procès-verbal sans toujours vérifier qu’il corresponde effectivement avec le nombre d’électeurs ayant émargé la liste électorale. Le dépouillement des voix a ensuite pu commencer. Il s’est déroulé dans une atmosphère souvent bon enfant, la lecture de chaque bulletin de vote donnant lieu à un décompte à haute voix de la part de la foule. Chaque bulletin a été présenté rapidement au public, particulièrement attentif à la vérification des bulletins nuls. Les votes ont été reportés sur le tableau noir de la salle de classe ayant servi de bureau de vote.
Cet exercice s’est souvent déroulé dans un brouhaha indescriptible. A l’avenir, il serait opportun que le public fasse silence pour que l’opération puisse être efficacement suivie par les délégués et les observateurs. Si le dépouillement en présence du public représente un garde-fou efficace contre toute tentative de fraude à ce niveau du processus, cette opération mériterait pourtant d’être renforcée par la mise en pratique de quelques principes de base comme l’agrégation des bulletins de vote en piles une fois le premier décompte fait ainsi que leur séparation par candidat après lecture du choix de l’électeur. De telles pratiques visent surtout à éviter de devoir reprendre l’ensemble du dépouillement de tous les bulletins en cas d’erreur matérielle dans le recensement des voix. A cet égard, les procédures du Guide de membre du bureau de vote manquent de précision. Elles mériteraient surtout d’être plus explicites. Une présentation didactique aurait l’avantage de bien cerner les différentes étapes conduisant au recensement des votes et à la transcription manuelle des résultats. En effet, une fois le dépouillement terminé, les résultats ont été transcrits manuellement sur les multiples exemplaires du procès-verbal des opérations électorales, dont certains avaient été signés à l’avance par les membres des bureaux de vote et les délégués. Si aucune infraction notoire n’a été observée, la transcription manuscrite a cependant été marquée par une certaine désinvolture.
La multiplication des documents à remplir (procès-verbal, fiche de relevés des résultats, feuille de dépouillement) a alourdi inutilement une procédure dont de nombreux membres de bureaux de vote n’ont pas toujours compris la portée juridique, le public et les délégués se désintéressant parfois de ces derniers préparatifs administratifs avant le retour des urnes auprès des CELI.
LA TRANSMISSION DES RESULTATS
Le rapatriement des urnes et des procès-verbaux des opérations électorales vers les CELI a posé quelques problèmes. De nombreux présidents et rapporteurs de bureaux de vote n’ont pas souhaité se rendre sans une escorte de la FOSEL au siège de leur CELI alors qu’une foule impatiente était parfois massée à la sortie des centres et devant les CELI. D’autres, ont dû organiser en toute hâte le convoyage du matériel électoral sans protection, au risque d’alimenter la suspicion.
Cette étape, pourtant fondamentale du processus électoral, n’a sans doute pas bénéficié d’une attention suffisante de la part des autorités électorales. Ces dernières ont peiné au cours des quarante-huit heures suivant le scrutin à expliquer les dysfonctionnements et les retards dans la remontée des procès-verbaux et du matériel électoral vers les CELI, laissant libre cours à de nombreuses rumeurs, la plupart infondées ou relatant avec emphase des faits anodins. Une forme de « fétichisme » entourant les urnes comme symbole d’élections transparentes a souvent amené les électeurs à être excessivement attentifs, au risque d’être obstructifs, à leur rapatriement vers les CELI.
Au siège des CELI, une attente importante a été constatée. Les premières urnes pourtant arrivées en début de soirée n’ont souvent été ouvertes que tard dans la soirée, retardant d’autant la compilation des résultats au niveau des circonscriptions. Une fois la transcription des résultats des bureaux de vote réalisée devant les délégués et les observateurs présents au siège de la CELI, les procès-verbaux ont été faxés à la CENI dans le cadre de la mise en œuvre du système de centralisation et de traitement électronique des résultats (SUCCES).
L’ouverture des urnes au siège des CELI par les présidents et rapporteurs des bureaux de vote pour en extraire les procès-verbaux et en donner lecture est loin d’être satisfaisante. Un rapatriement des procès-verbaux des opérations électorales indépendamment du convoyage du matériel électoral, et notamment des urnes scellées, serait de nature à accélérer la centralisation des résultats au sein des CELI.
L’envoi simultané des procès-verbaux sous plis scellés directement vers les CELI et la CENI assurerait non seulement un traitement plus rapide des résultats par bureau de vote mais garantirait aussi l’intégrité physique des urnes. Il n’est pas opportun de briser les scellés des urnes pour en extraire les procès-verbaux le soir du scrutin alors que des recours sont susceptibles d’être engagés contre les opérations électorales et qu’un nouveau décompte des suffrages peut être exigé par le juge constitutionnel. Le principe d’une mise en quarantaine des urnes scellées jusqu’ à épuisement des délais de recours contentieux en annulation ou rectification des résultats provisoires devant la Cour constitutionnelle serait de nature à renforcer l’intégrité du processus électoral.
L’ANNONCE DES RESULTATS
. La veillée électorale
Le soir des élections s’est déroulé à la CENI un exercice de communication politique et protocolaire. A l’extérieur, un grand écran avait été installé pour diffuser les interviews des membres du gouvernement, notamment du ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales. La transmission télévisée de la veillée électorale s’est faite directement à partir d’un plateau technique installé dans les locaux de la CENI. Un public trié sur le volet a été convié à l’événement. Alors qu’il avait été prévu que les résultats par bureau de vote soient transmis en direct durant la veillée électorale sur grand écran, aucune information de ce type n’a été diffusée au siège de la CENI jusqu’à tard dans la nuit.
En revanche, des informations relatives aux résultats par bureau de vote ont été diffusées sur les radios privées à la clôture des urnes en contravention avec l’article 17 de la décision n° 003 de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC). La HAAC était elle-même revenue verbalement sur sa décision à deux jours du scrutin en permettant aux médias privés de relayer les résultats partiels par bureau de vote au fur et à mesure de leur annonce par les CELI.
- L’annonce des « résultats tendanciels»
La veillée électorale organisée par la CENI pour la première fois au Togo a finalement livré vendredi 26 juillet 2013 à 2h00 du matin des « résultats sortis des urnes », les premières estimations publiées donnant une large avance au parti présidentiel. L’information a immédiatement été relayée par la télévision publique togolaise et reprise par l’ensemble de la presse en ligne le lendemain matin. Ces « résultats tendanciels» ont fait l’objet d’une mise en ligne sur le site de la CENI dans le courant de la journée de vendredi 27 juillet 2013, la CENI ayant publié la veille une note explicative sur le Système unifié de collecte et de centralisation pour les élections et les statistiques (SUCCES).
Très rapidement, les «résultats tendanciels » issus de la remontée électronique des procès verbaux ont donné 62 sièges à l’UNIR, 19 au CST, 8 à la Coalition Arc-en-Ciel, 3 à l’UFC et 1 siège à la liste Sursaut national. Dans une conférence de presse improvisée vendredi 26 juillet 2013 au siège de l’ANC, le Collectif Sauvons le Togo a rejeté catégoriquement les « tendances » publiées par la CENI et a appelé au respect des procédures électorales, rappelant que seuls les procès-verbaux pouvaient donner foi à des résultats partiels.
- L’annonce des « résultats provisoires partiels »
Dans la nuit de samedi 27 à dimanche 28 juillet 2013 la CENI a rendu public les résultats provisoires partiels des treize premières circonscriptions, suivi lundi 29 juillet 2013 dans la journée de ceux des dix-sept autres circonscriptions, confirmant la performance du parti présidentiel, annoncée les jours précédents. Une certaine confusion a régné concernant la nature juridique de l’annonce des résultats provisoires partiels, la question étant de savoir si le délai de cinq jours pour former un recours devant la Cour constitutionnelle devait courir à partir de la publication de ces résultats provisoires par circonscription ou à partir de la publication des résultats provisoires de l’ensemble des circonscriptions. Les chiffres rendus public n’ont cessé de légèrement fluctuer au gré des documents officiels diffusés par la CENI, rendant toute tentative de recensement précis et exhaustif des résultats vaine jusqu’à la publication du procès-verbal de centralisation et de recensement général des résultats des votes.
LA PROCLAMATION GLOBALE DES RESULTATS PROVISOIRES
La cérémonie solennelle de «proclamation globale des résultats provisoires des législatives 2013 » s’est tenue mardi 30 juillet 2013 à 10h00 au siège de la CENI en présence des membres du Gouvernement, des représentants du Corps diplomatique, des rares observateurs encore présents à Lomé et de nombreux journalistes.
Dans son allocution, le deuxième Rapporteur de la CENI a rappelé que 1 174 candidats représentant au total douze (12) partis politiques, deux (2) regroupements de partis politiques et quinze (15) listes indépendantes s’étaient disputés quatre-vingt-onze (91) sièges répartis dans trente (30) circonscriptions. Il a ensuite évoqué les différentes étapes du processus électoral et insisté sur la crédibilité du fichier électoral.
Il s’est aussi félicité de la bonne tenue du scrutin avant de souligner que, depuis la prestation de serment devant la Cour constitutionnelle la veille du scrutin des représentants de l’opposition, la CENI était désormais au complet pour mener à bien les prochaines échéances électorales, et notamment les élections locales.
La présidente de la CENI a finalement pris la parole pour donner lecture du procès-verbal de centralisation et de recensement général des résultats des votes. Elle a d’abord rappelé que les résultats provisoires avaient été obtenus à partir des procès-verbaux des circonscriptions électorales transmis par les présidents, les vice-présidents et les rapporteurs des CELI, que les membres de la CENI avaient reçu tour à tour chaque délégation et avaient procédé à la lecture des procès-verbaux des CELI suivi d’un débat, le recensement par la CENI ayant consisté à transcrire les résultats des circonscriptions au fur et à mesure des présentations. Selon le procès-verbal de centralisation et de recensement général des résultats des votes de la CENI, sur 3 044 332 électeurs inscrits, 2 011 203 se sont rendus aux urnes. Le taux de participation s’est élevé à 66,06 %. Il était de 84,92% en 2007. Le nombre de bulletins nuls a été de 116,314 et les suffrages exprimés de 1 891 773. La CENI a donné quitus à cinq formations politiques pour être représentées à l’Assemblée nationale.
Sous réserve du règlement du contentieux des résultats par la Cour constitutionnelle dans les prochains jours, l’UNIR disposera de soixante-deux (62) sièges, le Collectif Sauvons le Togo de dix-neuf sièges (19), la coalition Arc-en-Ciel de six (6) sièges, l’UFC de trois (3) sièges et la liste Sursaut National d’un (1) siège.
Aucun résultat ni aucun procès-verbal des opérations électorales par bureau de vote n’ont été rendus public par la CENI, hypothéquant le bienfondé d’un contentieux des résultats exclusivement basé sur les copies des procès-verbaux remises aux délégués des candidats. A l’heure où les résultats provisoires étaient proclamés, le personnel du Centre national de traitement des données procédait encore à la saisie des procès-verbaux remontés du terrain, la centralisation des résultats par bureau de vote sur la base de l’original du procès-verbal prenant plus de temps que prévu.
MEDIA ET COMMUNICATION DE LA CENI
.La veillée électorale : un exercice de communication politique
La CENI a organisé une soirée électorale le 25 juillet 2013 en marquant, par un exercice de relations publiques très protocolaire, la diffusion en temps réel de « résultats » parfois appelés tels, parfois appelés « tendances ». Cet exercice était le premier du genre au Togo. Ainsi, le jeu sur l’ambiguïté sémantique entre « des résultats » ou « les résultats » ou même les « tendances », a été entretenu, accentuant la confusion entre les chiffres des tendances obtenus par le système SUCCES (hors du cadre du Code électoral mais néanmoins annoncés par l’administration dans l’enceinte de la CENI) et les chiffres légalement reconnus, basés sur la remontée d’information par procès-verbaux.
Il s’est agi d’occuper le terrain médiatique et politique sans être défié par des sources concurrentes (médias, partis politiques) et de présenter les premiers « résultats » uniques et « crédibles ». Il est préférable que l’administration électorale soit la seule source d’annonce des résultats partiels puis provisoires. En cela, elle peut éviter d’ouvrir des débats inflammatoires autour des chiffres. Mais encore faudrait-il que cette administration soit en mesure de révéler les résultats partiels et leur mode de collecte en toute transparence et crédibilité, pour éviter les débats autour de la collecte même des résultats et ouvrir la porte aux suspicions déjà existantes dans le public et l’opposition.
Au-delà du flou légal entourant l’exercice SUCCES, son existence même n’a été révélée au public par la CENI que le jour suivant la veille du scrutin, et n’a été ni expliqué aux électeurs, ni n’a été développé de manière participative, notamment avec les partis d’opposition. Cet exemple illustre le fonctionnement de la communication externe de la CENI qui tend à confondre « transparence » et donc renforcement de sa crédibilité, et relations publiques à visée politique. Par contraste et durant toute la campagne, la CENI s’en est tenue à une communication externe en deçà du strict minimum, restant particulièrement atone dans ses activités de relations publiques et distillant les informations « au goutte à goutte ».
Les informations relatives à la campagne électorale sur le site de la CENI sont venues soit bien trop tard pour être rapportées convenablement par les médias, soit même après le scrutin. La cellule de communication n’a reçu que peu de journalistes et n’a communiqué que par courriels. Le même système de communication opaque (courriels sans téléchargement sur le site) a été employé pour certains partis politiques, rendant impossible la vérification des sources par les journalistes à Lomé et dans les régions, et mettant définitivement les électeurs hors de l’espace informatif. Par exemple, les premiers « résultats provisoires partiels », communiqués par la CENI et toujours en direct uniquement à la TVT n’ont pas été postés sur son site. Seule la proclamation globale des résultats provisoires a été postée de manière diligente, c’est-à-dire le même jour que l’annonce faite par la Présidente, le 30 juillet 2013.
Les résultats par bureaux de vote ne sont toujours pas à la disposition des électeurs, des médias et des partis politiques et candidats indépendants sur le site de la CENI. Enfin, l’accès à la CENI pour les journalistes ainsi que les observateurs est restée très encadrée sous prétexte de bienséance protocolaire. Il fallait passer deux contrôles d’identité, prendre rendez-vous avec une personne précise et être escorté jusqu’à la salle de réunion ou l’on était reçu.
L’annonce des résultats provisoires, le 30 juillet 2013, s’est déroulée dans le même esprit protocolaire, en présence du gouvernement, du corps diplomatique, de la FOSEL et des observateurs. En l’absence d’un « press pool », les journalistes debout, à part ceux de la télévision d’État (TVT) obstruaient l’espace face au panel. Les documents papiers des résultats provisoires n’étaient pas distribués, forçant les journalistes à trouver un membre de la cellule de communication pour les obtenir. Le Centre des médias ouvert par la CENI et annoncé comme une preuve de sa volonté de transparence a naturellement été délaissé par les journalistes.
. La télévision d’Etat : monopole de retransmission des résultats
Seule la TVT a disposé d’un car régie avec le « plateau CENI» qui lui a permis de transmettre en direct à travers la régie finale les discussions avec les différents ministres, et l’annonce des «tendances ». D’autres caméras, celles des télévisions privées, et les radios privées présentes n’ont pas eu les moyens techniques pour une transmission en direct et ont dû se contenter d’une retransmission en différé de plusieurs heures. Il est théoriquement possible pour le car régie de TVT de partager ses images avec les chaines privées. Malheureusement ça n’a pas été le cas. Une annonce de résultats et la veillée électorale, en direct mais retransmises simultanément sur les chaînes privées comme sur la chaîne publique, auraient aidé à crédibiliser le processus, les résultats et la CENI. L’exercice de communication institutionnelle, tel qu’il a été pratiqué, a eu pour conséquence de renforcer la perception de TVT comme étant l’organe officiel du régime en place, et n’a pas davantage aidé à asseoir une image plus ouverte de la CENI.
-L’ambiguïté de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC)
Les radios privées comme la presse écrite ont rapporté les résultats par bureau de vote, contrairement à la Décision de la HAAC qui les enjoignait de s’abstenir de le faire. Deux jours avant le scrutin, le directeur de la HAAC a lâché du lest en déclarant que « Les résultats bureau de vote par bureau de vote pourront être relayés au fur et à mesure mais, il est hors de question que les journalistes se livrent à des «extrapolations» à partir de calculs hasardeux et non-confirmés». Il eut été difficile d’extrapoler sur quelques milliers de résultats. Les médias ne se sont donc pas exposés à des avertissements de la HAAC. Seule Radio Légende a été la cible d’une suspension d’émission le jour même du scrutin. Sur ordre de la HAAC, cette radio diffusant à Lomé et réputée proche de l’opposition, a vu ses émissions interrompues. Cette radio à forte audience dans la capitale est particulièrement connue pour ses émissions interactives au ton souvent violent. Cette interruption de programme par les forces de l’ordre a été remplacée par de la musique, le matériel n’a pas été saisi.
L’entrée des forces de l’ordre dans ses studios, retransmise en direct, a stupéfait ses auditeurs. Radio Légende a déjà eu maille à partir avec la HAAC en novembre 2009, comme son président nous l’a confirmé lors de nos rencontres. Il semble que l’interdiction de ses programmes, prévue par l’article 15 de la décision n° 003 de la HAAC ait été motivée par l’émission en cours qui diffusait en direct «une liste des fraudes». Il aura fallu l’intervention de Monseigneur Barrigah et son interposition entre les forces de l’ordre et plus de deux cents jeunes massés en soutien devant les locaux de la radio pour un retour à l’ordre public.
Le Collectif Sauvons le Togo (CST) s’est emparé de l’événement lors de sa conférence de presse du samedi 27 juillet 2013 en prenant la défense de Radio Légende. La radio avait fait état en direct de la découverte d’un « bureau de vote fictif » installé dans l’habitation d’un chef de village ou d’un prêtre vaudou à Lomé, selon les sources. Cette annonce a entraîné la réaction de la HAAC, et s’est inscrite dans la logique de la conférence de presse du CST la veille du scrutin13, dénonçant entres autres l’existence de « bureaux de vote fictifs ». Le lendemain, le CST est revenu sur son soutien à Radio Légende et sur ses accusations, choisissant de calmer les esprits.
L’OBSERVATION DES ELECTIONS
La présence de nombreux observateurs déployés sur l’ensemble du territoire a contribué à la sérénité du scrutin. Sur le terrain, les représentants de la Synergie citoyenne pour des élections démocratiques au Togo (SYCED), soutenue par la Mission d’assistance électorale de l’Institut Gorée, financée par l’Union européenne, ont été particulièrement visibles. Si les observateurs du Haut commissariat aux droits de l’Homme (HCDH-Togo) ont été eux aussi particulièrement visibles avec leur chasuble siglée « Nations-Unies », le bien-fondé de cette initiative reste à démontrer. Leur déploiement très médiatisé a surtout servi les intérêts des autorités. Ce type d’exercice s’écarte des principes élémentaires de l’observation internationale et ne répond qu’imparfaitement aux besoins d’une observation fiable, indépendante et rigoureuse, susceptible d’obtenir l’adhésion de tous, et notamment celle de l’opposition.
Les missions d’observation internationales déployées au Togo ont globalement estimé que les opérations électorales s’étaient bien déroulées, dans des « conditions acceptables de liberté et de transparence » pour la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO, quatre-vingts observateurs) et «dans des conditions acceptables » pour l’Union africaine (UA, trente-deux observateurs).
Elles ont loué de concert les efforts de tous les partis politiques visant à l’apaisement, vantant « la sagesse et la maturité des acteurs politiques », le rôle des médiateurs (partenaires internationaux et Monseigneur Barrigah). Elles ont néanmoins exhorté les partis politiques et candidats à avoir recours aux voies légales en cas de contestation.
L’Union africaine a dans sa déclaration préliminaire noté le retard dans l’ouverture des bureaux de vote (BV), dans la distribution du matériel, et l’absence de certains membres des BV ; la difficulté qu’ont eue les électeurs pour trouver leurs noms sur la liste électorale et d’émargement ; l’insuffisance de matériel (dont la liste d’émargement, absente dans la plupart des BV) ; la présence d’observateurs nationaux et internationaux et de la FOSEL.
Même si dans ses observations, l’UA mentionne que le «personnel électoral était relativement bien formé », elle recommande le renforcement des capacités des membres de BV (procédures de vote et dépouillement). Elle préconise également l’adoption d’un code de conduite pour les partis politiques leur enjoignant d’accepter les résultats ou à les contester par voies légales uniquement ; et enjoint à la CENI d’améliorer le dispositif opérationnel pour la sécurisation des opérations et de réviser l’article 220 du Code électoral pour accorder plus de places aux femmes candidates.
L’UA exhorte la CENI à communiquer d’avantage d’informations aux parties prenantes concernant la remontée des résultats, notant en creux l’absence d’information relative à cette étape du processus électoral.
La déclaration préliminaire de la CEDEAO est plus lapidaire. Elle « exhorte la CENI à annoncer les résultats provisoires dans les délais prévus […] et les parties prenantes à s’abstenir de spéculer sur les résultats non officiels ou de les déclarer ».
La déclaration préliminaire de la Mission d’Assistance Electorale (MAE, observateurs nationaux et Institut Gorée du Sénégal) note les mêmes dysfonctionnements que l’Union africaine, y ajoutant l’absence d’éducation civique et électorale et le taux élevé de bulletins nuls (environs 6,7% selon ses informations). Les recommandations sont particulièrement étoffées et s’adressent à l’Etat, la CENI, la HAAC, aux partis politiques, aux médias et à la société civile togolaise.
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