L’ANC considère qu’une amélioration du cadre électoral est indispensable pour que les prochaines élections soient transparentes et équitables

Publié le vendredi 22 novembre 2019 | ANC Togo

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Jacques Tchakou
Marche du FCTD (Front citoyen Togo Debout) pour exiger la libération des actuels détenus politiques au Togo
Lomé, le 05 octobre 2018. Bè. Marche du FCTD (Front citoyen Togo Debout) pour exiger la libération des actuels détenus politiques au Togo. C`est la première marche organisée dans la capitale togolaise depuis l`entame des travaux du 27e dialogue inter-togolais. Jean-Pierre Fabre, chef de file de l`opposition.

Déclaration liminaire

A- L’amélioration du cadre électoral

Par lettre en date du 14 novembre 2019, le Ministre de l’administration territoriale a invité une délégation de l’ANC à prendre part, à son cabinet, le mardi 19 novembre 2019, à la première réunion de ce qu’il appelle le « Comité de suivi » de l’organisation des élections.

Dans son introduction, au début de la rencontre, le Ministre Payadowa Boukpessi déclare que « l’objectif de la réunion est de permettre aux partenaires politiques de partager les informations sur les préparatifs de l’élection présidentielle ». Expliquant que la CENI, la HAAC et le ministère de la sécurité feront à tour de rôle, chacun en ce qui le concerne, le point sur la préparation de l’élection présidentielle de 2020.

L’ANC, le CAR et la CDPA ont demandé que la réunion qu’ils considèrent comme importante, puisse intégrer dans son ordre du jour, les préoccupations relatives à l’amélioration du cadre électoral, qu’ils ont déjà exprimées notamment par courrier, aussi bien au Ministre lui-même qu’au chef de l’Etat.

Le Ministre n’a pas accédé à cette demande. Les trois partis de l’opposition ont repris la parole pour expliquer les raisons de leur demande. Sans succès. Le CAR, l’ANC et la CDPA ont, en conséquence, quitté la réunion.

Le jeudi 21 novembre 2019, le Secrétaire Général du parti au pouvoir, RPT/UNIR, M. Atchole, député à l’Assemblée nationale, commentant le retrait des trois responsables de l’opposition, dans une intervention sur Radio France Internationale (RFI), déclare que ces départs ne peuvent s’expliquer parce que les textes que ces responsables de l’opposition contestent, sont les mêmes que ceux qui ont permis à certains d’entre eux de se faire élire député et maire.

C’est un énorme mensonge. Jean-Pierre Fabre, puisque c’est lui qui est visé, a été élu député en 2007 et 2013 puis maire le 30 juin 2019. La Constitution et le Code électoral viennent d’être modifiés. La Constitution a subi des amendements sur 29 articles, le 08 mai 2019 et le Code électoral a été modifié le 05 novembre 2019. Toutes ces modifications sont postérieures aux élections à l’issue desquelles Jean-Pierre Fabre a été élu député et maire.

Quand un responsable aussi important du parti au pouvoir est atteint d’une amnésie qui le contraint à exprimer des inexactitudes aussi flagrantes, c’est tout simplement pathétique et dangereux pour le pays.

L’ANC considère qu’une amélioration du cadre électoral est indispensable pour que les prochaines élections soient transparentes et équitables. Il ne veut pas servir de faire-valoir, dans un simulacre de discussions destiné à abuser l’opinion nationale et internationale.

Il est de notoriété publique que les élections qui se déroulent au Togo depuis la réinstauration du multipartisme en 1990, se caractérisent toutes, par des fraudes massives qui manifestent la volonté du régime en place d’empêcher, par tous les moyens, l’alternance au pouvoir. L’opposition se retrouve cantonnée dans un rôle d’accompagnateur.

Pour enlever aux élections organisées au Togo, le caractère de formalité, il est impérieux d’améliorer le cadre électoral en profondeur, par des réformes consensuelles opérées lors de discussions pouvoir-opposition, qui règleraient notamment les préoccupations majeures suivantes, exposées aux facilitateurs de la CEDEAO lors du dialogue inter togolais en 2018, à la dernière mission électorale des Nations Unies au Togo dirigée par Akégnémi Adégbola, à la mission conjointe ONU-CEDEAO conduite par Mohamed Ibn Chambas courant novembre 2019 :

1- Le fichier électoral :

Toute élection repose d’abord et avant tout sur un fichier électoral crédible. Le fichier électoral du Togo n’est pas fiable. Tous les rapports des missions d’observation électorale de l’UE mentionnent qu’il est constitué à 75 % à partir d’inscriptions sur témoignages. Il a subi de lourdes manipulations visant à permettre au pouvoir en place de sortir vainqueur de tout scrutin. Il est gonflé dans les zones que le parti au pouvoir considère comme ses fiefs, et réduit dans les zones qu’il estime hostiles. Les suspicions sérieuses qui pèsent sur l’état du fichier, se trouvent renforcées par le refus de la CEDEAO de remettre à l’opposition, malgré les multiples relances, le résultat de l’audit que cette institution a réalisé en 2018, à sa demande. Un recensement électoral sérieux s’impose donc.

2- La composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et ses démembrements :

La CENI est l’institution chargée de l’organisation des élections. Sa composition qui est politique est déterminée par la représentativité des forces politiques. Seuls les partis représentés à l’Assemblée nationale peuvent en être membres, selon le Code électoral. L’opposition qui n’a pas pris part aux dernières élections législatives en raison du non-respect de la feuille de route de la CEDEAO qui prescrit des réformes du cadre électoral avant toute élection, n’y est pas représentée. Or, les dernières élections locales montrent que l’opposition extraparlementaire est plus représentative que l’opposition parlementaire. Cela doit se refléter dans la composition de la CENI et ses démembrements. Il est donc impérieux de recomposer la CENI avant tout scrutin.

3- Composition de la Cour Constitutionnelle:

La Cour Constitutionnelle est partisane. L’opposition n’a de cesse de réclamer sa recomposition consensuelle pour en garantir l’impartialité. Au cours du dialogue de 2018, sous l’égide de la CEDEAO, l’expert constitutionnaliste commis par la CEDEAO, a proposé une nouvelle composition de la Cour Constitutionnelle.

Depuis, le 08 mai 2019, l’Assemblée nationale a modifié, au cours de la révision de la Constitution, la Composition de la Cour constitutionnelle. Mais, jusqu’à présent, soit plus de six mois après la révision de la Constitution, la Cour constitutionnelle n’a pas été remaniée pour être conforme à la Constitution. Elle continue de fonctionner dans la composition d’avant la révision constitutionnelle. C’est ainsi qu’elle a rendu public tout dernièrement un avis sur la période au cours de laquelle le scrutin présidentiel de 2020 doit se dérouler.

Au cours du “Comité de suivi” du mardi 19 novembre 2019 avec le Ministre de l’Administration territoriale, l’ANC a encore évoqué sa préoccupation relative à l’inconstitutionnalité de la composition de la Cour constitutionnelle.

Se faisant l’avocat du gouvernement, un des députés « nommés » en décembre 2018, qui pourtant se défend d’être RPT/UNIR, a expliqué, sans craindre le ridicule, que la Cour constitutionnelle actuelle doit terminer son mandat avant d’être recomposée. Une telle position, si c’est celle du gouvernement, est absolument absurde. La loi, est d’application immédiate. Surtout la Constitution. Comment peut-on dire qu’une institution qui est supprimée, et qui en conséquence n’existe plus, termine son mandat ?

De plus, compte tenu de l’abrogation de l’article 155 de la Constitution qui permettait, dans la Constitution modifiée, à l’Assemblée nationale de remplacer le Sénat pour la nomination des membres de la Cour Constitutionnelle, en attendant la mise en place du Sénat, la Cour Constitutionnelle ne peut pas être modifiée sans la mise en place du Sénat qui doit nommer deux de ses membres.

La seule manière de surmonter le blocage actuel, est la tenue de discussions entre le pouvoir et l’opposition.

4 Les votes spéciaux. (Par procuration et anticipation):

Les votes spéciaux, les votes par anticipation des forces armées et de sécurité ainsi que les votes par procuration, constituent pour le régime en place, une occasion de procéder à des votes multiples. Les Missions d’Observation Electorale (MOE) de l’Union Européenne ont toujours dénoncé ces votes spéciaux et préconisé leur suppression pure et simple.

5- L’authentification du bulletin unique:

Les élections au Togo donnent toujours lieu, à de massifs bourrages d’urnes. Pour authentifier le bulletin de vote, c’est-à-dire pour bien vérifier que le bulletin provient du bureau de vote où le vote est émis, il est indispensable que chaque bulletin porte la signature de trois membres du bureau de vote concerné, tirés au sort. Le pouvoir en place s’est toujours opposé à cette mesure, parce que c’est la seule manière d’empêcher le bourrage d’urnes.

6- Publication des résultats bureau de vote par bureau de vote:

Il existe une grande différence entre les résultats des bureaux de vote et ceux publiés par les CELI. La seule solution pour empêcher la manipulation des résultats par les CELI, c’est l’affichage et la proclamation des résultats bureau de vote par bureau de vote.

7- La loi sur la liberté de manifester:

On ne peut organiser des élections crédibles si l’opposition est privée de sa liberté de s’exprimer de manière significative sur la préparation du processus électoral. C’est-à-dire de sa liberté de manifester pour réclamer la transparence et l’équité de l’élection. La dernière modification de la loi sur les manifestations restreint fortement la liberté de manifester. Pour les Nations Unies les dernières modifications constituent une violation des droits humains. Elles doivent être purement et simplement annulées.

8- Vote des togolais de l’étranger:

Le gouvernement vient de modifier dans la précipitation, le Code électoral. En incluant selon lui, des dispositions qui prennent en compte le vote des Togolais de l’extérieur. Or, selon cette nouvelle loi électorale, seuls peuvent voter, les Togolais qui, en plus de leurs pièces d’identité, disposent d’une carte consulaire délivrée plus de six mois avant le vote. Ceux qui aujourd’hui, n’ont pas de carte consulaire, ne peuvent pas voter, le scrutin ayant lieu dans moins de six mois. Il s’agit là d’une mesure discriminatoire.

De plus, le vote ayant lieu dans les ambassades, donc dans la capitale, ceux qui habitent en province, ne peuvent y prendre part. A moins de se transporter dans la capitale.

Il est donc impérieux de modifier la loi pour permettre au plus grand nombre de voter ou remettre son entrée en vigueur à plus tard.

En guise de conclusion. (pour la partie consacrée à l’amélioration du cadre électoral)

Ces préoccupations, ainsi que beaucoup d’autres, méritent d’être réglées, au cours de discussions devant être ouvertes dans les meilleurs délais. Pour conférer à la présidentielle de 2020 les caractères de transparence, d’équité et donc, d’acceptabilité.

B- Les incendies des marchés de Lomé et de Kara

C’est dans ce contexte de tension préélectorale, marqué par la volonté du pouvoir en place d’organiser unilatéralement l’élection présidentielle de 2020, que Monsieur Mohamed Loum, le principal témoin dans l’affaire des incendies des marchés de Lomé et de kara, se rappelle à notre bon souvenir.

Début novembre, Mohamed Loum se présente à Mgr Kpodzro à qui il répète, comme au confessionnal, les affirmations qu’il avait exprimées lors de sa détention à la gendarmerie, en prison à Lomé et à Kara et à sa sortie de prison, en février 2018, après cinq ans.

Mohamed Loum confirme, avec force détails, les accusations portées contre les autorités togolaises. Il renouvelle ses affirmations selon lesquelles, les incendies des marchés de Lomé et de Kara qui ont douloureusement marqué notre pays, en janvier 2013, causant d’importants dégâts matériels et financiers et semant la mort, la désolation et la détresse dans les familles, sont l’œuvre des autorités togolaises qui les ont planifiés et exécutés pour détruire l’opposition togolaise et la société civile regroupées à l’époque au sein du Collectif Sauvons le Togo.

Les dénonciations graves proférées par Mohamed Loum provoquent l’effroi et le dégoût. Les personnes mises en cause, font partie de la crème du pouvoir RPT/UNIR. Selon Mohamed Loum, le plus haut sommet de l’Etat est également impliqué.

L’ANC exige le dédommagement de tous les sinistrés, la levée des inculpations et l’ouverture d’une enquête indépendante pour établir la vérité sur cette affaire ainsi que sur les circonstances du décès d’Etienne Yakanou.

L’ANC lance un appel pressant au peuple togolais pour qu’il redouble d’ardeur dans sa lutte de libération du joug d’un régime coupable des atrocités dont l’accuse Mohamed Loum.

L’ANC remercie le Peuple togolais de tous ses efforts. Il lui demande de poursuivre et d’intensifier la mobilisation en vue de contraindre le pouvoir RPT/UNIR à organiser des élections libres, transparentes et démocratiques.

Voilà pourquoi, il invite toutes les populations togolaises à prendre part aux manifestations programmées par le Front Citoyen Togo Debout les 23 et 27 novembre 2019.

Fait à Lomé, le 21 Novembre 2019

Le Vice-président

Patrick Lawson-Banku ... suite de l'article sur Autre presse

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