Le gouvernement précise les attributions de la Commission d’Expropriation

Publié le vendredi 6 decembre 2019 | Togo First

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Parfait
Cérémonie de réception et d’adoption du Statut particulier des enseignants du Togo par le Premier Ministre Komi Selom KLASSOU
Lomé, le 29 septembre 2017. Primature. Cérémonie de réception et d’adoption du Statut particulier des enseignants du Togo par le Premier Ministre Komi Selom KLASSOU. Cette mesure est censée apaiser les enseignants en prélude à l`année académique 2017-2018. Komi Selom KLASSOU

5 ans après la création par le législateur de la Commission d’Expropriation (COMEX) pour prendre en charge les expropriations pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des personnes affectées, le gouvernement fixe en Conseil des ministres les attributions, les règles d’organisation et de fonctionnement de cette entité.

La création de la COMEX résulte du constat selon lequel le cadre juridique de gestion des expropriations n’était plus adapté, selon le gouvernement togolais. « Avec l’adoption de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie et de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, il devient nécessaire de revoir le cadre de gestion des expropriations », fait-t-il constater. ... suite de l'article sur Autre presse

Commentaires

Dans le dossier