Droits de l’Homme/Mieux connaitre le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP)

Publié le vendredi 13 decembre 2019 | Emergence Togo

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Jacques Tchakou
Siège de la CNDH née en 1987
Lomé, le 18 décembre 2018. Siège de la CNDH née en 1987.

Le mécanisme national de prévention de la torture (MNP) est dorénavant arrimé à la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) par la loi n°2018-006 du du 20 juin 2018. Pour en comprendre mieux, une équipe de Emergence-togo.com a approché le Commissaire Sanvee Ohini, président de la sous-commission prévention de la torture à la CNDH, sous-commission en charge du MNP.

Emergence-togo.com : QU’EST-CE QUE LE MNP ?

Le MNP, « Mécanisme National de Prévention de la Torture » est la création du protocole facultatif à la convention contre le torture (OPCAT) en son article 17.
Entré en vigueur le 26 juin 2006, I’OPCAT a été ratifié par le Togo le 20 juillet 2010.
L’article 1er de ce protocole dispose : « Le Présent protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières effectuées par des Mécanismes Internationaux et Nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté afin de prévenir la Torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants »
Trois (03) points essentiels se dégagent de cette disposition
L’activité
L’OPCAT institue donc des visites régulières et inopinées des lieux de privation de liberté.
La finalité de l’activité
C’est de prévenir la Torture et les autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants.
Les responsables de l’activité
Il s’agit de deux composantes
• Une composante internationale
C’est le Sous-comité pour la Prévention de la Torture (SPT). Il est constitué d’un groupe d’experts provenant de différentes régions du monde et élus par les Etats Parties à I’OPCAT.
Le SPT peut visiter tout Etat-Partie à tout moment. Ce sont des visites initiales ou de suivi. Il adresse à la fin de ces visites, des rapports présentant des observations sur les lieux de détention. C’est une structure de conseil aux Etats. Ses rapports sont confidentiels sauf si l’Etat-Partie accepte qu’ils soient publiés.
• Une composante nationale
Elle est composée des Mécanismes Nationaux de Prévention de la Torture (MNP).

QUELLES SONT LES GARANTIES ET CRITERES DE BON FONCTIONNEMENT DES MNP ?

En vertu de l’article 18 de I’OPCAT, les Etats
Parties s’engagent à garantir aux MNP •
• L’indépendance fonctionnelle vis-à-vis des autorités publiques ;
• Les compétences et connaissances professionnelles adéquates des membres ; Les ressources nécessaires créant l’autonomie financière du Mécanisme.

QUEL EST LE CONTENU DU MANDAT DU MNP ?

Conformément à l’article 19 de I’OPCAT, les MNP ont les compétences suivantes .
• Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans tous les lieux de détention ; Formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer les conditions des personnes privées de liberté et de prévenir la torture ; Présenter des propositions et des observations au sujet de la règlementation en vigueur ou des projets de loi en la matière.

QUELS SONT LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE CONCERNES ?

L’OPCAT donne une définition large des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Ces lieux comprennent :
• Les postes de police et de gendarmerie ; Les lieux de détention des forces de défense et de sécurité ,
• Les prisons pour condamnés , Les centres de détentions avant jugement ,
• Les centres pour mineurs ;
• Les centres d’immigration ; Les zones de transit des aéroports internationaux ;
• Les institutions psychiatriques ;
Les lieux d’internement administratif , Tout autre lieu où se trouvent les personnes privées de liberté.

COMMENT L’OPCAT EST MIS EN OEUVRE PAR LE TOGO ?

Pour se conformer à I’OPCAT, le Togo a révisé sa législation antérieure et a adopté la loi n 02018-006 du 20 juin 2018.

Le MNP est arrimé à la CNDH
Conformément à l’article 17 de I’OPCAT, chaque Etat Partie administre, désigne ou met en place un MNP en vue de prévenir la Torture.
Mais I’OPCAT ne précise pas quelle doit être la nature du MNP. Les Etats sont donc libres de choisir le type de Mécanisme qui convient le mieux à leur situation. Le MNP peut donc être une INDH, une ONG, ou tout autre groupe spécialisé dans le contrôle des lieux de détention.
Le Togo, a l’instar d’autres pays, a fait le choix de confier le MNP à la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). C’est l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi ’1 02018-006 du 20 juin 2018 qui a arrimé le Mécanisme National de Prévention de la Torture du Togo à la CNDH.

Structuration de la CNDH/MNP
Pour l’exécution de cette mission de prévention de le Torture, la loi du 20 juin 2018 a créé une sous-commission de prévention de la torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Elle est chargée de toutes les activités de prévention de la torture.
Pour l’accomplissement de sa mission, la sous-commission a plusieurs prérogatives.

Elle a :
Accès à toutes les informations concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention ;
Accès à toutes les informations relatives aux traitements de ces personnes et à leurs conditions de détention Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
Accès à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;
La possibilité de s’entretenir avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d’un interprète assermenté si cela parait nécessaire, ainsi qu’avec toute autre personne dont la sous-commission pense qu’elle pourrait fournir des renseignements pertinents ;
La liberté de choisir les lieux qu’elle visite et les personnes qu’elle rencontrera ;
Des contacts avec le SPT, lui communique des renseignements et le rencontre ;
Toutes les facilités nécessaires à sa mission. Toute autorité sollicitée, lui fournit l’appui nécessaire.

Propos recueillis par Leader Pacôme

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