Le Parlement entérine l’obligation de déclaration de biens et avoirs pour les hautes personnalités

Publié le jeudi 2 janvier 2020 | Republique Togolaise

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1ère session ordinaire de l’année 2019 du Parlement: Les réformes feront partie des priorités de notre agenda selon Mme Yawa Tsegan
Lomé, le 02 avril 2019. Siège du Parlement. 1ère session ordinaire de l’année 2019 du Parlement: Les réformes feront partie des priorités de notre agenda selon Mme Yawa Tsegan.

La Représentation Nationale a adopté ce lundi le projet de loi fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics professionnellement exposés à des risques de corruption et d’infractions assimilées. Le texte, soumis il y a un mois en conseil des ministres vise à renforcer davantage l’arsenal législatif et réglementaire du Togo dans sa lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance.

Par rapport à la mouture initiale, la loi adoptée par le Parlement ce lundi élargit considérablement le champ d’application.

Les 22 articles répartis en 7 chapitres définissent ou précisent les périmètres pratiques, la périodicité, le délai de prescription des infractions liées ou inhérentes à la déclaration et aux biens déclarés, les organes dépositaires, l'assiette de la déclaration, les délais et la procédure, le droit à l'information et les sanctions.

Ainsi, outre les personnes déjà indiquées, sont également concernés par l’obligation de déclaration, les membres des bureaux des partis politiques ou encore les responsables d’organes de presse.

Ils sont notamment tenus à déclarer les biens et avoirs supérieurs à 200.000 FCFA, les revenus annuels bruts, les autres sources de revenus, à l’étranger ou sur le territoire, et ceux du conjoint. Une peine allant de 1 à 3 ans de prison, assortie ou non à une amende comprise entre 500.000 et 05 millions FCFA, est prévue pour tout contrevenant en cas d’omission ou de dissimulation.

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