Déclaration liminaire du 15 janvier autour du "processus électoral vicié" (Forces du consensus démocratique)

Publié le mercredi 15 janvier 2020 | Forces du consensus démocratique

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Me AJAVON ZEUS, coordonnateur du CST

"Depuis le lancement du processus devant conduire à l’élection présidentielle de février 2020, la société civile togolaise n’a de cesse d’appeler à un scrutin plus transparent à même de garantir la vérité des urnes et d’aider à la construction d’une nation apaisée et tournée vers son développement. Mais en dépit de ces appels répétés, le pouvoir s’oppose obstinément à la mise en place de conditions d’intégrité électorale.

Les 3 et 4 janvier 2020, des OSC, des partis politiques et des candidats déclarés ont réitéré leur appel pour une élection présidentielle équitable mais à ce jour on constate toujours que :
- des citoyens n’ont pas pu se faire inscrire sur les listes et sont ainsi délibérément privés d’un droit constitutionnel
- sur plus d’un million d’âmes au sein de la diaspora, moins de 350 ont fait l’objet du recensement électoral
- le fichier électoral non-audité reste la propriété exclusive du parti au pouvoir
- le vote par anticipation des forces de l’ordre véritable niche de fraude est maintenu
- les bulletins de vote ne sont pas authentifiés favorisant ainsi le bourrage des urnes
- le pouvoir refuse systématiquement et obstinément la proclamation des résultats BV par BV malgré les recommandations fortes des différentes missions d’expertise électorale étrangères qui précisent bien que cette disposition est indispensable pour garantir la transparence et la traçabilité des résultats.

Des distorsions juridiques gravissimes.

Outre ces entraves à un mode de régulation libre et démocratique de la vie politique de notre pays, on constate des distorsions graves de la Loi Fondamentale et de la Loi organique sur la Cour Constitutionnelle, perpétrées au plus haut niveau de l’Etat. Ainsi :

1. En recevant, le 30 décembre dernier, le serment de sept membres de la Cour constitutionnelle sur les neuf prévus par la Constitution, le Président de la République et la Présidente de l’Assemblée Nationale ont violé les articles 1er, 2, 92 et 100 de la Constitution togolaise, ainsi que l’article 3 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Le 23 décembre 2019, la révision de la Loi organique N°2004-004 du 1er mars 2004 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle a été faite en violation de l’article 92 de la Constitution.

En d’autres termes, à la création, les neuf membres de la Cour devaient tous prêter serment, sans exception aucune car la possibilité organisée par la loi organique pour une Cour de fonctionner en l’absence de quelques-uns de ses membres, ne peut être confondue avec l’acte de création de cette même institution qui ne peut souffrir d’aucune dérogation. Ensuite, les délais prescrits par la Constitution pour l’adoption des lois organiques n’ont pas été respectés et aucun décret d’application ne sous-tend l’adoption et la validation de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour.

Il y a donc eu de multiples distorsions juridiques qui ont accompagné la mise en place de la nouvelle Cour Constitutionnelle, or l’alinéa 2 de l’article 7 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose que : «Tout manquement aux obligations prescrites par la présente loi organique constitue un acte de forfaiture».

2. Par ailleurs, l’expert constitutionnaliste de la CEDEAO a proposé un avant-projet de révision de trois articles de la Constitution. Ce projet de trois articles fut régulièrement soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale mais au terme des amendements, les députés ont voté une loi de révision constitutionnelle de vingt-neuf articles.

Cette loi a été promulguée et publiée au journal Officiel de la République le 15 Mai 2019. Vingt-six cavaliers législatifs (article dont la révision a été introduite à titre individuel par un député) furent donc introduits, en violation de l’alinéa 1 de l’article 144 de la Constitution qui dispose que « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et à un cinquième (1/5) au moins des députés composant l’Assemblée nationale.

Sous le règne de l’illégalité et de l’impunité, l’histoire semble se répéter.

Au vu de ce qui précède, ne sommes-nous donc pas revenus aux tripatouillages constitutionnels, comme ceux du 6 février 2005 et à une Cour constitutionnelle aux ordres ?

Faut-il rappeler que Monsieur Faure GNASSINGBE a pris le pouvoir à la suite d’un coup d’Etat militaire suivi d’un coup d’Etat constitutionnel perpétrés les 5 et 6 février 2005 ? Faut-il rappeler que le 7 février 2005 il a prêté serment sur la Constitution tripatouillée promulguée la veille ? Le 26 février 2005, il fut contraint à la démission. Mais sous la supervision de la CEDEAO dont la probité a été mise en cause, les putschistes ont organisé, un coup de force électoral en vue de légaliser la prise de pouvoir.

Pourtant, selon l’article 148 de la Constitution du Togo, «toute tentative de renversement du régime constitutionnel par le personnel des Forces Armées ou de Sécurité publique, par tout individu ou groupe d'individus, est considérée comme un crime imprescriptible contre la Nation et sanctionnée conformément aux lois de la République».

Les coups de forces électoraux, les violations des droits Humains, les entraves à la liberté d’expression et de manifester ont continué d’affliger la vie des citoyens. En août 2019, la modification au parlement de la loi N°2011-010 du 16 mai 2011 relative aux conditions d’exercice de la liberté de réunion et des manifestations pacifiques publique consacre définitivement le caractère liberticide de ce régime et les injonctions des Nations Unies n’y ont rien changé. Les manifestations sont toutes systématiquement confinées et tout mode d’expression populaire « légalement » bâillonné par la nouvelle loi.

En définitive.

Pour les forces du consensus démocratique composées d’OSC, de partis politiques, de candidats déclarés, de citoyens de la diaspora et de citoyens sans étiquette, il est donc clair que :
- La Cour constitutionnelle n’est conforme ni à la constitution ni à la loi organique.
- Le processus électoral en cours est profondément vicié.
- Les modifications de 26 articles de la Constitution du 14 octobre 1992 sont anticonstitutionnelles.
Nous sommes aujourd’hui devant une situation juridique qui défie la raison, avec le gouvernement, le parlement et la Cour constitutionnelle dont les actes de violation des textes constituent une forfaiture. Toutes les forces démocratiques doivent unir leurs forces pour remettre le pays sur le droit chemin.

Peuple togolais l’heure de la remobilisation a sonné. La lutte est longue mais tu as accompli une grande partie du chemin. Déploie tes ressources propres pour te sortir de cette situation de servitude.
2020 doit être une année décisive ; l’année de la victoire du peuple togolais et non d’un clan contre un autre. La lutte qui va reprendre ne s’arrêtera qu’avec la victoire du peuple.

Nous demandons à tous les fils et toutes les filles de la nation, au Togo et dans la diaspora, de se préparer pour de grandes manifestations populaires en vue de mettre fin à l’inacceptable et de concrétiser enfin les vœux de nos aïeux : faire du Togo l’Or de l’Humanité".

Présidentielle 2020/Je lance un appel à l’endroit de tous les acteurs politiques togolais à faire preuve de transparence (Mgr Barrigah-Bénissan)
Publié le: 14/1/2020 | aLome.com Radio

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