Les associations de consommateurs à la HAAC/Le principe de la neutralité du net consacré par la plupart des législations n’autorise pas la suspension de contenus sur Internet

Publié le mardi 7 juillet 2020 | aLome.com

© aLome.com par Edem GADEGBEKU & J. TCHAKOU
Présence de CANALBOX sur le marché des FAI au Togo

La Ligue des Consommateurs du Togo (LCT), l’Association des Consommateurs du Togo (ATC) et le Mouvement Martin Luther King (MMLK), dans une sortie collégiale, s'indignent de la sortie de la HAAC en date du 26 juin. Dans cette sortie, la HAAC a rappelé que "Canal + et à New World sont les seules «sociétés autorisées à diffuser des programmes et contenus audiovisuels protégés et à les mettre à la disposition du public par voie d’abonnement» au Togo. La LCT, l'ATC et le MMLK ont pour ce faire adressé une lettre ouverte au Président de la HAAC.

Lomé, le 03 juillet 2020

Réf : 05/07/2020/

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la HAAC

A

Monsieur le Président de la HAAC,

Lomé

Objet : votre communiqué n° 18/HAAC/20/P

Monsieur le Président,

Les associations de protection et de défense des droits des consommateurs au Togo, en l’occurrence la Ligue des Consommateurs du Togo (LCT), l’Association des Consommateurs du Togo (ATC) et le Mouvement Martin Luther King (MMLK), la Voix des sans voix ont suivi avec intérêt votre communiqué n°18/HAAC/20/P du 26 Juin 2020 et souhaitent vous faire part de leur préoccupation en ce qui concerne le contenu et l’orientation de votre communiqué.

En vous posant en «garante de la liberté et de la protection de la presse ainsi que des autres moyens de communications de masse», nous estimons que vous devez aussi porter la casquette de garante des droits des consommateurs à un accès libre et diversifié de ces moyens de communications.

En effet, votre communiqué, à n’en point douter, confère une exclusivité d’accès aux chaînes internationales à Canal + et à New World, puisqu’à ce jour, ces sociétés sont les seules « autorisées à diffuser des programmes et contenus audiovisuels protégés et à les mettre à la disposition du public par voie d’abonnement».

Point n’est besoin de vous rappeler, Monsieur le Président, que Canal + elle-même n’a pas d’exclusivité sur les chaînes qui composent ses bouquets, si ce ne sont les chaînes estampillées Canal. Il est donc possible d’accéder à un large éventail de chaînes sur Internet en souscrivant à des abonnements sans qu’il ne s’agisse de piratage, comme vous l’estimez dans votre communiqué. À l’heure où tout le monde est encouragé à une plus large utilisation de l’Internet, votre communiqué se met en porte-à-faux avec cette intention.
Nous sommes conscients qu’Internet peut aussi être utilisé à des fins malveillantes, mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure. Nous voudrons vous rappeler que le recours à des situations que vous qualifiez de piratage n’est que la conséquence de la cherté de l’accès aux contenus audiovisuels. En effet, le Togolais de la classe moyenne se donne le moyen d’avoir de l’Internet et en plus de la télévision payante. Si la connexion Internet peut lui permettre d’accéder à du contenu audiovisuel, il n’y a pas de raison de l’en priver.

Nous voudrions par ailleurs rappeler à votre attention que si piratage il y a, ce n’est pas le fait du consommateur togolais, ni des sociétés togolaises qui mettent à disposition les équipements, mais du fournisseur du contenu que vous qualifiez de véreux. Il appartient donc à Canal + de s’en prendre à ces «opérateurs étrangers véreux».

Mais on constate, Monsieur le Président, que vous vous en prenez aux opérateurs économiques togolais qui ne mettent à disposition de leurs concitoyens que des équipements qu’ils n’ont pas fabriqués, cherchant ainsi à priver le consommateur de son droit de profiter en toute quiétude de toutes les possibilités qu’offre Internet. Si l’accès au contenu audiovisuel via Internet peut entraîner une baisse de revenus pour Canal +, il ne peut pas entraîner des pertes pour le fisc. En effet, l’accès à ces contenus se fait via des équipements qui sont vendus par des opérateurs privés togolais et qui, eux aussi, paient leurs impôts. À moins que vous ne voulez faire de Canal + le seul contribuable du fisc togolais.

Certes, notre Code pénal réprime la diffusion non autorisée de programmes audiovisuels ou radiophoniques protégés au titre de délit de contrefaçon, mais nous voudrions néanmoins vous rappeler que la qualification d’une infraction et sa sanction relèvent de la compétence des autorités judiciaires. Par ailleurs, le principe de la neutralité du net consacré par la plupart des législations n’autorise pas la suspension de contenus sur Internet, à moins qu’il s’agisse d’un contenu manifestement illicite. Dans ces conditions, laissez donc Canal + porter plainte.

Monsieur le Président, s’il vous avait été donné de porter votre casquette de garante des droits des consommateurs à un accès libre et diversifié des moyens de communication de masse, vous vous serez aperçu que même notre chaîne nationale, la Télévision Togolaise, n’est plus accessible lorsque votre abonnement Canal + vient à expiration. Il en est également de la chaîne TV5 qui est normalement en accès libre, mais que Canal + a cryptée et fait payer aux Togolais. Que dit la HAAC par rapport à cette situation qui n’a fait trop durer ?

L’ensemble des associations signataires de la présente lettre vous convie, Monsieur le Président, à porter la double casquette de garante de la liberté et de la protection de la presse ainsi que des autres moyens de communications de masse et de la protection des droits des consommateurs à un accès libre et diversifié aux médias.

Monsieur le Président, nous avons reçu des plaintes des consommateurs contre le fournisseur d’accès internet GVA qui empêche ses clients d’accéder aux contenus audiovisuels à partir de leur connexion Internet dans le mépris de la loi, notamment du principe de la neutralité de l’Internet. Nous envisageons donc par la suite porter l’affaire devant l’Autorité de Réglementation des secteurs de Postes et de Télécommunications (ART&P).

En espérant que vous prendrez aussi à cœur la protection des droits des consommateurs, Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Pour L’ATC Pour La LCT Pour le MMLK

Le Vice-Président Le Président Le Président

GAGALO Kokou SOGADJI H. Emmanuel Pasteur EDOH Komi

Commentaires