Election & contestation/Le Conseil de Dr Kodjo demande au Tribunal de Lomé de suspendre provisoirement la suite des actes d’instruction en cours contre les leaders de la DMK

Publié le mardi 14 juillet 2020 | aLome.com

© aLome.com par Edem Gadegbeku & J. Tchakou
Contestation des résultats de la présidentielle 2020: seul F. Attisso a répondu à la 4e convocation du Tribunal adressée aussi à Mondji et Dr Kodjo
Lomé, le 10 juillet 2020. Palais de justice. Contestation des résultats de la présidentielle 2020: seul Fulbert Attisso a répondu à la 4e convocation du Tribunal adressée aussi à Marc Mondji et Dr A. Kodjo.

Le Conseil qui assiste les leaders de la DMK (Dynamique Mgr Kpodzro) dans le cadre de l'instruction en cours qui leur est opposée par le Tribunal de Lomé pour contestation des résultats de la présidentielle du 22 février 2020 a informé, ce 13 juillet, de la saisine que leur client a faite de la Cour de la CEDEAO.

Au motif "d’ordonner à l’Etat du Togo de faire suspendre, provisoirement, la procédure pénale initiée contre ce dernier, à la suite de la levée de son immunité parlementaire dont il considère la procédure irrégulière, au demeurant, violant ses droits de l’Homme, notamment le droit à ce que sa cause soit en toutes matières entendue équitablement". Et de tirer des conséquences de cette saisine, en l'élargissant à tous les autres leaders de la DMK, sous contrôle judiciaire depuis le 24 avril 2020. In extenso la sortie des avocats.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le collectif des avocats de Monsieur Messan Gabriel Agbéyomé KODJO (ci-après le collectif) communique ce qui suit:

Le 07 juillet 2020, le doyen des juges d’instruction près le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé nous a informés que nos clients Messan Agbéyomé KODJO, Sassou Fulbert ATTISSO et Kodjo MONDJI sont invités à comparaître par devant lui le vendredi 10 juillet 2020 à partir de 09 heures ;

A la veille de cette comparution, nous avons été informés, par un message diffusé sur les réseaux sociaux de la décision de Monsieur Messan Agbéyomé KODJO de ne pas honorer cette invitation pour des raisons qu’il a précisées.

En effet, notre client a déclaré :«…après des investigations sérieuses et croisées, il ressort que des desseins hautement malveillants seraient planifiés contre sa personne dans le cadre de cette convocation dont l’ultime but est de l’éliminer par tous les moyens… » ; dans ces circonstances, il a choisi ne
prendre aucun risque ;

Monsieur Messan Agbéyomé KODJO n’a donc pas comparu à la date et heures indiquées ; le juge instructeur ayant constaté son absence, a fait établir un procès-verbal de défaut de comparution quand bien même, la raison de cette absence a été portée à sa connaissance et consignée au procès-verbal, alors qu’il avait la possibilité légale d’ajourner l’interrogation au fond.

Le collectif tient à informer l’opinion publique nationale et internationale que l’Etat togolais vient de recevoir de la part du greffe de la Cour de justice de la communauté CEDEAO (ci-après «la Cour»), pour ses observations, en réponse à la requête aux fins de mesure provisoire sollicitée par notre client
en vertu des dispositions pertinentes de l’article 21 du Protocole additionnel (A/SP.01/05 portant amendement du Protocole (A/P1/7/91) relatif à la Cour et des articles 79 à 84 du règlement de la Cour ;

Le collectif rappelle que cette requête aux fins de mesure provisoire a pour objet de demander à la Cour, à titre conservatoire, vu l’urgence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice pénale et pour éviter des préjudices graves et des dommages irréparables des atteintes aux droits fondamentaux de Monsieur KODJO Messan Gabriel Agbéyomé, d’ordonner à l’Etat du Togo de faire suspendre, provisoirement, la procédure pénale initiée contre ce dernier, à la suite de la levée de son immunité parlementaire dont
il considère la procédure irrégulière, au demeurant, violant ses droits de l’homme, notamment le droit à ce que sa cause soit en toutes matières entendue équitablement.

Cette requête aux fins de mesure provisoire est greffée sur le recours principal, par lequel, Monsieur KODJO Messan Gabriel Agbéyomé a saisi la Cour de justice de la communauté CEDEAO pour examiner les nombreuses violations de ses droits de l’homme, qui ont émaillé et perverti, la procédure de levée de son immunité parlementaire par l’assemblée nationale du Togo, et sans laquelle, aucune poursuite pénale ne peut être mise en mouvement contre lui ;

Le greffe de la Cour vient de transmettre ces deux (02) requêtes à l’Etat togolais afin de recueillir ses réponses, avant de se prononcer dans un premier temps, en urgence, sur la mesure provisoire sollicitée ;

Nous constatons que la convocation de Monsieur KODJO Messan Gabriel Agbéyomé et ses trois (03) compagnons, par le doyen des juges d’instruction, même si elle peut être envisagée comme une phase normale de la procédure d’instruction en cours, vise, sans aucun doute, à précipiter les donnes, avant
que la Cour ne se prononce sur la mesure conservatoire sollicitée par notre client.

Nous dénonçons, d’ores et déjà, un scénario malsain, une fois encore, en déphasage avec les standards internationaux du procès équitable afin de clôturer l’instruction dans les meilleurs délais pour renvoyer Monsieur KODJO Messan Gabriel Agbéyomé et ses compagnons, devant la juridiction de jugement compétente et dès lors, priver implicitement la requête aux fins de mesure conservatoire, pendante devant la cour de justice de la communauté CEDEAO de son objet.

Mais en réponse à ce scénario malveillant, à la demande de notre client, nous avons saisi ce13 juillet 2020, d’une requête complémentaire en extrême urgence, la Cour de la Justice de la communauté CEADE0 aux fins de mesure provisoire.

Nous entendons la réponse de la Cour et engageons l’Etat togolais à observer le principe de la bonne foi, qui doit prévaloir en des circonstances pareilles, en faisant suspendre provisoirement la suite des actes d’instruction en cours, en attendant la décision de la Cour de Justice de la communauté CEDEAO, sur la demande de mesure provisoire sollicitée par notre client.

Fait à Lomé, le 13 juillet 2020

Le collectif des avocats

Me Darius Kokou T. ATSOO

Me AGBOGAN Kokouvi Célestin

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