Obligation des hautes personnalités à déclarer leurs biens et avoirs selon la loi organique N°2020-003 (FTSCD)

Publié le mercredi 15 juillet 2020 | Agence de Presse Togolaise

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
Quartier administratif de la capitale togolaise
Lomé, le 25 février 2017. Immeuble abritant le CASEF (Centre administratif des services économiques et financiers).

Lomé, 13 juil. (ATOP) – Le Forum togolais de la Société civile pour le développement (FTSCD), a organisé une conférence-débat à l’intention des membres des structures impliquées et des professionnels de média, le vendredi 10 juillet à Lomé. Cette conférence a pour thème, «Obligation des hautes personnalités, fonctionnaires et agents publics face à la loi organique N°2020-003 fixant les conditions de la déclaration de biens et avoirs».

Cette rencontre s’inscrit dans la dynamique de la célébration de la journée africaine de prévention et de la lutte contre la corruption observée chaque 11 juillet. L’objectif visé est d’informer la population à travers les médias, des dispositions de cette loi qui oblige des acteurs de la vie publique, de l’administration togolaise à déclarer leurs biens et avoirs avant leur prise de fonctions, en cours de fonctions et à la fin desdites fonctions. Elle a aussi permis d’explorer toutes les pistes susceptibles d’aider à éradiquer la corruption au Togo.

La rencontre a été marquée par une communication sur le thème, présentée par Pr Adjita Shamsidine, doyen de la Faculté de droit de l’Université de Lomé. Il a articulé son exposé sur le contenu de la loi et sa finalité.

Il ressort de sa présentation que cette loi a pour finalité de «renforcer la bonne gouvernance, de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions et charges publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat, de lutter contre la corruption et les infractions assimilées, de prévenir l’enrichissement illicite chez les hautes personnalités, les hauts fonctionnaires et agents publics et de renforcer la confiance du public dans les institutions de la République, les administrations publiques et les pouvoirs publics».

En parcourant le contenu de cette loi, il a mis l’accent sur les exigences légales, notamment l’obligation de déclaration des biens et avoirs, dictée par l’article 3, faite au début et à la fin de leurs mandats ou de leurs fonctions. Elle est obligatoirement renouvelée chaque année, à la date anniversaire, entre le début et à la fin du mandat ou des fonctions.

Il a été révélé que les assujettis (les articles 5, 6 et 7) ont l’obligation de déclaration de biens et avoirs devant le médiateur de la république ou devant les délégués du médiateur de la république du ressort du siège de leur institution, administration ou structure.

Parmi ces personnes concernées, il s’agit, entre autres, les élus, les personnels des cours et tribunaux, les membres des institutions de la république et des autorités administratives indépendantes, toutes les personnalités et hauts fonctionnaires occupant des emplois et les personnalités usant des emplois de l’administration militaire et paramilitaire.
L’orateur a précisé que deux institutions sont habilitées à recevoir les déclarations de patrimoine des personnes assujetties à cette obligation, à savoir le Médiateur de la République et la cour constitutionnelle.

D’après le Pr Adjita, les sanctions en cas d’inobservation des obligations légales se résument à la mise en demeure et les poursuites pénales avec une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA et l’obligation de renoncer aux fonctions ou au mandat en cause. Par ailleurs, l’orateur a abordé la promotion de la bonne gouvernance et la prévention de la délinquance dans l’administration, notamment la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
La rencontre a été marquée par la remise d’exemplaires de cette la loi aux participants.

Pour le représentant du ministre en charge de la Justice, M. Segbadan Yaovi, le Togo a ratifié plusieurs instruments internationaux de lutte contre la corruption dont la Convention de Nations Unies contre la corruption et celle de l’Union africaine et le protocole de la CEDEAO contre la corruption. Ces reformes se sont traduites par la mise en place de plusieurs Corps de contrôle et de régulation devant promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des finances publiques.

Le directeur exécutif du FTSCD, Plé Kérim, a indiqué que sauf changement de dernière minute, les assujettis doivent se préparer à déclarer leur patrimoine en janvier 2021.

"Selon les estimations faites par le FTSCD, les personnes concernées sont reparties en 112 catégories d’assujettis et sont estimés au minimum à 4350 personnes concernées dans la déclaration de leur patrimoine au Togo dans les prochains mois", a-t-il précisé.

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