Déclaration des biens des membres de l’exécutif et de hauts fonctionnaires : Arsenal juridique désormais consolidé pour traquer les faussaires

Publié le jeudi 29 octobre 2020 | aLome.com

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Lomé, le 09 décembre 2015. Siège de la CENI, Cité OUA, bureaux du HCRRUN. Première sortie en conférence de presse de l`équipe d`Awa Nana-Daboya mise en place par décret présidentiel le 03 avril 2014.

Le sujet est au centre des critiques récurrentes lancées au pouvoir de Faure Gnassingbé depuis mai 2005 : il s’agit de la déclaration des biens et avoirs des premières personnalités du pays avant leur entrée en fonction. Ce 28 octobre, le 1er Conseil des ministres du Gouvernement Dogbé s’est appesanti sur le sujet.

Pour accélérer le processus de la déclaration des biens et avoirs avant l’exercice des fonctions publiques, le «Conseil des ministres a examiné l’avant-projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République. Ce texte porte essentiellement sur l’organisation et le fonctionnement des services de cette institution pour tenir compte des évolutions des fonctions du Médiateur de la République», souligne le texte officiel.

«Ainsi, le Médiateur de la République a la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics, conformément au nouvel article 145 de la Constitution et à la loi organique fixant les conditions de la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics», détaille l’avant-projet de loi ayant désormais le statut de projet de loi après son passage en Conseil des ministres.

Avec en ligne de mire la recherche permanente de l’efficience et de l’efficacité du service public. «Avec l’adoption de ce texte, une étape supplémentaire est franchie dans la mise en œuvre de la procédure de déclaration des biens et avoirs. Le projet de loi organique donne également au Médiateur de la République la possibilité de faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer d’une part, de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics pour aider à une administration publique, juste, équitable et de qualité au service des citoyens», informe le Conseil des ministres de ce 28 octobre 2020.

Arsenal juridique verrouillé autour du poste de Médiateur de la République

Pour témoigner de son attachement croissant à l’orthodoxie en matière de gestion des finances publiques, l’exécutif togolais a décidé de limiter dorénavant le mandat du Médiateur de la République.

Pour ce faire, l’avant-projet adopté ce 28 octobre en Conseil des ministres «apporte des modifications concernant la limitation de la durée du mandat du Médiateur de la République désormais fixé à trois (3) ans renouvelables une seule fois et l’introduction de la prestation de serment avant l’entrée en fonction du Médiateur de la République». Une disposition «qui renforcera ainsi l’indépendance du Médiateur de la République» selon le Gouvernement Dogbé.
L’actuelle Médiatrice de la République, Awa Nana-Daboya, est taxée par l’opposition extraparlementaire d’être trop effacée alors qu’une partie de l’opinion l’accuse de cumuler difficilement les fonctions de Médiatrice de la République et de Présidente du HCRRUN (Haut Commissariat pour la réconciliation et le renforcement de l’unité nationale).

E. G. & Akoyi A.

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