Les marchés publics s’améliorent progressivement au Togo (Aftar MOROU, DG de l’ARMP)

Publié le jeudi 14 janvier 2021 | ARMP

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Le Togolais Aftar Touré Morou, directeur de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).

L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a procédé à la vulgarisation du code d’éthique et de déontologie dans la commande publique, le 10 décembre 2020.

Monsieur Aftar MOROU bonjour, vous êtes le Directeur général de l’ARMP, votre institution vulgarise en ce moment le code d’éthique et de déontologie dans la commande publique, expliquez-nous brièvement ce qu’est un code d’éthique et de déontologie dans la commande publique.

Un code d’éthique est un corps de règles de bonne conduite et de bonne moralité destiné à régir une branche d’activité. Le décret n° 2019- 097/PR du 08 juillet 2019 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique rappelle les principes fondamentaux qui régissent le sous-secteur de la commande publique et assigne des obligations et interdictions aux acteurs (agents publics chargés de la gestion des processus de marchés, du contrôle et de la régulation et opérateurs économiques).

Ce texte prévoit des définitions de concepts clés, pose des principes fondamentaux du service public (égalité, neutralité et légalité), fixe des règles déontologiques (indépendance dans l’accomplissement des fonctions, devoir de réserve et professionnalisme) et Ies conditions d’exercice du contrôle hiérarchique dans la mise en œuvre des valeurs de référence.
Il prévoit par ailleurs des normes comportementales requises en matière de commande publique telles que le respect des principes fondamentaux, le respect des règles de procédures (règles d’autorisation préalable, objectivité de recours aux procédures dérogatoires, délais, obligation de performance, bon usage des finances publiques dans les marchés publics, obligation de privilégier une approche globale dans l’analyse des risques).

S’agissant des règles applicables spécifiquement aux candidats et soumissionnaires, on relève l’obligation d’engagement par écrit qu’ils ont connaissance des règles en vigueur et qu’ils les respecteront, l’obligation de fournir des informations exhaustives et avérées aux autorités contractantes, la prohibition de toute atteinte aux règles de concurrence, la prohibition de tout acte de corruption, de toute situation de conflit d’intérêt, le respect des prescriptions en matière sociale, la prohibition de recours dilatoires.

Sont également posées, les règles gouvernant les relations entre agents publics et soumissionnaires (respect des exigences d’impartialité, prohibition de toute forme de corruption et infractions connexes, objectivité et traçabilité des réponses aux questions des candidats et soumissionnaires, objectivité dans l’analyse des offres, confidentialité, transparence de l’information à la phase d’attribution du contrat, respect du droit de recours des candidats et titulaires, respect strict des procédures de réception des prestations, prohibition de l’abus d’autorité ou de position officielle, facilitation de la mise en œuvre des audits et missions d’inspection de contrôle, mise en œuvre effective des conclusions des missions d’audit et de contrôle).

Pouvez-vous nous donner l’importance de l’éthique et de la déontologie dans la commande publique et les conséquences de son non-respect ?

L’éthique et la déontologie sont importants dans la commande publique car elles permettent d’assainir ce secteur d’activités, d’éviter les pratiques frauduleuses qui s’y développent ainsi que la corruption et les infractions assimilées.
Au titre des conséquences du non respect de ces valeurs, on peut relever les sanctions qui sont prévues par les textes en vigueur et qui peuvent s’appliquer aux acteurs fautifs. Pour la société c’est la gabegie, l’oligarchie qui s’installe au détriment du bien être de la population.

Dites-nous par quelle stratégie vous compter vulgariser ce code d’éthique et de déontologie auprès des différents acteurs dans la commande publique ?

La stratégie de vulgarisation inclut l’information et la formation permanente des acteurs, l’édition de ces règles sur des supports facilement accessibles (petit livrets) et leur distribution gratuite aux acteurs, l’animation d’émissions sur les mass-média. C’est là des aspects des missions assignées à l’ARMP.

Monsieur le Directeur Général, quel est l’impact du respect de ce code par les acteurs sur l’économie du Togo ?

L’impact du respect du code par les acteurs sur l’économie : Les marchés publics étant un sous-secteur de la gestion des finances publiques, son assainissement par le respect des normes éthiques ne peut que rejaillir positivement sur l’économie. Ce secteur est vital pour l’économie car il sert de vecteur pour la réalisation des projets de l’Etat en faveur des populations. Si les fonds injectés sont bien gérés et les projets bien réalisés, c’est la croissance économique qui s’en trouvera apprécié et le chômage qui sera réduit, les secteurs sociaux améliorés, les infrastructures bien réalisés et par ricochet le développement assuré.

Le pays a une bonne image au plan international et les investisseurs y afflueront. Voyez les progrès déjà réalisés récemment au classement doing business. Le pays pourra améliorer son score. Et notre PND pour être aisément mis en œuvre pour le bonheur des populations. En fait nous ne réinventons pas la roue, aucun pays ne se développe avec la fraude généralisée et la corruption.

M. Aftar MOROU, entre nous, les marchés publics se portent-ils bien au Togo ?

Les marchés publics s’améliorent progressivement. Depuis le début de la réforme du système à ce jour nous sommes passés par des progrès et des faiblesses particulièrement mis en évidence par les multiples évaluations du système pour son amélioration. Actuellement les recommandations résultant de toutes les évaluations font l’objet d’une prise en compte à travers la relecture des textes pour améliorer le système et mettre la commande publique au service du développement envisagé par les plus hauts responsables de l’Etat.

Est-il possible que vous nous parliez des difficultés que vous avez avec les différents acteurs dans l’exercice de votre profession en tant que manager de l’ARMP ?

Des difficultés, tout manager en rencontre dans sa mission. Celles inhérentes au sous-secteur de la commande publique ne présentent aucune particularité sur laquelle il faille s’attarder. Travaillons plutôt à réussir la mission qui nous est assignée pour rendre meilleur ce secteur.

Y-a-t-il un conseil que vous avez à donner aux entreprises nationales et surtout aux jeunes entreprises pour qu’elles soient plus compétitives et gagner ainsi de gros marchés ?

Le conseil que je puis donner aux entreprises nationales et aux jeunes, c’est de se battre pour rechercher l’excellence pour méritée la confiance placée en eux. L’Etat a déjà créé le cadre propice à leur développement et travaille constamment à son amélioration. A eux de tendre vers plus de professionnalisme et d’ambitions pour réussir ici et dans la sous-région et encore au-delà.

Enfin, est-il possible que ECHOS DU PAYS ait la primeur sur les projets d’avenir de l’ARMP que vous dirigez ?

Les projets d’avenir de l’ARMP
-Mettre en œuvre le mécanisme classifications des entreprises des BTP ;
-Mettre en œuvre la dématérialisation de la commande publique ;
– Finaliser le processus de relecture des textes de la commande publique pour améliorer le système et donner à l’Etat les moyens juridiques de réaliser les projets complexes du PND.

Soucieux de lutter contre les pratiques frauduleuses dans la gestion des finances publiques dont relève le sous-secteur de la commande publique au sein de l’UEMOA, les autorités de l’Union ont mis à la disposition des Etats membres une directive qui soumet les acteurs à certaines obligations éthiques et déontologiques. Il s’agit de la directive n° 04 /2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’union économique et monétaire ouest africaine.

Cette directive est transposée au TOGO par décret n° 2019- 097/PR du 08 juillet 2019 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique. Composé de 58 articles répartis en trois titres subdivisés en six chapitres, ce texte prévoit des définitions de concepts clés, pose des principes fondamentaux du service public (égalité, neutralité et légalité), fixe des règles déontologiques (indépendance dans l’accomplissement des fonctions, devoir de réserve et professionnalisme) et les conditions d’exercice du contrôle hiérarchique dans la mise en œuvre des valeurs de référence.

Il prévoit par ailleurs des normes comportementales requises en matière de commande publique telles que le respect des principes fondamentaux (qui seront examinés en détail dans la seconde partie de ce cours), le respect des règles de procédures(règles d’autorisation préalable, objectivité de recours aux procédures dérogatoires, délais, obligation de performance, bon usage des finances publiques dans les marchés publics, obligation de privilégier une approche globale dans l’analyse des risques).

Sont également posées, les règles gouvernant les relations entre agents publics et soumissionnaires (respect des exigences d’impartialité, prohibition de toute forme de corruption et infractions connexes, objectivité et traçabilité des réponses aux questions des candidats et soumissionnaires, objectivité dans l’analyse des offres, confidentialité, transparence de l’information à la phase d’attribution du contrat, respect du droit de recours des candidats et titulaires, respect strict des procédures de réception des prestations, prohibition de l’abus d’autorité ou de position officielle, facilitation de la mise en œuvre des audits et missions d’inspection de contrôle, mise en œuvre effective des conclusions des missions d’audit et de contrôle).

L’article 594 du Code Pénal définit comme corruption des agents publics « le fait par toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou tout agent de l’Etat de solliciter ou d’agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour lui-même, pour autrui ou une entité afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat »;

Les directives de la banque mondiale considèrent dans des termes similaires comme « acte de corruption» dans la commande publique, le fait de proposer, donner, recevoir ou solliciter, directement ou indirectement, un quelconque avantage dans le but d’influencer indûment les actions d’une autre partie (Annexe IV fraude et corruption, Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’investissements-FPI-, juillet 2016).

Quant aux titulaires de marchés, ils sont soumis au respect scrupuleux des délais d’exécution, à l’exécution conforme des prestations, à la prohibition de tout acte de corruption. Ils doivent préserver leur indépendance en évitant des relations compromettant l’exécution objective des prestations, préserver le secret professionnel, tenir une comptabilité claire et exhaustive, éviter la surfacturation et l’établissement de fausses factures, respecter les obligations sociales, fiscales et parafiscales et douanières.

Ce décret a le mérite de mettre en relief toutes les situations de conflit d’intérêt qu’il oblige les candidats et soumissionnaires à faire connaitre sous peine d’être disqualifié ou de voir annuler leur marché. Il interdit par la même occasion aux agents publics l’acquisition d’intérêts dans les entreprises soumises au contrôle de l’administration pour préserver leur indépendance et impartialité. Sont constitutives de conflits d’intérêt toutes les situations d’entorse aux règles d’incompatibilité et de concurrence.

C’est à ce titre que le cumul d’activités est prohibé hormis les cas limitativement tolérés. Dans la même optique, préalablement à toute procédure, tous les agents publics impliqués dans la gestion de la commande publique au sein des autorités contractantes, y compris ceux de la DNCMP et de l’ARMP sont obligés de remplir et signer une déclaration d’intérêts suivant un modèle élaboré par l’ARMP. Les obligations de confidentialité pèsent sur tous les agents publics à leur cessation de fonction. L’interdiction de soumissionner pendant 2 ans aux contrats de commande publique de son ancienne structure de rattachement faite à la PRMP est dorénavant étendue à tous les agents publics en cessation de fonction.

Il est interdit aux agents en charge de la passation et du contrôle de fournir des informations confidentielles ou privilégiés à un lobbyiste ou de l’aider en permettant à ses clients d’avoir des contacts privilégiés avec la collectivité publique. Est également interdit l’acceptation d’invitations récurrentes et de cadeaux qui pourraient faire de l’agent un débiteur. En cas parrainage, lorsque l’entreprise est appelée à réaliser des prestations de service en échange d’un versement en numéraire, l’opération est requalifiée en marché public et les règles de mise en concurrence doivent être respectées dans la mesure du possible.

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