Togo/Répartition des recettes fiscales entre l’Etat et les collectivités: plus d’allégeance au pouvoir pour en bénéficier effectivement ?

Publié le mercredi 21 avril 2021 | Amaizo Info

© aLome.com par Edem Gadegbeku & J. Tchakou
Locaux du District Autonome du Grand Lomé (DAGL), entité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, représentant la ville de Lomé.
Lomé, le 15 mars 2021. Locaux du District Autonome du Grand Lomé (DAGL), entité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, représentant la ville de Lomé dans son ensemble.

par Yves Ekoué Amaïzo

1. État togolais : partager 100 % des responsabilités et 10 % du budget

Le Gouvernement togolais a adopté le 14 avril 2021 un projet de décret qui « fixe les taux de répartition des recettes fiscales entre les communes, les Districts autonomes, le Fonds d’Appui aux collectivités territoriales et l’Agence nationale d’assainissement et de Salubrité Publique 1».
Les objectifs et les dates fixés par les collectivités locales pour atteindre des objectifs chiffrés passent par «pertes et profits» au point que c’est le lien de vassalité qui prime. Ce d’autant que les élections des responsables des collectivités locales se sont déroulées dans les conditions les plus opaques. La légitimité de ces élus, que ce soit au niveau local ou national, demeure le fond du problème.

2. Mimétisme, copiage et contrefaçons de la France

Le Togo a tendance à copier ce que fait la France en ajustant les textes français à la sauce togolaise, ce qui est souvent différent de ce que fait la France avec un place privilégiée pour les inconvénients plus que les avantages. Toutes mesures qui tendent à enlever du pouvoir de l’Etat central vers les collectivités est une bonne mesure, si le pays fonctionne sur la base de la vérité des urnes et la vérité des comptes publics. Ce qui n’est pas le cas au Togo.

3. État togolais : partager 100 % des responsabilités et 10 % du budget

Le projet de décret fixant la répartition des recettes fiscales entre les collectivités au Togo fait partie des mesures de déconcentration et non de décentralisation, de la responsabilité de l’Etat vers les collectivités. C’est à double tranchant pour les différentes parties, comme les communes, les Districts autonomes, le Fonds d’Appui aux collectivités territoriales et l’Agence nationale d’assainissement et de Salubrité Publique.

Les parties que sont les collectivités locales ont un avis mitigé sur la question car l’inclusivité n’était pas au rendez-vous. La réalité est qu’il n’y a aucune approche démocratique, ni d’ailleurs d’inclusivité effectives des collectivités locales dans la décision de l’Etat. En effet, c’est le Gouvernement qui décide unilatéralement.

4. Renforcement de l’allégeance des collectivités locales envers le pouvoir central

En réalité, la centralisation du pouvoir est renforcée, alors qu’au même moment, la responsabilité envers les citoyens, la fameuse « redevabilité » (accountability en anglais) est renvoyée au niveau des responsables des collectivités locales qui ne seront pas satisfaites, puisque les taux fixés restent inférieurs aux besoins effectifs.

D’ailleurs pour les grandes agglomérations comme Lomé, c’est un représentant du Gouvernement qui reçoit l’argent et le redistribue, autant dire qu’il faut la pluie et le beau temps, au point que les responsables des communes deviennent de véritables otages du pouvoir central. Parfois, même les responsables de communes ne reçoivent leur « budget » qui s’ils acceptent d’autres conditions léonines du Gouvernement.

5. Conclusion

En réalité, face à la corruption et les critiques, le Gouvernement a choisi de partager cette part de responsabilité avec les nombreux responsables de communes issus du parti du Président. La bonne statistique est de savoir si entre deux communes similaires, les responsables des collectivités locales qui sont indépendants du pouvoir en place, ne sont pas défavorisés par rapport aux les responsables issues du parti du pouvoir en place (Union pour la République – UNIR), quant ces parties ne sont pas tout simplement dépendant de ce pouvoir. YEA.

18 avril 2021.

Dr. Yves Ekoué AMAÏZO
Directeur du groupe de réflexion, d’action et d’influence
© Afrocentricity Think Tank

Notes:

Interviewé par le Journaliste Amen HEDJI, de : Africa 24 TV, le 17 avril 2021 pour la page économique du journal de cette télévision. Les deux questions posées sont : A votre avis, quel est le bien-fondé d’une telle mesure ? Et qu’est-ce que cela pourrait apporter aux parties concernées ?
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