Bras de fer ARCEP-Togo Cellulaire autour d’une amende : la Cour Suprême rend sa lecture du différend le 26 avril prochain

Publié le vendredi 23 avril 2021 | aLome.com

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Jacques Tchakou
Le PM Dr Komi Selom Klassou a inauguré le siège de l’Autorité de Régulation des communications Electroniques et des Postes (ARCEP)
Lomé, le mercredi 7 août 2019. Cité OUA. Le PM Dr Komi Selom Klassou a inauguré le siège de l’Autorité de Régulation des communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Ce siège a été construit sur une parcelle domaniale d’une superficie d’environ 76 ares. Son coût total est évalué à 2,2 milliards de FCFA,

La Chambre Administrative de la Cour Suprême du Togo rendra le 26 avril prochain une importante décision autour d’un différend majeur dans le monde commercial togolais, suite à une saisine de Togo Cellulaire consécutive à une sanction à elle infligée fin février 2021.

Le 22 février 2021, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) avait infligé à Togo Cellulaire, après moult rappels à l’ordre, une lourde amende de près 1 milliard 10 millions de fcfa «pour violation du principe de non différenciation tarifaire on/off-net, article 23 de son cahier de charges». Une décision contre laquelle s’est élevée la société Togo Cellulaire.

Elle a interjeté appel par devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui rend son verdict sur le sujet le 26 avril prochain sous le coup de 8h, à son siège dans la capitale togolaise. «Au terme d'une procédure de sanction pour violation du principe de non-différenciation des tarifs des communications «on-net» (intra-réseau) et «off-net» (inter-réseau), le Comité de Direction de l'ARCEP vient de prononcer une amende d'un milliard neuf millions cinq cent soixante-quatre mille trois cent vingt-cinq (1.009.564.325) francs CFA à l'encontre de Togo Cellulaire (groupe Togocom)», avait avancé l’ARCEP pour motiver sa décision historique dans le secteur des télécommunications au Togo.

«La Décision N02021-001/ARCEP/CD du Comité de Direction de l'ARCEP a été notifiée à Togo Cellulaire le 19 février 2021, et prend effet à compter de cette même date. Cette sanction fait suite aux mises en demeure adressées le 9 novembre 2020 à Togo Cellulaire et à Moov Africa Togo, aux fins de cessation immédiate de la différenciation tarifaire on-net/off-net interdite dans leurs cahiers de charges, sous quarante-huit (48) heures», avait encore explicité l’ARCEP. Avec cette comparaison pratique: «Alors que son concurrent Moov Africa Togo s'est conformé à l'injonction en rendant toutes ses offres tarifaires ‘tous réseaux’ dans le délai imparti, Togo Cellulaire s'est limité à l'alignement de ses tarifs de base, tout en continuant la différenciation tarifaire à travers ses offres «forfaits», et ce, malgré de multiples relances de l'ARCEP».

En prenant la défense des consommateurs togolais, l’ARCEP avait justifié sa sanction, en se fondant également sur des considérations sociales et économiques : «Le refus de Togo Cellulaire d'obtempérer depuis plusieurs mois, porte gravement atteinte non seulement aux efforts de création des conditions d'une concurrence saine et équitable sur le marché, mais également aux droits des consommateurs».

L’opérateur de téléphonie mobile Togo Cellulaire, absente dans les médias depuis le déclenchement de cette affaire, sera fixé sur les suites de ce différend judiciaire au terme de la décision de la plus haute juridiction togolaise.

Faire appliquer intégralement et dorénavant la loi en matière des télécommunications au Togo est le leitmotiv de l’ARCEP depuis la fin 2020.

Akoyi A. & E. G.

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