La Cour Suprême confirme l’amende d’un milliard FCFA infligée à Togocel

Publié le mardi 27 avril 2021 | Republique Togolaise

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
Affaire Sud Média/HAAC, 1ère audience de la Chambre administrative de la Cour suprême sur le sujet
Lomé, le 07 mars 2017. Cour suprême du Togo située dans l`enceinte dans l`ex Primature. La Chambre administrative de cette juridiction s`est penchée sur l`affaire Sud Média/HAAC. La Cour n`est pas allée au fond du dossier, elle a rejeté la requête des plaignants pour défaut de qualité. La Cour s`est essentiellement penchée sur les questions préjudicielles de ce dossier.

La chambre administrative de la Cour Suprême du Togo, réunie en audience publique ce lundi, a rejeté la requête en annulation formulée par l’opérateur de téléphonie mobile Togo Cellulaire, contre l’amende d’un milliard FCFA que lui a infligée l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

La filiale du groupe Togocom, sanctionnée pour violation de la règle de non différenciation tarifaire inter et intra réseau, contestait entre autres la compétence du régulateur. “Le recours en annulation pour excès de pouvoir, de la Société Togo Cellulaire est recevable en la forme, mais la Cour le déclare mal-fondé et le rejette”, a prononcé la présidente de la chambre administrative Akpénè Djidonou, déboutant ainsi l’opérateur.

Pour la juridiction suprême, la sanction infligée à Togocel était liée au non-respect de ses obligations découlant de son cahier des charges. “C’est un tournant historique en ce sens que cette décision de la Cour Suprême réaffirme le rôle de l’Autorité de régulation, en tant que garante du respect, par les opérateurs, de leurs cahiers de charge et de la protection des droits et intérêts des consommateurs”, a indiqué l’Arcep dans un communiqué.

La décision a également été saluée par les représentants d’associations de consommateurs. ... suite de l'article sur Autre presse

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